Avantages en nature - Logement
Depuis 2005, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, l'avantage logement est évalué comme en matière de Sécurité sociale, c'est-à-dire, soit forfaitairement soit, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation (valeur locative cadastrale) augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.
Lorsque l'avantage est accordé à un dirigeant, l'avantage est obligatoirement évalué pour sa valeur réelle (sauf en cas de cumul d'un contrat de travail et du mandat).
Cas
particuliers - Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, l'avantage de logement consenti aux dirigeants et mandataires sociaux peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué. Dans ce cas, c'est l'ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu'il convient de retenir pour l'application du forfait, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l'ensemble des fonctions -dirigeantes et salariées- des bénéficiaires.
Evaluation selon le forfait social
L'évaluation forfaitaire de l'avantage logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs varient en fonction de la rémunération des bénéficiaires (tranches fixées en fonction du PASS) et du nombre de pièces du logement concerné. Le forfait comprend également, et de manière limitative, les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage.
L'évaluation de l'avantage logement s'effectue au mois le mois, son montant annuel résultant de la totalisation des évaluations mensuelles ainsi effectuées.
Le barème (mensuel) applicable pour les années 2015 à 2018 est établit ainsi :
Rémunération brute mensuelle |
Montant mensuel de l'avantage logement |
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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R <0,5 PMSS (*) |
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Logement d'une pièce principale |
67,30 € |
68,00 € |
68,50 € |
69,20 € |
Autres logements (par pièce principale) |
35,90 € |
36,30 € |
36,60 € |
37 € |
0,5 PMSS < R < 0,6 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
78,60 € |
79,40 € |
80 € |
80,80 € |
Autres logements (par pièce principale) |
50,50 € |
51,00 € |
51,40 € |
51,90 € |
0,6 PMSS < R < 0,7 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
89,70 € |
90,60 € |
91,30 € |
92,20 € |
Autres logements (par pièce principale) |
67,30 € |
68,00 € |
68,50 € |
69,20 € |
0,7 PMSS < R < 0,9 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
100,80 € |
101,80 € |
102,60 € |
103,60 € |
Autres logements (par pièce principale) |
84,00 € |
84,80 € |
85,50 € |
86,40 € |
0,9 PMSS < R < 1,1 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
123,40 € |
124,60 € |
125,60 € |
126,90 € |
Autres logements (par pièce principale) |
106,40 € |
107,50 € |
108,40 € |
109,50 € |
1,1 PMSS < R < 1,3 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
145,70 € |
147,20 € |
148,40 € |
149,90 € |
Autres logements (par pièce principale) |
128,80 € |
130,10 € |
131,10 € |
132,40 € |
1,3 PMSS < R < 1,5 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
168,10 € |
169,80 € |
171,20 € |
172,90 € |
Autres logements (par pièce principale) |
156,80 € |
158,40 € |
159,70 € |
161,30 € |
R > 1,5 PMSS |
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Logement d'une pièce principale |
190,60 € |
192,50 € |
194 € |
195,90 € |
Autres logements (par pièce principale) |
179,40 € |
181,20 € |
182,60 € |
184,40 € |
(*) Plafond mensuel de la Sécurité sociale 3 170 € en 2015, 3 218 € en 2016, 3 269 € en 2017 et 3 311 € en 2018. |
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Evaluation selon la valeur locative cadastrale
L'employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation. A défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d'après la valeur locative réelle du logement, c'est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la même région pour un logement similaire.
Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ...) sont le cas échéant ajoutés pour leur valeur réelle.
Cas
particuliers
Logements occupés par nécessité absolue de service
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (fonctionnaires logés par "nécessité absolue de service" (NAS), personnel de sécurité et de gardiennage ...), la valeur de l'avantage de logement subit, comme pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, un abattement pour sujétions de 30 %, et non plus d'un tiers comme par le passé, sur la valeur locative cadastrale du logement ou, mais seulement à compter du 1er janvier 2007, sur la valeur forfaitaire.
S'agissant des fonctionnaires, la qualification de "nécessité absolue de service" est accordée à l'ensemble du logement sans limitation de surface lorsque celui-ci est situé dans un immeuble du domaine public ou à une partie seulement lorsque tel n'est pas le cas.
L'avantage résultant pour les personnels de gendarmerie de la concession d'un logement par nécessité absolue de service n'est pas imposable.
Usage mixte
Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l'employeur exclut du calcul de l'avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l'usage professionnel et pour l'usage privé, quel que soit le mode d'évaluation.
Si l'employeur opte pour l'évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l'avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.
S'il choisit le forfait, l'avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.
Versement d'une redevance ou d'un loyer
La fourniture du logement n'est
pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié
verse à son employeur une redevance
ou un loyer dont le montant est au
moins égal, selon l'option exercée par l'employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative
cadastrale (ou à la valeur locative réelle, à défaut de valeur locative
cadastrale).
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur
au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou à la valeur
locative réelle), la différence constitue un avantage
imposable. Toutefois, par mesure de simplification il est admis
de négliger cet avantage lorsque son montant est inférieur à l'évaluation
résultant de la 1ère tranche du barème
forfaitaire pour une pièce.
Pour les agents du secteur public
bénéficiant d'un logement dans le cadre d'un bail administratif ou
faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
(COP/A), la valeur de l'avantage est calculée sur l'ensemble du logement
sans limitation de surface lorsque celui-ci est situé dans un immeuble du domaine public, ou sur
une partie seulement lorsque tel n'est pas le cas.