Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD) - Calcul du crédit d'impôt
Nouveau !
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour un an, jusqu'au 31 décembre 2018 (il sera remplacé par un autre dispositif à cette échéance). Il a néanmoins été aménagé pour sa dernière année d'application :
certains équipements ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018, sauf si un devis a été signé et qu'un acompte a été versé avant cette date (chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants), et sous réserve de l'application de certaines dispositions transitoires (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement d'un simple vitrage) ;
un plafond de dépenses de 3 000 € (TTC) est mis en place pour les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
de nouvelles dépenses deviennent éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2018 : les frais et droits de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid et les frais de réalisation d'un audit énergétique.
Base du crédit d'impôt
La base de calcul du crédit d'impôt correspond au coût TTC des équipements ou matériaux y compris les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement ou l'appareil. En revanche, sont exclus les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d'emprunts par exemple) exposés en vue de l'acquisition de l'équipement, du matériau ou de l'appareil.
La main d'oeuvre est en principe exclue de la base de calcul du crédit d'impôt. Toutefois, il existe 3 exceptions à ce principe :
les frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ouvrent droit au crédit d'impôt,
les frais de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique y sont également éligibles,
de même que, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid (pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements) depuis le 1er janvier 2018.
Les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE, par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment) sont exclus de la base du crédit d’impôt.
Cas
particuliers
Dépenses réalisées à l'aide de primes ou de subventions
Principe - Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Ainsi le montant des dépenses couvertes par des primes ou subventions ne doit pas être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt.
Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux -ci. Cette dernière est déterminée, en principe (voir exception ci-dessous) au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.
Exceptions :
Les primes ou subventions versées exclusivement pour financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non leur acquisition ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. Si la subvention versée est supérieure aux dépenses engagées par le contribuable au titre de l'installation, la base du crédit d'impôt est alors diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.
Les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente et déterminées à raison d'une quote-part de cette production (primes ou subventions versées par un organisme ou une collectivité pour participer à la rentabilité, pour l'exploitant, de la production d'un kilowatt d'électricité, à partir d'un équipement utilisant l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou celle tirée de la biomasse) ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal.
Facture "main d'oeuvre gratuite"
La circonstance qu'une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d'impôt avec la mention "pose gratuite", ou avec une main d'oeuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt à condition que la facture comporte néanmoins la mention précise des opérations de main-d'oeuvre effectuées et leur valeur.
Dispositions spécifiques selon la nature de la dépense
Selon la nature des dépenses engagées, l'administration a défini les éléments entrant dans la base de calcul du crédit d'impôt. Ces éléments sont spécifiés dans la liste des équipements éligibles (à laquelle il convient donc de se reporter).
Plafond des dépenses
Plafond global
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives (période glissante comprise entre 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018), la somme de :
8 000 € pour une personne seule,
et de 16 000 € pour un couple.
Cette somme est majorée de :
400 € pour chaque personne à charge exclusive (quel qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang),
200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée).
Exemple
Un couple soumis à imposition commune effectue des travaux en 2005 pour un montant éligible au crédit d'impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2007 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint, ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt en 2008 et en 2009. Du fait de l'appréciation du plafond de dépenses sur 5 années consécutives, ils ont pu à nouveau bénéficier du crédit d'impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses en 2010, puis de 6 000 € en 2012. A partir de 2015, ils pourront bénéficier à nouveau d'un plafond de crédit d'impôt de 10 000 € (compte tenu des 6 000 € utilisés en 2012).
Cas
particuliers
Changement de résidence principale
En cas de changement de résidence principale au cours de la période d'application du crédit d'impôt, le contribuable bénéficie d'un nouveau plafond
Changement de situation matrimoniale
Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l'un des époux entraîne création d'un nouveau foyer fiscal.
Concubins
Lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, l’avantage fiscal s’applique, pour chacune d’entre elles, sous réserve qu’elle ait supportée effectivement la dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.
Bouquet de travaux
Lorsque le contribuable réalise, sur une même année, différentes dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie au titre de l'année de paiement définitif des dépenses du bouquet de travaux (fait générateur du crédit d'impôt, soit, en cas de réalisation d'un bouquet sur 2 années, au titre de cette 2ème année) et des 4 années antérieures.
Plafonnement spécifique à certaines dépenses
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre de l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques), le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 000 €.
