Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
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Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est abaissé à 6 % pour sa dernière année d'application, au titre des salaires versés en 2018. La loi de finances pour 2018 a en effet prévu son abrogation au 31 décembre 2018 (tandis que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a, en parallèle, programmé le remplacement de ce dispositif par un allégement de charges patronales à cette échéance, c'est-à-dire à compter de 2019).
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, ce afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Depuis 2013, il bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel à l'IS ou à l'IR et est calculé sur la base de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Pour 2018, son taux est fixé à 6 % (7 % pour 2017) et à 9 % dans les DOM (taux inchangé).
La loi de finances pour 2018 a prévu son abrogation au 31 décembre 2018, et son remplacement par un allégement de charges sociales patronales à compter de 2019.
Compte tenu de son objet, ce crédit d'impôt doit être utilisé à des fins définies par la loi.
Entreprises bénéficiaires
Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et aux coopératives d'entreprises (syndicats professionnels, sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions ; sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions ; coopératives artisanales et leurs unions, coopératives d'entreprises de transports ) qui emploient du personnel salarié.
Peuvent également en profiter les entreprises qui bénéficient d'un des régimes d'exonération spécifique suivants :
entreprises nouvelles ,
entreprises créées ou reprises dans une ZRR ,
jeunes entreprises innovantes (JEI) ,
entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté ,
entreprises implantées en ZFU-TE , en Corse , dans un bassin d'emploi à redynamiser , dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), dans une zone franche d'activité outre-mer ,
ou, à condition de participer au 16 novembre 2009 à un projet de recherche agréé, dans une zone de recherche d'un pôle de compétitivité .
Il s'applique quels que soient le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et la catégorie d'imposition à laquelle elle appartient (BIC, BNC, BA), dès lors qu'elle emploie du personnel salarié.
Les entreprises étrangères ayant un établissement stable et imposées à l'IR ou l'IS en France peuvent bénéficier de l'avantage dès lors qu'elles répondent aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées qui ne sont pas soumis à l'IS (y compris les SCM) peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation de manière personnelle, directe et continue.
Cas
particulier - Agents généraux d'assurance ayant opté pour le régime
des salariés
Les agents généraux d'assurance ayant opté pour le régime des salariés peuvent bénéficier du CICE pour les rémunérations annuelles versées à leurs salariés à condition qu'ils aient exercé l'option pour la prise en compte de leurs frais professionnels pour leur montant réel, permettant ainsi que lesdites rémunérations soient déduites pour leur montant réel avec les autres frais professionnels, des commissions versées par les compagnies d'assurance qu'ils représentent.
Salariés
Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cette notion doit s'entendre dans un sens large (salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de Sécurité sociale auquel ils sont affiliés).
La qualité de salarié est, en règle générale, reconnue aux personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur, titulaires en principe d'un contrat de travail.
L'administration a précisé qu'étaient éligibles au crédit d'impôt :
les salaires versés aux apprentis (pour leur montant réel),
les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation,
les rémunérations versées dans le cadre de contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration, sous déduction de l'aide financière accordée par l'Etat (contrat unique d'insertion, contrat initiative-emploi, CIFRE).
En revanche, les rémunérations versées aux stagiaires en entreprises en sont exclues.
Cas
particuliers
Dirigeants
Lorsqu'un dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. Bien entendu, la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social n'est en revanche pas éligible au CICE.
Salariés mis à disposition
L'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. En revanche, l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
Salariés détachés
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de Sécurité sociale , peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, hors indemnités d'expatriation, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Salariés impatriés
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Travailleurs indépendants
Le CICE ne peut donc pas s'appliquer
à la rémunération des travailleurs indépendants qui, par hypothèse,
est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, et
dont le niveau (plafond de 2,5 SMIC) serait très difficile à apprécier,
dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.
En revanche, ils peuvent en bénéficier s'ils emploient des salariés,
au titre de leurs rémunérations.
Cumul avec des régimes d'exonération de cotisations sociales
L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés est, en principe, sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au CICE.
Indemnités de rupture du contrat de travail
La prise en compte des indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette du CICE dépend exclusivement de leur assujettissement aux cotisations sociales (visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Affectation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt a un objet particulier et doit, à ce titre, être utilisé par l'entreprise à des fins définies par la loi.
L'objet de ce dispositif est le financement de l'amélioration de la compétitivité de ces entités à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise doit, à ce titre, retracer, dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs définis légalement.
Le crédit d'impôt ne peut en revanche :
ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués,
ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Toutefois, l'administration fiscale a précisé que ces dispositions doivent s'entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d'impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Calcul du crédit d'impôt
Base de calcul
Le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
Sont prises en compte les rémunérations annuelles brutes (y compris les heures supplémentaires et complémentaires et les majorations auxquelles elles donnent lieu), telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale , à condition que celles-ci n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte, cette fois, des majorations auxquelles elles donnent lieu.
S'agissant des rémunérations versées aux salariés bénéficiant de "contrats aidés" ou recrutés dans le cadre de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), les aides financières versées par l'Etat doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt. En revanche, les aides financières relatives à l'embauche de travailleurs handicapés n'ont pas à être déduites de la base éligible au CICE.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
Note
En cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les 2 périodes.
