Les entreprises implantées dans les ZFU (zones franches urbaines) dénommées, depuis le 1er janvier 2015, "ZFU - territoires entrepreneurs" (ou ZFU-TE) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
La liste des ZFU - territoires entrepreneurs s'est étoffée au fil du temps, en 3 strates :
les 44 ZFU - territoires entrepreneurs dites de 1ère génération (créées en 1996),
les 41 ZFU - territoires entrepreneurs dites de 2ème génération (créées en 2003),
les 15 ZFU - territoires entrepreneurs dites de 3ème génération (créées depuis le 1er août 2006).
La loi ayant créé les nouvelles ZFU de 3ème catégorie a institué un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans l'ensemble des 100 ZFU. Ce dispositif est également applicable aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU - territoires entrepreneurs instituées par la loi pour l'égalité des chances.
Notes
- L'ancien dispositif n'est plus applicable aux créations
d'activités intervenues à compter du 3 avril 2006. En revanche, les
activités déjà implantées dans les ZFU de 1ère
et 2ème génération
avant le 1er janvier
2006 demeurent placées sous ce régime d'exonération.
- Les entreprises créées dans les ZFU de 1ère
et 2ème génération
entre le 1er janvier
et le 2 avril 2006, ont pu se placer, à leur choix, sous l'ancien
ou sous le nouveau dispositif.
Ce régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 :
aux activités créées dans les ZFU - territoires entrepreneurs de 1ère, 2ème et 3ème génération entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
ainsi qu'aux activités déjà implantées dans les ZFU - territoires entrepreneurs de 3ème génération au 1er janvier 2006.
Conditions d'application du dispositif
Le dispositif d'exonération bénéficie aux PME relevant de l'IR ou de l'IS qui exercent ou créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale et aux activités de location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement situés en ZFU - territoires entrepreneurs.
Une entreprise est implantée en ZFU - territoires entrepreneurs si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :
elle dispose en ZFU - territoires entrepreneurs d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation,
elle y exerce une activité effective.
Les conditions d'application du dispositif d'exonération ont évolué au fil du temps. Ces conditions varient en fonction de la date de création de l'entreprise.
Conditions applicables quelle que soit la date de création
Une entreprise doit, pour bénéficier de l'exonération, répondre cumulativement aux conditions suivantes :
employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création en ZFU - territoires entrepreneurs si elle est postérieure, et, avoir soit réalisé un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement de manière continue à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros (pour la détermination de ce pourcentage, les participations des SCR, des FCPR, des SDR, des SFI et des SUIR ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds) ;
son activité principale doit être de nature industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale ou enfin consister en la location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement situés en ZFU - territoires entrepreneurs.
En principe, l'entreprise qui est implantée en zone franche urbaine ne doit exercer aucune des activités qui sont exclues du champ d'application du dispositif d'exonération.
Toutefois, la condition d'exclusivité est considérée comme respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée .
Le contribuable doit disposer en
ZFU - territoires entrepreneurs d'une implantation
matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d'exploitation
lui permettant d'y exercer une activité économique et d'y réaliser
des recettes professionnelles. Il doit également y exercer une activité
effective, concrétisée par une présence significative sur les lieux
et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité : réalisation
de prestations, réception de clientèle.
Pour satisfaire la condition d'implantation en ZFU - territoires entrepreneurs,
un professionnel non sédentaire
doit disposer d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation
et vérifier au moins un des deux critères légaux permettant de remplir
la condition d'exercice d'une activité effective : l'emploi d'un salarié
sédentaire ou la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires
en ZFU- territoires entrepreneurs.
Dans le cas où un professionnel exerce 2 activités distinctes dont l'une seulement est non sédentaire, les conditions d'implantation des activités s'examinent indépendamment pour l'une et l'autre activité.
Activités créées de 2012 à 2014
Les entreprises qui créent des activités dans une ZFU - territoire entrepreneurs ou y transfèrent une activité du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et qui emploient au moins 1 salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique doivent remplir une condition supplémentaire pour bénéficier de l'exonération.
Note
Les entreprises n'employant aucun salarié ne sont pas tenues de respecter cette condition, quelle que soit la date de début d'activité.
Ainsi, pour les entreprises créées de 2012 à 2014 en ZFU - territoires entrepreneurs employant au moins 1 salarié, l'exonération des bénéfices est subordonnée à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération de charges sociales pendant toute la durée de l'exercice ou de la période d'imposition.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.
Une entreprise qui bénéficie temporairement de l'exonération sociale au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour la même durée. Un prorata temporis est alors appliqué. Le bénéfice exonéré est décompté par douzième (lorsque le droit à l'exonération sociale est réouvert en cours de mois, le mois entier est retenu pour le décompte de l'exonération fiscale si l'exonération a duré au moins 15 jours au cours de ce mois).
