BNC - Régime déclaratif spécial
Nouveau !
Les limites d'application des régimes des micro-BIC et micro-BNC sont désormais fixées par des dispositions autonomes, et non plus en fonction de celles de la franchise en base de TVA. Ainsi, dès 2017, les redevables de la TVA peuvent, sous réserve de respecter ces seuils, bénéficier du régime des micro-entreprises. Ces nouveaux seuils, applicables dès l'imposition des revenus 2017, sont fixés, selon la nature de l'activité exercée, à 70 000 € HT et 170 000 € HT.
Les Bénéfices Non Commerciaux peuvent être soumis à un régime d'imposition simplifié dit "régime déclaratif spécial" lorsque les recettes n'excèdent pas une somme fixée fixée à 70 000 € pour les périodes d'imposition comprises de 2017 à 2019.
Ces limites s'apprécient, par rapport au chiffres d'affaires (CA) de l'exercice précédant (N-1) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Les titulaires de BNC entrant dans le champ d'application de ce dispositif peuvent également opter, depuis 2009, pour un dispositif de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : le régime de la microtaxation.
Note
Cette limite de CA est revalorisée tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale du barème de l'IR (et non plus chaque année). La prochaine revalorisation aura lieu en 2020.
Le contribuable soumis à ce régime d'imposition est dispensé de souscrire une déclaration de résultat.
Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % est appliqué automatiquement sur les recettes. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Pour
en savoir plus...
Modalités d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires
Déclaration n° 2042 C PRO
Les contribuables bénéficiant de ce régime
d'imposition doivent porter directement lignes 5HQ à 5JQ (pour
les professionnels) ou 5KU à 5VH (pour les non professionnels) le
montant de leurs recettes brutes. L'abattement pour frais professionnels
de 34 % sera appliqué automatiquement par l'administration.
Par ailleurs, du fait de la mise en place du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais,
afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte
qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, indiquer :
- la durée de l’exercice case 5XI, 5YI ou 5ZI pour les
professionnels, 5XR, 5YR ou 5ZR pour les non professionnels (si
elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si
nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant
de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie
par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie
même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant
la case appropriée la déclaration, case 5AO, 5BO ou 5CQ pour
les professionnels ou 5AP, 5BP ou 5CR pour les non professionnels,
afin que le prélèvement des acomptes cesse.
Plus ou moins-values
Les plus-values à court terme et les moins-values à court terme
réalisées au cours d'un même exercice, dans le cadre de la même activité,
se compensent.
Les plus-values à long terme et les moins-values à long terme se compensent
dans les mêmes conditions.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
les plus-values nettes à court terme s'ajoutent au revenu global,
les moins-values nettes à court terme s'imputent sur le revenu global imposable lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une activité exercée à titre professionnel. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit reportable sur le revenu global (l'activité étant exercée à titre professionnel),
les plus-values à long terme (réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation) ne sont pas comprises dans le revenu global imposable, mais imposées forfaitairement au taux de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) ainsi qu'aux contributions sociales,
enfin, les moins-values à long terme ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Toutefois, ces plus-values peuvent être exonérées si :
l'activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
et si les recettes TTC effectivement encaissées l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice n'excèdent pas 126 000 €.
L'exonération concerne les plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature, ce qui autorise la déduction des moins-values à court terme lorsqu'elles sont excédentaires.
De même bénéficient d'une exonération et ne doivent pas être déclarées, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la transmission d'une PME ou réalisées par les PME en cas de départ à la retraite.
Déclaration n° 2042 C PRO
Déclarer :
- lignes 5HV à 5JV le montant de la plus-value nette à court terme
réalisée au cours de l'exercice,
- lignes 5HR à 5JR le montant de la plus-value nette à long terme réalisée
au cours de l'exercice,
- lignes 5HS à 5JS le montant de la moins-value nette à long terme
réalisée au cours de l'exercice,
- ligne 5KZ le montant de la moins-value nette à court terme réalisée
au cours de l'exercice. Attention
: cette case ne doit être remplie que lorsque le résultat de
la compensation des plus-values et des moins-values à court terme
réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal dégage une moins-value.
Les plus-values bénéficiant
de l'exonération en faveur des petites
entreprises ou en cas transmission
d'une PME, ou en cas de départ
à la retraite ne doivent pas être déclarées.
Pour
en savoir plus...