Attribution d'actions gratuites - Imposition
Les bénéficiaires d'actions gratuites sont susceptibles d'être imposés au titre de 2 gains distincts :
la plus-value d'acquisition (gain réalisé au moment de l'acquisition),
et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).
Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d'encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d'acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.
Imposition du gain d'acquisition retardée au moment de la cession
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l'imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d'indisponibilité.
A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Imposition du gain d'acquisition
L'avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
Note
La valeur à retenir est :
- pour les actions cotées, celle du premier cours coté du jour de l'attribution
définitive ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours
coté connu au même jour. S'agissant des actions de sociétés
étrangères, lorsque le titre d'une société étrangère
est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris,
il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris. Si la
cotation est libellée en devises étrangères, la conversion doit être
opérée au taux de change du jour de l'attribution définitive ;
- pour les actions non cotées, leur valeur est déterminée selon la
méthode multicritères, c'est-à-dire en tenant compte des caractéristiques
propres de l'entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité
et de ses perspectives d'activité. Ces critères sont appréciés le
cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives.
A défaut, la valeur des actions est déterminée selon la méthode de
l'actif net réévalué, c'est-à-dire en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan
le plus récent.
Ce complément de rémunération est imposé :
pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2018, au barème progressif de l'IR et selon les règles applicables :
aux plus-values mobilières pour la part du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d'un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l'abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),
aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
pour les actions attribuées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 au barème progressif de l'IR et selon les règles applicables :
aux plus-values mobilières pour la part du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l'IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),
aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
pour les actions attribuées en vertu d'une décision prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 au barème progressif de l'IR selon les règles applicables aux plus-values de valeurs mobilières, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention ;
pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision prise jusqu'au 7 août 2015, au barème progressif de l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
pour les actions attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 :
de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Notes
- Les gains d'acquisition d'actions attribuées
en vertu d'une décision prise à compter du 8 août 2015,
bien qu'imposés selon les règles des plus-values mobilières, conservent
une nature salariale.
- L'option, pour les attributions antérieures au 28 septembre 2012,
s'effectue lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus
(n° 2042) souscrite au titre de l'année d'imposition de l'avantage
(année de cession des titres acquis gratuitement).
Le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :
17,2 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une décision d'attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d'actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
9,7 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée jusqu'au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d'actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.
Date d'attribution des actions gratuites |
Prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 % |
Prélèvements sociaux au titre des revenus d'activités au taux de 9,7 % |
A compter du 31.12.2016 : |
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Part de gain < 300 000 € |
X |
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Part du gain > 300 000 € |
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X |
Du 8.8.2015 au 30.12.2016 |
X |
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Du 28.9.2012 au 7.8.2015 |
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X |
Avant le 28.9.2012 |
X |
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Par ailleurs, une contribution salariale au taux de 10 % est également due sur les plus-values d'acquisition :
réalisées à l'occasion de la cession d'actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 en vertu d'une décision prise jusqu'au 7 août 2015,
ainsi que la fraction du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d'actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.
Notes
- Dans l'hypothèse où des actions gratuites,
issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution
de l'AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées
au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 €
s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant
à chacune de ces actions.
- Cette limite annuelle n'est pas reportable sur une année suivante.
- La moins-value réalisée en cas de cession d'actions gratuites s'impute
sur le montant total du gain d'acquisition correspondant (et dans
la limite de ce montant) avant application de l'abattement.
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Contribution salariale |
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Date d'attribution des actions gratuites |
Oui |
Non |
A compter du 31.12.2016 |
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Part du gain < 300 000 € |
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X |
Part du gain > 300 000 € |
X |
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Du 8.8.2015 au 30.12.2016 |
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X |
Du 16.10.2007 au 7.8.2015 |
X |
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Avant le 16.10.2007 |
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X |
Pour
en savoir plus...
Cas
particulier - Imposition des actions gratuites logées dans un PEE
Les actions gratuites versées dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions (dont notamment obligation d'effectuer le versement le jour de l’acquisition définitive et respect de la période d’indisponibilité de 5 ans), du régime fiscal du PEE : le gain de cession (réalisé lors de la cession des actions devenues disponibles), y compris l'avantage correspondant au gain d'acquisition, est exonéré d'impôt sur le revenu. De même, les produits (dividendes) des actions gratuites sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont remployés dans le plan.
En revanche, la plus-value dégagée lors de la cession des actions (à titre gratuit ou à titre onéreux) est assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement au taux global de 17,2 % dans les conditions de droit commun (le versement des actions gratuites dans le PEE permettant de bénéficier du régime fiscal du PEE, les plus-values sont donc imposées aux contributions et prélèvements sociaux, non pas au titre des revenus du patrimoine, mais au titre des revenus de placement).
Fait générateur de l'imposition
Le fait générateur de l'imposition de l'avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit et ce, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.
Plus ou moins-value de cession
La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, est, quelle que soit la date d'attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive s'impute sur le montant de l'avantage tiré de l'attribution.
Pour
en savoir plus...
Actions gratuites - Présentation du traitement fiscal
Actions gratuites - Périodes d'indisponibilité
Actions gratuites - Imposition des salariés ou dirigeants migrants
Actions gratuites - Imposition des non-résidents