Afin d'encourager la création d'entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les entreprises nouvellement créées dans ces zones bénéficient d'un régime d'allégement des bénéfices (IR et IS) réalisés pendant leurs 5 premières années d'activité.
Ce dispositif concerne les entreprises qui s'implantent dans ces zones du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020.
Entreprises concernées
Il s'agit des entreprises créées du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2020 en ZAFR, quelle que soit leur forme, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats (régime réel normal ou régime simplifié).
Nature de l'activité
Seules sont concernés les entreprises exerçant :
une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
une activité professionnelle non commerciale constituées sous la forme d'une société soumise de plein droit ou sur option à l'IS dont l'effectif salarié (en CDI ou embauchés 6 mois au moins) doit être égal ou supérieur à 3 à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif
Sont exclues du bénéfice de l'allégement :
les activités bancaires, financières, d'assurances,
les entreprises, créées à compter du 1er janvier 1997, qui exercent une activité de pêche maritime,
les activités de gestion ou de location d'immeubles.
L'entreprise nouvelle ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont hors du champ d'application du dispositif. Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée.
Entreprise nouvelle
L'entreprise doit être réellement nouvelle au sens juridique, mais également au sens économique.
En conséquence, les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du dispositif.
Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent une activité préexistante.
Composition du capital
Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés (droits de vote et droits à dividende). Le capital d'une société nouvellement créée est considéré détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire,
un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
Zone d'implantation
Le bénéfice du régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices est, en principe, réservé aux entreprises dont le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020, dans une zone d'aide à finalité régionale.
Note
La notion de moyen d'exploitation recouvre les moyens matériels et les moyens en personnel. Ceci implique que la direction effective de l'entreprise soit implantée dans une de ces zones.
En pratique, la condition d'implantation exclusive de l'activité en zone éligible est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice .
Allégements fiscaux accordés
Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération totale, puis dégressive d'impôt sur le revenu ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif :
les bénéfices réalisés de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue sont totalement exonérés ;
un abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de chacune des 3 périodes de 12 mois suivantes.
Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période d'exonération et de chacune des périodes de 12 mois suivantes, une répartition prorata temporis des résultats est effectuée pour la détermination des allégements fiscaux accordés.
Les allégements fiscaux s'appliquent aux bénéfices réalisés après imputation des déficits antérieurs.
Sont exclues les plus-values constatées à l'occasion d'une réévaluation libre. Les plus-values réalisées sur éléments d'actif immobilisé peuvent au contraire bénéficier de l'exonération.
Ces bénéfices doivent faire l'objet d'une déclaration régulière.
Pour les exercices clos du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013,, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement CE concernant l'application du traité CE aux aides de minimis.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Ce règlement "de minimis" prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier d'aides de la part d'un Etat membre de l'Union européenne soumises au plafond "de minimis" pour un montant supérieur à 200 000 € par période de 3 ans (toutefois, pour les aides accordées en 2009 et 2010 ce plafond avait été porté à 500 000 €).
Perte de l'avantage
Les conditions mises à l'application du régime d'exonération et d'abattement doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution : une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite.
Lorsqu'une des conditions cesse d'être satisfaite par la suite, l'entreprise perd le droit aux allégements accordés.