Cas
particuliers
Durée de travail distincte de la durée légale
Lorsque la durée du travail a une base
conventionnelle qui diffère de la durée légale, 2 cas peuvent se présenter,
pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC :
- lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures
dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires,
- lorsque cette durée est inférieure, il y a lieu de considérer que
le salarié travaille à temps partiel et ce sont ces règles qui lui
sont appliquées.
Salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...)
Dans ce cas, l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail.
Travail temporaire
Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu'une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l'ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu'à l'échéance du renouvellement.
Succession de CDD
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi se calcule pour l'ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu'à l'échéance du renouvellement, et non contrat par contrat, sauf si ces contrats ne se succèdent pas immédiatement, c'est-à-dire lorsqu'ils sont entrecoupés de périodes "hors contrats".
Rappels de salaire
Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention "rappel de salaire" sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.
Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.
Décalage de paie
L'administration admet une exception au principe selon lequel le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année civile : pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement, le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Cette exception ne s'applique en revanche pas aux entreprises employant plus de 9 salariés.
Exemples
salarié
employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise,
qui effectue 35 heures par semaine : le plafond à comparer à sa rémunération
est déterminé de la manière suivante :
2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires
ou supplémentaires).
Salarié
travaillant à temps partiel à hauteur de 80% : le plafond de
2,5 SMIC (auquel se compare la rémunération totale du salarié) est
égal à :
2,5 x 1 820 x SMIC horaire X 80% .
Salarié
soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires :
le plafond est alors déterminé à partir du SMIC
mensuel corrigé du rapport 32/35, soit un plafond de :
2,5 x (SMIC mensuel x 32/35 x12)
Salarié
réalisant des heures supplémentaires : Un salarié, payé sur
la base horaire de 2,4 SMIC, effectue 33 heures supplémentaires
cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %
(soit une rémunération à hauteur de 3 SMIC) :
Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible
au crédit d'impôt, il convient de comparer la rémunération totale
comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration,
au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée
légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires comptant chacune pour une heure normale (sans majoration
donc), soit :
2,5 x SMIC horaire x (1 820 + 33)
Salarié
à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires :
Un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22
heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35
heures par semaine) a réalisé 2 heures complémentaires au cours de
l'année.
Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit :
2,5 x [(1 820 x SMIC horaire x 22/35) + (SMIC horaire x 2)]
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité sociale.
Sont prises en compte, au titre des rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
En revanche, les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que celles liées à la participation ne sont pas incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
6 % pour 2018 (7 % en 2017 ) pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées en métropole,
9 % (en 2018, comme en 2017) pour celles versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Le taux du CICE a progressivement évolué chaque année depuis sa création en 2013. Le tableau suivant retrace l'historique de ces taux :
Taux en fonction de l'année de versement des salaires |
|||||||
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Métropole |
4 % |
6 % |
6 % |
6 % |
7 % |
6 % |
Supprimé |
DOM |
7,5 % |
9 % |
|||||
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation de façon personnelle, continue et directe .
Déclaration n° 2042 C PRO
Les entreprises doivent déterminer le montant
du crédit d'impôt sur la fiche d'aide au calcul spéciale n° 2079-CICE-FC-SD et le reporter sur
l'imprimé n° 2069-RCI-SD (imprimé qui doit être joint à la déclaration
annuelle de résultat).
Le montant du crédit d'impôt doit également être reporté sur la déclaration
n° 2042 C PRO, ligne 8TL
pour les entreprises bénéficiant
de la restitution immédiate, ligne 8UW
pour les autres.
Imputation du crédit d'impôt
Principe : imputation, report puis remboursement la 4ème année
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Il s'impute sur l'IR dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
Cas
particulier - Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile étant celles qui ont été versées au cours de ladite année, les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
Note
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de cette période de 3 années, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
Exception : Remboursement immédiat
La créance est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises ;
les entreprises nouvelles (autres que celles créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités), dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
par des personnes physiques,
ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
ou par des SCR, des FCPR, des SDR, des SFI ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure
de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaires.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non
utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a
ouvert ces procédures. Seules peuvent donc bénéficier du remboursement
immédiat les créances nées antérieurement à la date d'ouverture des
procédures.
Préfinancement de la créance
La créance "en germe", c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
Dans le cas des sociétés de personnes non soumises à l'IS, cette créance appartient aux associés de la société (soumis à l'IS ou participant personnellement et directement à l'activité de l'entreprise). Dès lors, le droit de céder cette créance leur appartient.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, en précisant si la créance "en germe" a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance "en germe" :
s'il est supérieur au montant de la créance cédée, l'entreprise cédante peut imputer la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt,
s'il est égal au montant de la créance cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices et l'administration fiscale devra se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire,
s'il est inférieur au montant de la créance, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée.
Cumul avec d'autres crédits d'impôt
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt tel que le crédit d'impôt recherche.
En revanche, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) car la loi l'exclut expressément. En revanche, les rémunérations non retenues dans l'assiette du CICE peuvent l'être dans celle du CIMA. Une même entreprise peut ainsi bénéficier simultanément des 2 avantages mais au titre de rémunérations distinctes.