Essentiels
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) a été créée en 1996 dans le but de financer l'apurement de la dette sociale. Elle était vouée a disparaître en 2014, mais la loi réformant l'assurance maladie, adoptée le 30 juillet 2004, l'a pérennisée. Elle sera prélevée jusqu'à l'apurement de la dette sociale.

Assiette

Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf de très rares exceptions). A ce titre, elle touche tant les revenus d'activité et de remplacement, que les revenus du patrimoine et de placements. Elle s'applique en outre, mais de manière exclusive, à certaines aides et prestations, ainsi qu'aux ventes d'objets et de métaux précieux.

Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.

Taux

Son taux est fixé à 0,5 %. Elle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

 

 

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