Mensualisation - Changement de situation de famille en cours d'année
Note
Les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation de famille en cours d'année ayant été modifiées en 2011 (suppression des déclarations multiples pour les mariages, conclusions de PACS, divorces et séparations intervenant à compter de l'imposition des revenus perçus en 2011, maintien seulement en cas de décès), les précisions qui suivent ne s'appliquent donc plus qu'en cas de décès du conjoint en cours d'année.
En cas de décès
Les deux époux ou partenaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple. Le décès d'un des conjoints ne met donc pas fin au régime de mensualisation sauf si le défunt est titulaire du compte sur lequel sont prélevées les mensualités.
L'année suivant le décès d'un des époux ou partenaires, le conjoint ou partenaire survivant doit payer, d'une part, l'impôt dû au titre des revenus perçus avant le décès de son conjoint et, d'autre part, l'impôt relatif à la déclaration individuelle faite sur les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre. Calculé sur une période plus courte, l'impôt relatif à la déclaration commune est, en principe, inférieur à celui payé par le couple l'année du décès.
Or ce dernier sert de base de calcul aux mensualités prélevées l'année suivant le décès du conjoint. L'impôt payé cette année-là est donc souvent supérieur à celui qui est dû. Le conjoint ou partenaire survivant peut, s'il y pense, soit renoncer à l'option de mensualisation, soit demander une diminution du montant des prélèvements en fonction de l'impôt réellement dû.
En cas de mariage ou de PACS
Les contribuables non mensualisés à la date du mariage ou de conclusion du PACS peuvent, s'ils le désirent, opter pour le régime de la mensualisation. Ils doivent pour cela souscrire une demande d'adhésion, libellée au nom de "M ou Mme". La base de calcul des prélèvements de l'année suivante sera, soit l'impôt établi au nom du couple, si la demande est souscrite l'année suivant celle du mariage, soit la somme indiquée par l'un des conjoints ou partenaires sur la demande d'adhésion.
D'une façon générale, si l'un des conjoints ou partenaires avait opté pour le régime des prélèvements mensuels avant la date du mariage, il est préférable qu'il renonce à cette option l'année suivant le mariage et que le couple fasse une nouvelle demande l'année d'après. En fait, la situation diffère selon le souscripteur du contrat de mensualisation.
En cas de divorce ou séparation jusqu'au 31 décembre 2010
L'année suivant la séparation ou le divorce, chaque époux ou partenaire doit s'acquitter, d'une part, du paiement de l'impôt commun (revenus perçus entre le 1er janvier et la date de séparation) et, d'autre part, de l'impôt dû au titre de la déclaration individuelle. Jusqu'en 2011, calculé sur une période plus courte, l'impôt relatif à la déclaration commune était, en principe, inférieur à celui payé par le couple l'année de la séparation.
Or ce dernier servait de base de calcul aux mensualités prélevées l'année suivant la séparation. L'impôt payé cette année était donc souvent supérieur à celui qui est dû. L'excédent est reversé par l'Administration fiscale sur le compte qui a servi de base aux prélèvements. Si, entre temps, ce compte a été clôturé, la différence est remboursée sous forme de lettre-chèque, adressée à "M ou Mme" et envoyée à l'adresse connue par le Comptable du Trésor. Encaissable par l'un ou l'autre des époux ou partenaire, le partage de cette somme peut être source de conflits.
Ces problèmes font partie des questions que les ex-conjoints devaient régler au moment du divorce. Une des solutions pouvait consister à évaluer l'impôt dû et demander une réduction du montant des prélèvements. Les ex-époux doivent également veiller à ne pas clôturer le compte sur lequel les prélèvements sont effectués.
Si les ex-conjoints souhaitent continuer d'adhérer à titre personnel à la mensualisation, à compter de l'année suivant celle du divorce ou de la séparation, ils devront :
soit demander le changement du compte débité ;
soit faire une nouvelle demande d'adhésion au régime de la mensualisation à titre personnel.
La base de calcul des prélèvements est, soit la somme indiquée sur la demande de mensualisation, soit l'impôt établi l'année de la demande au nom personnel de l'ex-conjoint si la demande est faite l'année suivant le divorce ou la séparation.