Lorsqu'un véhicule d'entreprise est mis à la disposition d'un salarié qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.

Quel que soit le niveau de rémunération l'avantage est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en cas de location ou location avec option d'achat.

Note

La mise à la disposition des salariés par l'entreprise d'un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d'emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d'option pour les frais réels ou, s'ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d'amortissement et d'assurance ainsi que des frais d'entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s'il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration.

Evaluation selon le forfait social

L'avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 % du coût d'achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance. Si l'employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d'achat TTC (9 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.

En ce qui concerne les véhicules loués (location simple ou location avec option d'achat), l'évaluation forfaitaire est le cas échéant, dans un souci de neutralité, plafonnée au montant de cet avantage calculé, sur la base du prix d'achat TTC par le loueur, comme si l'employeur avait été propriétaire du véhicule concerné.

Il s'agit d'un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d'année.

Evaluation d'après la valeur réelle

Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d'achat TTC si le véhicule a moins de 5 ans, 10 % dans le cas contraire), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance et les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.

La valeur de l'avantage en nature qui résulte de la mise à disposition gratuite du salarié d'un véhicule, doit inclure l'ensemble des dépenses que le salarié aurait eu nécessairement à supporter s'il avait utilisé, dans les mêmes conditions, un véhicule personnel.

Ainsi ne doivent pas être pris en compte :

la taxe sur les véhicules de sociétés : celle-ci n'étant due que par les personnes morales, le salarié n'en aurait pas été redevable s'il avait acquis le véhicule directement ;

les intérêts d'emprunts versés, le cas échéant, par la société pour l'acquisition du véhicule dans la mesure où les modalités de financement du véhicule mis à la disposition du salarié ne dépendent que des choix opérés par son employeur.

Le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à sa jurisprudence antérieure et à celle de la direction de la Sécurité sociale (Circ. DSS 2003-07 du 7 janv. 2003) qu'il fallait également prendre en compte, en plus des frais d'entretien courant du véhicule, les dépenses de réparation non amortissables de ce dernier.