Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des BIC et des BNC, réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou à un régime transitoire d'imposition, peut être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède pas 30 % du chiffre d'affaires provenant de l'activité agricole, ni 50 000 € au titre d'un exercice.

Adhésion à un OGA ou recours à un viseur

Les revenus des titulaires de revenus non salariaux n'adhérant pas à un OGA et ne recourant pas aux services d'un viseur sont majorés de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR.

Régime simplifié ou normal ?

Le régime simplifié s'applique de plein droit lorsque la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives (l'année d'imposition et les 2 précédentes), est comprise entre 82 201 € et 352 000 €, hors taxes ;

Le régime du réel normal s'applique :

lorsque la moyenne des recettes mesurée sur 3 années consécutives, excède 352 000 €,

ou, sur option, pour les exploitations dont le chiffre d'affaires n'atteint pas ce seuil.

En cas de dépassement des limites d'application du régime simplifié, les exploitants sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du 1er exercice suivant la période triennale de référence.

Régimes particuliers

Moyenne triennale

Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition depuis au moins 2 ans peuvent opter pour le système de la moyenne triennale. Le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes.

Etalement sur 7 ans

Pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 1er janvier 2006, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, bénéficier d'un double système d'étalement et de lissage.

Il peut ainsi être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Le revenu exceptionnel s'entend :

soit, lorsque l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;

soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.

Le système du quotient de droit commun applicable aux revenus exceptionnels est applicable au titre de chacun des exercices concernés quel que soit le montant de la fraction du bénéfice exceptionnel rattaché au résultat imposable.

Plus-values de cessions taxables

Les plus-values à long terme sont imposées à un taux proportionnel forfaitaire (12,8 % à compter de 2017, 16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Les plus-values à court terme sont ajoutées au bénéfice imposable et soumises au barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces plus-values peuvent être exonérées si la moyenne des recettes TTC effectivement encaissées par l'exploitant durant les 2 années civiles précédant l'année de réalisation des plus-values n'excède pas 250 000 € et si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans (cette condition de durée d'exploitation n'est pas exigée pour la cession de terrains inscrits à l'actif d'une exploitation agricole suite à une expropriation).

L'exonération concerne les plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature, ce qui autorise la déduction des moins-values à court terme lorsqu'elles sont excédentaires.

De même bénéficient d'une exonération et ne doivent pas être déclarées, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la transmission d'une PME à condition que la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 € ou 500 000 €, ou réalisées par les PME en cas de départ à la retraite.

Pour en savoir plus...

Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Cessions de terres agricoles ou de bâtiments affectés à une exploitation agricole

Déficits

Pour les exploitants soumis au régime du bénéfice réel, les déficits ne sont imputables sur le revenu imposable que si le total des revenus nets d'autres catégories du foyer fiscal (à l'exclusion des plus-values privées à long terme) n'excède pas une somme fixée à 108 904 € pour 2017. Dans le cas contraire, le déficit est reporté sur les revenus de même nature perçus au cours des 6 années suivantes.

Notes

- Pour apprécier si la limite de 108 904 € est ou non atteinte, le total des revenus net à retenir est déterminé après compensation, s'il y a lieu, entre les revenus et les déficits non agricoles de l'année considérée mais avant imputation des déficits des années antérieures, des charges déductibles du revenu global, de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour les enfants majeurs ayant fondé un foyer distinct et qui ont demandé le rattachement.
- Ce montant est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Déclaration n° 2042 C PRO

Le montant net imposable tel qu'il résulte de la déclaration professionnelle doit être déclaré sur l'imprimé n° 2042 C PRO, lignes 5HC à 5IC (si le contribuable est adhérent d'un OGA ou fait appel à une viseur) ou 5HI à 5JI (dans le cas contraire).
Du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), les exploitants doivent désormais, afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, isoler certains de leurs revenus exclus du PAS -et donc du calcul de l'acompte-. Il s'agit notamment de plus ou moins-values à court terme, indemnités, subventions (cases 5AQ à 5CZ) et des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français (cases 5AK à 5CL).
Pour les mêmes raisons, ils doivent indiquer :
- la durée de l’exercice case 5AD, 5BD ou 5ED (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant la case appropriée la déclaration (case 5AF, 5AI ou 5AH) afin que le prélèvement des acomptes cesse.
Le montant des plus-values de cession taxables à 12,8 % doit être porté sur l'imprimé n° 2042 C PRO, lignes 5HE à 5JE. Ces plus-values ne subissent pas la majoration de 25 %.
Le montant des déficits réalisés au cours de l'année d'imposition doit être porté sur l'imprimé n° 2042 C PRO : lignes 5HF à 5JF (ou 5HL à 5JL pour les contribuables non adhérent à un OGA et ne recourant pas aux services d'un viseur). L'administration déterminera automatiquement si le déficit agricole est déductible ou non du revenu global.
Le montant des déficits agricoles des années antérieures à imputer sur les bénéfices agricoles de l'année doivent être reportés lignes 5QF à 5QQ en fonction de leur année d'origine.