Crédit d'impôt - Conversion à l'agriculture biologique
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La loi de finances pour 2018 proroge de crédit d'impôt de conversion à l'agriculture biologique de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, et le porte à 3 500 € à compter de 2018.
Les entreprises agricoles (quel que soit leur régime d'imposition) bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.
Pour l'imposition des revenus perçus de 2018 à 2020, le montant du crédit d'impôt est égal à 3 500 € (2 500 € pour les revenus perçus entre 2011 et 2017) diminués, le cas échéant, du montant des aides octroyées pour la production biologique (aide à la conversion à l'agriculture biologique, aide au maintien de l'agriculture biologique, mesure de soutien pour production biologique) excédant 500 € lorsque la somme du crédit d'impôt et de ces aides excède 4 000 €. Le montant cumulé de ces aides et du crédit d'impôt est donc limité à 4 000 €.
Note
Pour les impositions établies au titre de 2009 et 2010
le crédit d'impôt s'élevait à 2 400 €
majorés, par hectare exploité selon le mode de production biologique,
de 400 € dans la limite
de 1 600 €.
Avant 2009 son montant était
fixé à 1 200 € majorés,
par hectare exploité selon le mode de production biologique, de 200 € dans la limite de 800 €.
Cas
particulier - GAEC
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ces montants sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 4 fois (au lieu de 3 fois jusqu'à l'imposition des revenus 2014) le crédit d'impôt maximum calculé pour les exploitants individuels.
Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (ce qui limite le montant maximal des aides auquel peut prétendre l'exploitant individuel, à 15 000 € sur une période de 3 années) ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant personnellement et directement à l'exploitation.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions d'octroi du dispositif. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Déclaration n° 2042 C PRO
Le montant du crédit d'impôt déterminé sur l'imprimé n° 2079-BIO-SD doit être porté ligne 8WA de la déclaration n° 2042 C PRO.