Dans cette situation, le plafond de l'avantage, fixé à 100 000 €, ainsi que sa majoration de 5 000 € par salarié, seront ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.
Exemple
Une entreprise qui a bénéficié de l'exonération sociale pendant 3 mois au cours d'un exercice comptable de 12 mois n'est exonérée d'impôt sur les bénéfices qu'à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal.
Lorsque l'entreprise bénéficie de l'exonération sociale uniquement pour une partie de son personnel, l'exonération d'impôt sur les bénéfices lui est applicable en totalité, sous réserve qu'elle remplisse toutes les autres conditions requises.
Exemple
Une entreprise se crée en ZFU le 1er janvier 2012 et emploie
6 salariés le 1er
mars 2012. Parmi ces 6 salariés, 4 ont une rémunération supérieure
à 2 fois le SMIC : l'entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés
de l'exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour
les 2 autres salariés.
Dans ce cas, l'entreprise qui bénéficie de l'exonération sociale, même
partiellement (c'est-à-dire uniquement pour une partie de son personnel),
bénéficie totalement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, sous
réserve qu'elle remplisse toutes les autres conditions requises.
Note
Les entreprises créées ou implantées en ZFU avant 2015 continuent de bénéficier des allégements pendant la durée restant à courir tant qu'elles bénéficient de l'exonération sociale.
Activités créées à compter de 2015
Les conditions d'éligibilité à l'exonération ont été modifiées pour les créations ou implantations d'activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 :
la condition tenant à l'exonération de cotisations sociales est supprimée ;
de fait, pour les créations ou implantations d'activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle condition tenant à l'effectif salarié s'applique (condition à laquelle était auparavant subordonnée l'exonération de cotisations sociales). A la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, l'entreprise doit remplir 1 des 2 conditions suivantes :
au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois doivent résider soit dans une ZFU-TE ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat),
ou au moins 50 % des salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise remplissent les conditions précitées.
Le respect de l'une de ces conditions n'est exigé que des entreprises employant au moins 2 salariés.
Une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE ou dans un QPV pourra donc bénéficier du régime d'exonération. De la même façon, les entreprises qui n’emploient aucun salarié ne sont pas tenues de respecter la clause d'emploi ou d'embauche pour bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises.
Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins 3 mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette durée d'au moins 3 mois consécutifs s'apprécie :
à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE si le salarié y est employé à cette date,
à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.
La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs ZFU-TE), la proportion de salariés résidant en ZFU-TE ou en QPV s'apprécie en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.
En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans la ZFU-TE au moins 1 fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Activités crées à compter de 2016
Pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné, outre les conditions ci-dessus, à la signature du contrat de ville qui intègre obligatoirement un pilier emploi et développement économique.
Montant des allègements
L'avantage fiscal prend la forme :
d'une exonération totale pendant 60 mois (5 ans). Cette période d'exonération totale démarre le premier jour du mois du début d'activité dans la zone ;
d'une exonération partielle dégressive dont la durée dépend de la date de création de l'entreprise :
les entreprises créées en ZFU - territoires entrepreneurs avant le 1er janvier 2015, bénéficient d'une exonération dégressive pendant 9 ans. Ainsi, les bénéfices sont soumis à l'impôt (IR ou IS) à hauteur de :
40 % pour ceux réalisés au cours des 5 premières périodes de 12 mois suivant la période d'exonération totale,
60 % pour ceux réalisés au cours des 6ème et 7ème périodes de 12 mois suivant la période d'exonération totale,
80 % pour ceux réalisés au cours des 8ème et 9ème périodes de 12 mois suivant la période d'exonération totale ;
les entreprises créées en ZFU - territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015, bénéficient d'une exonération dégressive pendant 3 ans. Ainsi, leurs bénéfices sont soumis à l'impôt (IR ou IS) à hauteur de :
40 % pour ceux réalisés au cours de la 1ère période de 12 mois suivant la période d'exonération totale,
60 % pour ceux réalisés au cours de la 2ème période de 12 mois suivant la période d'exonération totale,
80 % pour ceux réalisés au cours de la 3ème période de 12 mois suivant la période d'exonération totale.
Note
L'entreprise qui transfère son activité d'une ZFUTE à une autre ZFUTE continue à bénéficier du régime de faveur pour la durée d'application du dispositif restant à courir.
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré qu'il sera en principe imposable selon le régime "micro" ou "réel" diminué des produits suivants qui restent imposables dans les conditions de droit commun et ne bénéficient pas de l'exonération :
les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;
les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ;
les produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.
Plafond de l'avantage
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder par contribuable :
pour les entreprises créées en ZFU-TE avant 2015, 100 000 € par période de 12 mois,
pour les entreprises créées en ZFU-TE à compter de 2015, 50 000 € par période de 12 mois.
Par mesure de tempérament, les contribuables qui bénéficient de l'exonération pour des activités implantées ou créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014 continuent à se prévaloir d'un plafonnement annuel fixé à 100 000 €, quand bien même ils créeraient d'autres activités dans les ZFU-TE après le 1er janvier 2015.