Travaux d'isolation des parois opaques
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses d'isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose des matériaux) engagées à compter du 1er janvier 2011 sont retenues dans la limite d'un plafond par mètre carré dont le montant a été fixé par arrêté à :
150 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'extérieur,
100 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur.
Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire
Pour les dépenses payées depuis 2012, le montant des dépenses afférentes aux équipements de chauffage ou de production d'eau chaude (ainsi que les équipement hybrides produisant chauffage ou eau chaude et électricité) sanitaire utilisant l'énergie solaire, est retenu dans la limite d'un plafond fixé à :
pour les dépenses payées de 2012 à 2015 : 1 000 € TTC par mètre carré (hors tout) de capteurs solaires ;
pour les dépenses payées à compter de 2016 à une somme variant selon le type de capteurs :
1 000 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique,
400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique,
400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.
Note
Les équipements de production uniquement d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles depuis 2014. Pour les dépenses payées en 2012 et 2013, le montant des dépenses afférentes à ces équipements était limité à 3 200 € TTC par kilowatt-crête de puissance installée.
Taux du crédit d'impôt
A l'exception des dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage qui n'ouvrent droit qu'à un crédit d'impôt de 15 %, les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 ouvrent toutes droit au crédit d'impôt au taux de 30 % (quelles que soient les ressources du foyer fiscal, sans condition tenant à l'importance des travaux réalisés).
Avant cette date, le crédit d'impôt était calculé à des taux ostensiblement plus variés.
Pour
en savoir plus...
Majoration du crédit d'impôt en cas de réalisation d'un bouquet de travaux (avant 2015)
Plafonnement
Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses payées en 2013.
Imputation du crédit d'impôt
Principe
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
En cas de paiement échelonné de la dépense (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense est considérée, pour la détermination du crédit d'impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué :
en cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen des fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme prêteur ;
lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le 1er versement est effectué.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 €.
Exemples
Un contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt qu'il finance grâce à un emprunt contracté auprès d'un établissement de crédit pour lequel une offre de prêt est acceptée en année N. L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N directement par l'établissement de crédit. La 1ère mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l'année N+1. Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N (année de paiement de la facture à l'entreprise).
En revanche, si l'entreprise qui a réalisé les travaux et a établi la facture en novembre N, accorde au contribuable un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois dont la première échéance est fixée en janvier N+1, le fait générateur du crédit d'impôt de situe en année N+1 (année du premier versement à l'entreprise).
Cas
particulier - Paiement par l'intermédiaire d'un tiers
En cas de paiement par l'intermédiaire
d'un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du
crédit d'impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers
des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement par ce
tiers du montant des travaux à l'entreprise qui les a effectués.
Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir
aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant
formellement la date du paiement.
Justificatifs
Pour justifier qu'il est réellement en droit de bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit conserver durant 3 ans, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale, les factures, autres que les factures d'acomptes, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions obligatoires au regard de la TVA :
le nom et l'adresse des parties,
l'adresse de réalisation des travaux,
la nature et la date des travaux,
la dénomination précise des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus, leur quantité, leur prix unitaire hors taxe ainsi que le taux et le montant de la TVA,
le cas échéant, les normes et critères techniques de performance,
la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d'acomptes.
Lorsque les équipements s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le contribuable doit être en mesure de présenter à l'administration l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements.
Note
Jusqu'en 2012, ces pièces devaient être jointes à la déclaration des revenus, sans quoi le crédit d'impôt n'était pas accordé. Depuis 2013 (imposition des revenus perçus en 2012), les contribuables sont dispensés de fournir ces justificatifs (quel que soit le mode déclaratif : Internet ou papier), mais doivent les conserver afin de pouvoir justifier du montant et de la nature des dépenses sur demande des services fiscaux.
Cas
particuliers
Dépenses mises à la charge du locataire
Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d'équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
Pluralité de contribuables
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances, l'avantage fiscal fait l'objet d'une reprise
Remboursement de la dépense
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé (indemnisation par une assurance, remboursement par le propriétaire des dépenses effectuées par le locataire), dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise, dans la limite du crédit d'impôt obtenu. Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.
La reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. De même, le fisc admet, dans la même situation, de ne pas effectuer cette reprise lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement.
Pour
en savoir plus...
Présentation du crédit d'impôt