BNC - Exonération des rétrocessions d'honoraires de prospection commerciale

Les collaborateurs libéraux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires qu'ils perçoivent à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger.

Contribuables éligibles à l'exonération

Sont concernées les personnes physiques domiciliées en France (quelle que soit leur nationalité) qui exercent une activité libérale dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu avec des professionnels libéraux ou un cabinet regroupant des professionnels libéraux.

Le lieu d'établissement du cabinet ou sa forme juridique sont sans incidence.

Note

Le statut de collaborateur libéral est ouvert aux membres non salariés de certaines professions libérales réglementées qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exercent la même profession auprès d'un autre professionnel, personne physique ou morale. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Les conditions d'exercice de l'activité et les modalités de rémunération du collaborateur libéral doivent être précisées dans le contrat de collaboration. Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
Ses revenus sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'activité (régime réel ou régime forfaitaire des micro-entreprises). Le dépassement éventuel du seuil de recettes prévu par le régime "micro-BNC" s'apprécie quant à lui au vu de l'ensemble des recettes.

Sont en revanche exclues du bénéfice de l'exonération les personnes qui :

n'exercent pas sous contrat de collaboration, c'est-à-dire qui exercent à titre individuel ou en groupe (contrat d'association, société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation...)

ou, bien qu'ayant conclu un contrat de collaboration, agissent conformément aux directives de leurs confrères et sous le contrôle de ces derniers sans prendre ni initiative ni responsabilité personnelle (la doctrine administrative les regarde comme de simples salariés).

Conditions de l'exonération

L'exonération s'applique aux rémunérations versées sous forme de rétrocessions d'honoraires. Elle ne s'applique pas, en revanche, lorsque le collaborateur encaisse directement les honoraires de la clientèle et en reverse une partie au cabinet au titre de la mise à disposition de moyens et de clientèle.

Elle est en outre conditionnée au respect de six conditions, qui doivent être cumulativement satisfaites :

les suppléments de rétrocession d'honoraires doivent être versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale (il s'agit des activités éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale). Les personnes éligibles à l'exonération devront pouvoir justifier par tous moyens que les séjours à l'étranger se rapportent à de telles activités de prospection commerciale ;

les suppléments de rétrocession d'honoraires doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet (tel ne serait pas le cas, par exemple, de déplacements professionnels à l'étranger que le collaborateur effectuerait pour développer sa propre clientèle) ;

les suppléments de rétrocession d'honoraires doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins 24 heures dans un autre Etat (durée s'écoulant entre la date d'arrivée dans l'Etat de séjour et la date de départ de celui-ci, à l'exclusion des temps de transports pour s'y rendre et en revenir. La durée doit être continue, sauf à ce que le collaborateur se déplace successivement dans différents Etats sans revenir en France (métropole et DOM) : la durée de résidence est alors décomptée depuis l'arrivée dans le premier Etat de séjour jusqu'au départ du dernier Etat de séjour ;

les suppléments de rétrocession d'honoraires doivent être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours à l'étranger. Leur montant réel doit apparaître distinctement dans le contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci ;

les suppléments de rétrocession d'honoraires doivent être déterminés en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu des séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur indépendamment de ces suppléments. Cette règle s'oppose donc à la fixation de suppléments de rétrocession d'honoraires indifférenciés, ainsi qu'à toute disproportion entre leur montant et l'importance de l'activité à l'étranger ou la fréquence ou le lieu des déplacements ;

enfin, le montant des suppléments de rétrocession exonéré doit figurer sur le relevé d'honoraires établi par le collaborateur, sous un intitulé spécifique par opération.

Montant de rétrocession d'honoraires éligible à l'exonération

Au titre d'une même année, les suppléments de rétrocession d'honoraires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la double limite :

de 25 000 €,

et de 25 % de la rétrocession d'honoraires à laquelle le collaborateur a normalement droit, c'est-à-dire celle qui lui est versée avant prise en compte des suppléments pour séjours à l'étranger.

Exemple

Un collaborateur reçoit une rétrocession d'honoraires annuelle, hors suppléments de rétrocession pour séjours à l'étranger, d'un montant de 100 000 €. Il justifie de 60 jours de prospection commerciale à l'étranger sur une durée d'activité effective de 220 jours. Sous réserve que les suppléments de rétrocession aient été fixés préalablement aux séjours à l'étranger et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ceux-ci, ainsi qu'avec la rétrocession d'honoraires à laquelle le collaborateur a normalement droit, le montant maximal des suppléments de rétrocession susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu s'élève à :

(100 000 x 60 / 220) x 25 % = 6 818 €.

Bien entendu, les dépenses exposées par le collaborateur à raison de ses séjours à l'étranger pour lesquels il perçoit des suppléments de rétrocession, exonérés ou non, sont déductibles des résultats de son activité dans les conditions de droit commun.

Cette exonération peut se cumuler avec l'exonération prévue en faveur des personnes non-salariées venant en France exercer leur activité professionnelle (exonération d'impôt à hauteur de 30 % de leur rémunération).

Incidence sur les autres revenus

Taux effectif

Les revenus ainsi exonérés sont pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition du foyer.

Cette règle du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. L'impôt est donc calculé sur le total des revenus mais il n'est dû qu'en proportion de la part des revenus autres que les suppléments de rétrocession d'honoraires dans ce total des revenus.

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A (exercice d'une activité salariée plus de 183 -ou 120 jours- à l'étranger et suppléments de rémunération liés à l'expatriation) et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu du présent dispositif et autres que les revenus soumis aux versements libératoires dans le cadre du régime dit de microtaxation, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables et exonérés.

Revenu fiscal de référence

Les suppléments de rétrocession d'honoraires exonérés d'impôt sur le revenu sont également pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Le contribuable doit donc mentionner les suppléments de rétrocession d'honoraires exonérés sur sa déclaration complémentaire n° 2042 C PRO (cases 5TF à 5VI), afin qu'ils puissent être pris en compte pour, notamment, la détermination du revenu fiscal de référence et du taux effectif.