Attribution d'actions gratuites - Présentation
Nouveau !
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifient une nouvelle fois le régime d'imposition des attributions gratuites d'actions :
en instaurant un abattement de 50 %, applicable dans la limite de 300 000 € de gain d'acquisition (en d'autres termes, aux seuls gains imposés au barème progressif de l'IR dans la catégorie des plus-values mobilières, non à ceux qui y sont soumis dans la catégorie des traitements et salaires). Ce nouvel abattement s'appliquerait, le cas échéant, après l'abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite ;
en relevant les taux des prélèvements sociaux de 15,5 % et 8 % à, respectivement, 17,2 % et 9,7 %.
Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'actionnariat salarié permet aux sociétés par actions, cotées ou non, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Note
Contrairement aux stock-options, qui permettent aux salariés d'une société d'acheter des titres de cette société à un prix préférentiel fixé le jour où l'option leur est offerte, et qui, de ce fait, ne garantissent pas la réalisation d'un gain (cas où le cours des titres chute sous le prix d'acquisition fixé), les attributions d'actions gratuites offrent la garantie d'un gain certain au salarié ou au mandataire qui n'a rien à débourser pour les acquérir.
Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions permet, sous réserve de respecter la procédure d'attribution gratuite, et notamment les délais d'indisponibilité, une imposition différée du gain d'acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l'attribution).
Tableau de synthèse
Non respect des conditions du dispositif ou du délai d'indisponibilité |
Respect des conditions du dispositif et du délai d'indisponibilité |
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Attributions jusqu'au 27-9-2012 |
Attributions (5) entre le 28-9-2012 et le 7-8-2015 |
Attributions (6) entre le 8-8-2015 et le 30-12-2016 |
Attributions entre le 31-12-2016 et le 30-12-2017 |
Attributions depuis le 1er janvier 2018 |
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Gain d'acquisition |
Imposition immédiate... |
Imposition reportée au moment de la cession des titres... |
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...dans la catégorie des traitements et salaires (3VJ et 3VK) + PS (17,2 %) (1) |
...au
choix du contribuable : - soit au taux forfaitaire de 30 % (3VI) + PS (17,2 %) (1) + contribution salariale de 10 % (3) (4) |
...dans la catégorie des traitements et salaires (1TT et 1UT) + PS (9,7 %) (2) + contribution salariale de 10 % (3) (4) |
...selon les règles applicables aux plus-values mobilières (1TZ à 1VZ) (7) + PS (17,2 %) (1 ) |
- selon les règles applicables aux plus-values mobilières (7) pour la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € (1TZ à 1VZ) + PS (17,2 %) (1) - selon les règles des traitements et salaires pour la fraction du gain excédant 300 000 € (1TT et 1UT) + PS (9,7 %) (2) + |
- selon les règles applicables aux plus-values mobilières (7) avec application d'un abattement de 50 % (après le cas échéant application de l'abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME) pour la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € (1TZ à 1VZ) + PS (17,2 %) (1) - selon les règles des traitements
et salaires pour la fraction
du gain excédant 300 000 € + PS (9,7 %) (2) + |
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Plus-values en cas de cession avant 2018 |
Soumission au barème progressif de l'IR après application d'un abattement pour durée de détention Si la cession fait apparaître une moins-value, celle-ci est imputable sur le montant du gain d'acquisition + PS (17,2%) (1) |
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Plus-value en cas de cession à compter de 2018 |
Soumission au PFU |
Plus-value imposable au taux de 12,8% (PFU) après abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite + PS (17,2%) (1)
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OU
sur option globale |
Gains soumis au barème progressif de l'IR après application : pour les titres acquis avant 2018 : de l'abattement pour durée de détention, et, le cas échéant de l'abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite
pour les titres acquis à compter de 2018 : de l'abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite + PS (17,2%) (1) |
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(1)
Prélèvements sociaux (PS)
sur les revenus du patrimoine
au taux global de 17,2 %
(15,5 % avant 2018). (4) Taux
fixé à 2,5 % ou 8 %
pour les cessions réalisées
avant le 18 août
2012. (7) Bien qu'imposés d'après les règles applicables aux plus-values mobilières, ces gains conservent leur nature salariale et restent soumis au barème de l'IR. . |
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Pour
en savoir plus...
Imposition des salariés ou dirigeants migrants