Crédit d'impôt - Travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT - Bailleurs
Depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt accordé à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT (jusqu'alors réservé aux dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale) est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs sous réserve du respect des conditions suivantes.
Note
La circonstance que le contribuable ait bénéficié ou bénéficie du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées dans son habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'il réalise dans des logements qu'il loue ou qu'il destine à la location. Les investissements réalisés dans la résidence principale du contribuable et ceux réalisés dans des logements loués ou destinés à la location par le même contribuable sont soumis à des plafonds distincts et autonomes (cf ci-dessous).
Travaux éligibles
S'agissant des travaux effectués par les bailleurs, seuls sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT.
Conditions d'application
Conditions tenant au logement
Les travaux doivent être réalisés dans un logement :
achevé avant l'approbation du PPRT,
situé dans un immeuble collectif. Les dépenses éligibles peuvent indifféremment porter sur le logement loué ou destiné à être mis en location ou sur les parties communes de l'immeuble concerné.
Lorsque les travaux sont effectués dans les parties communes, le copropriétaire-bailleur pourra faire état de la quote-part, correspondant au logement qu'il loue ou qu'il destine à la location, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT, afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement payées.
Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l'objet d'une occupation privative au profit d'une autre personne que le contribuable ou son locataire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (par exemple, travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).
Engagement de location
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à usage d'habitation principale à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal pendant 5 ans minimum.
Location nue ou en meublé
Le logement peut être loué nu ou meublé. En toute hypothèse, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
5 ans minimum
La durée minimale de cet engagement de location est de 5 ans. Cette durée est décomptée à partir :
de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par un locataire à la date des travaux ou,
dans le cas où le logement n'est pas occupé à cette date, à partir de la date de mise en location, laquelle doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses.
L'engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
La location doit être effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pendant la période couverte par l'engagement de location.
En cas de congé du locataire pendant la période de location couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Une période de vacance pourra cependant être admise, sous réserve pour le propriétaire de pouvoir établir qu'il a accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière ...) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire ou, lorsque le bail prend fin pour un motif autre que le congé donné par le locataire au propriétaire, à compter de la date d'expiration du bail, le service peut procéder à la remise en cause des avantages obtenus.
Qualité du locataire
Le locataire du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d'un bail. Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
Modalités d'application
Base du crédit
La base du crédit d'impôt est constituée par la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
Le prix des travaux s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture, sauf lorsqu'il s'agit d'une location meublée soumise à la TVA, auquel cas la base du crédit d'impôt s'entend du montant hors taxes.
Les frais lié au diagnostic préalable aux travaux sont compris dans la base de calcul du crédit d'impôt.
La participation au financement des travaux versée, le cas échéant, au bailleur par les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements n'a pas à être déduite de la base de calcul de l'avantage fiscal.
Note
Dans le cas où le bien mis en location est la propriété d'une société civile immobilière non soumise à l'IS, les associés personnes physiques de cette société bénéficient du crédit d'impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.
Plafond des dépenses et nombre de logements
Le plafond de dépenses, qui s'apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location, varie selon que la dépense a été engagée avant ou depuis 2015.
Dépenses payées depuis 2015
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015, le plafond de dépenses ne varie plus selon la composition du foyer.
Il est fixé uniformément à 20 000 € par logement pour la période 2015-2020 (le plafond de 20 000 € couvre donc tous les travaux réalisés au titre d'un même logement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020).
Dépenses payées avant 2015
Pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2014, le plafond de dépenses s'appréciait sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.
Le plafond des dépenses éligibles afférentes à un même logement loué ou destiné à la location variait en fonction de la composition du foyer fiscal du propriétaire-bailleur :
10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
20 000 € pour un couple, ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.
Note
Pour les travaux payés avant 2012, ces plafonds étaient respectivement fixés à 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple, majorés le cas échéant de 400 € par personne à charge, 200 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.
Précisions communes
Au titre d'une même année d'imposition, le nombre de logements loués ou destinés à être mis en location, ouvrant droit au crédit d'impôt, n'est pas limité.
Le plafond applicable pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s'applique séparément de celui applicable aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans leur résidence principale. Ainsi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisés dans la résidence principale ne peut pas être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.
Exemple
Patrick effectue en 2017 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT dans 2 logements donnés en location dont il est propriétaire. Les travaux s'élèvent à 22 000 € pour le premier logement et 18 000 € pour le second.
Patrick peut bénéficier d'un crédit d'impôt déterminé comme suit :
pour le premier logement : 20 000 € (22 000 € plafonnés à 20 000 €) x 40 % = 8 000 €
pour le second logement : 18 000 € x 40 % = 7 200 €
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles effectuées par les propriétaires-bailleurs est identique à celui prévu pour les dépenses de l'espèce effectuées dans l'habitation principale du contribuable, soit un taux de 40 % pour les dépenses payées depuis 2013 (30 % pour les dépenses payées de 2010 à 2012).
Fait générateur
Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable, mais par le paiement par ce tiers du montant des travaux à l'entreprise qui les a effectués. Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement.
Déclaration n° 2042 C
Les bailleurs bénéficiant de ce dispositif doivent reporter sur leur déclaration n° 2042 C, case 7WR, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt au titre de 2017. Ce montant peut être déterminé à l'aide du formulaire n° 2041 GR.
Non-cumul
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt ne peuvent pas venir en déduction du revenu net foncier. En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d'impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, lorsque les produits tirés de la location du logement concerné sont imposés selon le régime simplifié d'imposition, dit "micro-foncier", l'administration a précisé que la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d'impôt est sans incidence sur l'application dudit régime. En particulier, il n'y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l'abattement forfaitaire.