Charges déductibles du revenu brut global
Certaines charges, limitativement énumérées par la loi, peuvent être déduites du revenu brut global annuel. Ces charges sont à distinguer des charges déductibles du revenu catégoriel qui ne peuvent s'imputer que sur les revenus auxquelles elles se rapportent.
En principe, seules les personnes domiciliées en France peuvent profiter de ces déductions.
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de ces déductions.
Seules peuvent être déduites du revenu global les charges qui remplissent simultanément les 4 conditions suivantes :
être expressément prévues par la loi ;
ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories. Si les charges ont été déjà retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.), elles ne peuvent être déduites du revenu global : une telle déduction constituerait, en effet, un double emploi ;
être payées au cours de l'année de l'imposition ;
être justifiées.
Liste des charges déductibles
Seules les charges limitativement énumérées par la loi peuvent être déduites du revenu global.
Il s'agit :
des déficits et déficits globaux des années antérieures
de la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine
des cotisations de retraite complémentaire
des pensions alimentaires versées :
des prestations compensatoires
des frais d'accueil d'une personne âgée
des dépenses de grosses réparation supportées par les nus-propriétaires jusqu'au 31 décembre 2016 (à titre transitoire, des dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifierait de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016)
des abattements spéciaux pour personnes âgées ou invalides
Cas
particulier - Année du changement de situation familiale
L'année du changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) les charges sont appréciées au niveau de chaque contribuable et les plafonds de déduction s'apprécient également au niveau de chacun d'eux (à condition toutefois, s'agissant de l'année de la conclusion du mariage ou du PACS, que les conjoints aient opté pour l'imposition distincte de leurs revenus). Lorsque les charges on été supportées conjointement, elles sont alors réparties pour moitié entre ces derniers (sauf si l'un d'entre eux peut prouver, par tous moyen, en avoir supporté la charge dans une proportion différente).