BNC - CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

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Une décision du Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le principe selon lequel, en présence de sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'établissement du taux effectif de la CVAE correspond à la somme de tous les chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Prenant acte de cette décision, le gouvernement a introduit, dans la loi de finances pour 2018, une mesure prévoyant que la prise en compte du chiffre d'affaires ne devra plus se limiter aux sociétés fiscalement intégrées à l'IS, mais s'appliquer à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal. Cette consolidation du chiffre d'affaires n'a cependant pas à être effectuée si la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, depuis 2010, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Année de référence

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de :

lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, l'année au titre de laquelle l'imposition est établie,

ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, la cotisation est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.

En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément à ces principes est, pour la détermination du seuil de 152 500 € (déclenchant l'imposition à la CVAE) et pour la détermination du montant du dégrèvement, converti prorata temporis pour correspondre à une année pleine.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de BNC n'exerçant pas l'option pour la comptabilité d'engagement (détermination du bénéfice en fonction des créances acquises et dépenses engagées) et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants :

ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises (comptes 701 à 709 du PCG) sous déduction des éventuels rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients ;

redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (produits à comptabiliser au compte 751 du PCG) ;

plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante (le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait ; les critères tenant à l'importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants) ;

refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges (produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise).

Le chiffre d'affaires des titulaires de BNC qui n'ont pas exercé l'option pour la comptabilité d'engagement (détermination du bénéfice en fonction des créances acquises et dépenses engagées), mais tiennent une comptabilité de caisse, s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers (telles que les recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues.).

Exonérations

Exonérations de plein droit

Sont exonérés de CFE et de CVAE les :

contribuables (entreprises) ayant opté pour le versement libératoire de l'IR (pendant 2 ans) ;

artisans et veuves d'artisans ;

chauffeurs et cochers ;

exploitants agricoles, groupements d'employeurs agricoles ;

sociétés coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole - Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage - Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ;

sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers ;

pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, Inscrits maritimes, sociétés coopératives maritimes ;

activités de vente ambulante, chiffonniers et rémouleurs ;

activités de vente à domicile ;

éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution, filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution, service de presse en ligne, sociétés et agences de presse, correspondants locaux de la presse ;

loueurs d'une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle), loueurs en meublé d'une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable)

artistes plastiques, photographes auteurs, Auteurs et compositeurs, enseignants, artistes lyriques et dramatiques ;

sages-femmes et gardes-malades ;

membres non fonctionnaires des commissions de visite des navires ;

sportifs ;

avocats (pendant 2 ans)

bains-douches, jardins ouvriers, jardins familiaux ;

sociétés coopératives ouvrières de production ;

entreprises minières ;

établissements privés d'enseignement du second degré et supérieur ;

collectivités locales, EP et organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ; Ports autonomes, ports gérés par des collectivités locales, des EP ou des SEM, à l'exclusion des ports de plaisance ;

mutuelles et leurs unions ;

sociétés d'HLM, OPAC ;

union d'économie sociale ;

syndicats professionnels ;

activité des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;

groupements d'emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'UP ;

Exonération facultative

La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de CFE est partielle, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de CFE. Par ailleurs les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par délibération spécifique , exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est alors applicable à la demande de l'entreprise.

Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant :

d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée ;

d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE dans les ZUS, quartiers prioritaires de la ville ou ZFU - territoires entrepreneurs fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2016 de 137 283 € et de 373 084 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

Calcul de la CVAE

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année de référence définie ci-dessus, à l'exception de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées.

Cas particulier - Groupe de sociétés

En présence d'un groupe de sociétés, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

A partir du 1er janvier 2018, la prise en compte du chiffre d'affaires ne se limite plus aux sociétés fiscalement intégrées à l'IS, mais vaut pour l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal. Sont donc ici visées les entreprises qui détiennent au moins 95 % du capital d'une autre société et également celles dont le capital est détenu pour 95 % au moins par une autre société.

Cette consolidation du chiffre d'affaires n'est cependant pas effectuée lorsque la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

Taux de base

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %.

Taux effectif d'imposition

Application d'un dégrèvement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée d'un taux variant suivant le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le taux effectif de la CVAE (après application du dégrèvement) est donc déterminé de la façon suivante, en fonction du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise :

Montant du chiffre d'affaire	Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 €	0
500 000 € = CA < 3 000 000 €	0,5 % x [(CA - 500 000 €) / 2 500 000 €]
3 00 000 € = CA < 10 000 000 €	0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]
10 00 000 € = CA < 50 000 000 €	1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]
CA > 50 000 000 €	1,5 %

Note

Les taux mentionnés sont arrondis au centième le plus proche.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 6 200 000 €.
Son taux d'imposition effectif à la CVAE sera de 0,91 % :

0,50 + [0,9 x (6 200 000 - 3 000 000) / 7 000 000] = 0,91114 % arrondi à 0,91 %.

Lorsqu'une société est membre d'un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d'affaire est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d'affaires pris en compte pour l'établissement du taux effectif correspond en principe à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution, le chiffre d'affaire devant être pris en compte de manière indépendante pour chaque structure. Cette décision s'applique à toutes les instances juridictionnelles en cours à la date du 20 mai 2017.

Dégrèvement supplémentaire

Un dégrèvement supplémentaire de 1 000 € est accordé pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.

Cotisation minimale

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application du dégrèvement, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 €, être inférieur à 250 €.

Déclaration et paiement

Déclaration

Le montant de la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une déclaration (1330-CVAE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, soit au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations professionnelles. Cette déclaration, qui doit obligatoirement faire l'objet, depuis 2014, d'un dépôt dématérialisé (EDI-TDFC), est accompagnée, le cas échéant, du versement de la CVAE.

Acomptes

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :

au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat déposée à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Lieu de paiement

La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.