Ce plafond est de plus majoré de 5 000 € par salarié répondant aux conditions suivantes :
avoir été embauché à compter du 1er janvier 2006 pour les entreprises créées avant 2015, ou à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises créées à compter de cette date,
être domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une ZFU ou, à compter du 1er janvier 2015 dans un "quartier prioritaire de la politique de la ville",
être employé à temps plein,
être employé pendant une période minimale de 6 mois.
Les conditions relatives aux salariés sont appréciées (contrairement à la condition d'embauche ou d'emploi local) à la clôture de chacun des exercices d'application du régime.
De plus, pour les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans des ZFU de 3ème génération ou au 1er janvier 2004 dans les ZFU de deuxième génération, ainsi que pour celles qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les ZFU - territoires entrepreneurs, l'exonération s'applique dans les limites prévues par le traité CE pour les aides de minimis. Ce règlement "de minimis" prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier d'aides de la part d'un Etat membre de l'Union européenne soumise au plafond "de minimis" pour un montant supérieur à 200 000 € par période de trois ans.
En revanche, les activités créées de 2006 à 2011 dans l'ensemble des ZFU peuvent bénéficier du régime d'exonération sans application du plafond "de minimis".
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une ZFU, seul le chiffre d'affaires ou les recettes réellement réalisés en ZFU bénéficient de l'exonération, le CA ou les recettes réalisées hors zones sont exclus de ce dispositif.
Note
Pour les exercices clos avant le 31 décembre
2013, la clé de répartition entre le résultat exonéré et imposable
en cas d'exercice d'une partie de l'activité hors ZFU était différent
et reposait sur un prorata de cotisation foncière. Le bénéfice exonéré
est déterminé en affectant le bénéfice déclaré, diminué des produits
exclus, du rapport entre :
- d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises (remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010) , à l'exception
de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité
exercée dans les ZFU et relatifs à la période d'imposition des bénéfices.
Les salaires ne sont pas pris en compte
dans le rapport ;
- et d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation
foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour
ladite période.
Cas
particulier - Entreprise située en et hors ZFU
Lorsque l'entreprise exploite des établissements situés en ZFU et hors ZFU, le bénéfice exonéré était calculé, avant 2014, forfaitairement au prorata des éléments d'imposition à la CFE afférents aux établissements situés en ZFU.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, la répartition du bénéfice imposable/exonéré est effectuée en tenant compte du bénéfice réalisé en et hors ZFU.
Pour apprécier ce prorata, il faut retenir le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le contribuable pour l’ensemble de ses activités, et appréciés hors taxes et exercice par exercice, ou période d'imposition par période d'imposition, au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit (exemple : activité bancaire), ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises non sédentaires, n'exerçant pas l'ensemble de leur activité en ZFU et disposant de locaux à la fois en et hors zone peuvent continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au prorata des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférents à l'activité implantée en ZFU.
Obligations déclaratives
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif d'exonération doivent indiquer sur leur déclaration de résultat, dans la case prévue à cet effet, si elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Elles doivent joindre à leur déclaration de résultat un document conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération (fiche de calcul figurant au BOFiP sous la référence BOI-FORM-000072).
Les entreprises qui s'implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2012 doivent par ailleurs joindre une seconde fiche de calcul (sur la modèle figurant au BOFIP sous la référence BOI-FORM-000032) sur laquelle elles préciseront si elles ont bénéficié de l'exonération sociale et le nombre de mois pendant lesquels elles en ont bénéficié au cours de l'exercice clos ou de la période d'imposition, et, pour les activités créées à compter de 2015, le nombre de salariés résidant dans une ZFU-TE ou un QPV. En cas de pluralité d'établissements dans la même ZFU ou dans des ZFU différentes, l'entreprise porte sur ce document la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés présents dans chaque établissement. Lorsque cette moyenne pondérée de mois n'est pas un nombre entier, elle est arrondie au nombre entier le plus proche. Les salariés ayant un contrat de travail d'au moins 6 mois, quelle que soit la quotité de travail, sont comptés pour 1.
Note
Si une entreprise répond aux conditions requises
par le régime d'exonération des entreprises nouvelles, du fait notamment
de son implantation en zone de dynamisation urbaine, mais souhaite
se placer sous le présent dispositif d'exonération, elle doit formuler
une option pour ce dernier régime.
Cette possibilité d'option est ouverte aux entreprises :
- déjà placées sous le régime des entreprises nouvelles lors de la
création de la ZFU ;
- qui se créent dans les ZFU.
L'entreprise doit notifier cette option au service des impôts dont
elle relève, dans un délai de six mois suivant celui de la publication
du décret délimitant la zone si l'activité a déjà été créée à cette
date ou, dans le cas contraire, suivant celui du début de l'activité
dans la ZFU.
L'option est irrévocable.