Frais réels - Barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture (2017)
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2011, ce barème ne pouvait être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même et/ou, le cas échéant, son conjoint (ou partenaire de PACS), sont personnellement propriétaires.
Depuis 2012, cette restriction est supprimée. Il peut donc désormais être utilisé pour les véhicules pris en location avec option d'achat, ou en cas d'utilisation d'un véhicule prêté.
Le barème kilométrique prend en compte notamment :
la dépréciation du véhicule,
les frais de réparation et d'entretien,
les dépenses de pneumatiques,
la consommation de carburant,
les primes d'assurances,
et, pour les véhicules électriques, les frais de batterie et ceux liés à sa recharge (fourniture d'électricité).
Les frais de garage ou de parking ne sont pas couverts par le barème et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il en va de même des frais de péages d'autoroute, des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule (retenus au prorata de son utilisation professionnelle).
Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème (inchangé depuis 2014) est utilisé de la façon suivante :
|
Jusqu'à 5 000 km |
De
5 001 km |
Au-delà
de |
3 CV et moins |
d x 0,41 € |
(d x 0,245) + 824 € |
d x 0,286 € |
4 CV |
d x 0,493 € |
(d x 0,277) + 1 082 € |
d x 0,332 € |
5 CV |
d x 0,543 € |
(d x 0,305) + 1 188 € |
d x 0,364 € |
6 CV |
d x 0,568 € |
(d x 0,32) + 1 244 € |
d x 0,382 € |
7 CV et plus (*) |
d x 0,595 € |
(d x 0,337) + 1 288 € |
d x 0,401 € |
d = distance parcourue
à titre professionnel en 2017. |
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Exemples
Pour un parcours professionnel de 4 000 km avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondant est de : 4 000 x 0,568 = 2 272 €.
Pour un parcours professionnel de 6 000 km avec un véhicule de 5 CV, le montant des frais correspondant est de : (6 000 x 0,305) + 1 188 = 3 018 €.
Pour un parcours professionnel de 22 000 km avec un véhicule de 7 CV, le montant des frais correspondant est de : 22 000 x 0,401 = 8 822 €.
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