Exonération des jeunes entreprises innovantes
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L'administration a précisé que, pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche (critère participant à la qualification d'une entreprise innovante), les entreprises exploitant un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.
Les entreprises répondant aux critères pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) au titre d'un exercice peuvent bénéficier d'une exonération des bénéfices totale puis partielle, sur une période qui a été réduite pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Note
Ce dispositif ne bénéficie qu'aux JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour le calcul de l'impôt dû au titre d'exercices ou périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2012, les JEI bénéficient :
d'une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice ou de la 1ère période d'imposition bénéficiaire (cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder 12 mois),
suivie d'une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant (cette période ne pouvant excéder 12 mois).
Pour le calcul de l'impôt dû au titre d'exercices ou période d'imposition commençant avant le 1er janvier 2012, l'exonération était :
totale au titre des bénéfices réalisés au titre des 3 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires à compter de la qualification de JEI (cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés étant limitée à 36 mois maximum),
suivie d'une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre des 2 exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivants (dans la limite de 24 mois).
Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les JEI créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2019.
Les exercices bénéficiaires bénéficiant de l'allégement peuvent ne pas être consécutifs. Ils sont toutefois évidemment compris dans la période au titre de laquelle l'entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI, et notamment celle relative à son âge. Il est ainsi fait abstraction des années dont le résultat serait déficitaire pour le décompte de la période d'application des allégements.
Note
Les JEI bénéficiant de l'exonération peuvent également solliciter le bénéfice du crédit d'impôt recherche.
L'exonération porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant à la clôture de l'exercice à toutes les conditions requises pour être qualifiées de JEI.
Pour bénéficier de l'exonération, le bénéfice réalisé doit être régulièrement déclaré par l'entreprise.
Les bénéfices exonérés s'entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si le dispositif n'avait pas été applicable, c'est-à-dire après déduction des déficits reportables.
L'exonération ne s'applique pas aux :
produits des actions ou parts de société et aux résultats de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes,
produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances,
produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
Le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d'exonération ou de crédit d'impôt prévus prévus :
en faveur des entreprises nouvelles ;
en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ;
pour certains investissements réalisés en Corse.
L'entreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors qu'elle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au centre des impôts dont elle relève :
dans les neuf mois suivant celui de son début d'activité si elle se crée après cette dernière date et souhaite se placer dès sa création sous ce régime de faveur ;
dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle souhaite bénéficier du régime de faveur.
L'option est irrévocable uniquement lorsque l'entreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.
Plafonnement des avantages
Les avantages fiscaux que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement concernant l'application du traité CE sur les aides "de minimis". Ce règlement "de minimis" prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier d'aides de la part d'un Etat membre de l'Union européenne soumises au plafond "de minimis" pour un montant supérieur à 200 000 € par période de 3 ans (toutefois, pour les aides accordées en 2009 et 2010 ce plafond avait été porté à 500 000 €).
Perte des avantages
Les conditions d'application du régime de faveur doivent être remplies à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend aux exonérations concernées. Lorsqu'à la clôture de l'exercice, ces conditions ne sont plus réunies, l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.