Revenus de capitaux mobiliers - Crédits d'impôts directive épargne

Champ d'application de la retenue à la source "directive épargne"

Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, adoptée le 3 juin 2003, autorisait chaque Etat européen à imposer les intérêts perçus par ses résidents. Pour assurer la taxation effective de ces sommes et éviter la concurrence fiscale entre les pays de l'Union, le dispositif consiste en un échange automatique d'informations entre administrations fiscales.

Elle a posé le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'Etat de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Ces principes ont marqué la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.

Toutefois, certains Etats ont souhaité le maintien de ce secret bancaire : en contrepartie, ils étaient tenus de pratiquer une retenue à la source dont le taux a progressivement augmenté pour s'établir à 35 %.

Ces dispositions ont cessé de s'appliquer en 2016, sauf en Autriche, ou la directive demeure applicable durant une période transitoire prenant fin le 31 août 2017.

Note

Le taux de la retenue était fixé à 15 % pendant les 3 premières années (pour les intérêts versés de 2005 à 2007), 20 % pendant les 3 années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010) et 35% depuis.

La retenue s'effectue sur les intérêts de l'épargne (obligations, comptes d'épargne, etc.) mais elle ne concerne pas les dividendes des actions, ni les personnes morales (trusts, sociétés). Cette retenue était également prélevée par certains des Etats et territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'accords conclu avec les Etats membres de la communauté européenne, appliquaient des mesures équivalentes à celle prévues par la directive épargne. Il s'agissait :

pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : la Confédération helvétique, la principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la principauté de Monaco et la principauté du Liechtenstein,

pour les territoires dépendants et associés : Jersey, Guernesey, l'île de Man, les Iles Vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos et les Antilles néerlandaises.

La retenue à la source est prélevée par l'agent payeur.

Le prélèvement d'une retenue à la source par l'Etat de résidence de l'agent payeur n'empêche pas l'Etat de résidence fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit national.

Les Etats qui appliquent une retenue à la source conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % à l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

Conséquences pour les revenus imposables en France

Les intérêts au sens de la directive "épargne" perçus par des bénéficiaires effectifs fiscalement domiciliés en France doivent être déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'une retenue à la source a été prélevée dans l'Etat de source de ces revenus en application de cette même directive.

Pour pallier le risque de double imposition la retenue à la source prélevée dans un autre Etat ouvre droit à un crédit d'impôt égal à cette retenue et déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus majorés du montant des retenues à la source auxquels ils sont soumis, sont déclarés et imposés.

Si le crédit d'impôt afférent à la retenue à la source "directive" est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l'excédent est restitué au contribuable.

Si ces revenus ouvrent également droit à un crédit d'impôt, en application des conventions fiscales, celui-ci s'impute en premier sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, le crédit d'impôt afférent à la retenue à la source "directive" s'imputant ensuite ou étant restitué.

Exemple

Une personne physique fiscalement domiciliée en France imposée au taux marginal de 30 % perçoit en juillet 2014 sur un compte détenu au Luxembourg 10 000 € d'intérêts bruts de source luxembourgeoise. Les retenues à la source prélevées par l'établissement financier luxembourgeois sont les suivantes :

une retenue à la source de 3 500 € (soit 35 %) au titre de la directive "épargne". Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou qui lui est, le cas échéant, restitué,

et une retenue à la source de 1 000 € (soit 10 %) au titre de l'application de la convention franco-luxembourgeoise.

Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable mais qui ne peut être restitué.

Le contribuable reporte sur sa déclaration de revenus 2014, dans les cases ad hoc, le montant des intérêts perçus, crédits d'impôt compris, soit 10 000 €, et le montant de chacun des crédits d'impôt (dans la déclaration n° 2047, le montant des intérêts à remplir est le montant net de la retenue conventionnelle prélevée à la source, soit 9 000 € dans le cas présent, le taux du crédit d'impôt correspondant est ajusté pour tenir compte de ce fait : le taux indiqué sur la déclaration n° 2047 n'est donc pas de 10 % mais de 11,2 %).

L'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de ces intérêts est ainsi calculé :

Montant brut des intérêts : 10 000 €

Impôt sur le revenu dû au taux marginal de 30 % : 3 000 €

Imputations du crédit d'impôt "conventionnel" : - 1 000 €

Solde de l'impôt dû avant imputation du crédit d'impôt "directive" : 2 000 €

Imputation du crédit d'impôt "directive" : - 3 500 €

Impôt sur le revenu dû : 0 €

Crédit d'impôt directive épargne restituable : 1 500 €

Déclaration n° 2042 C

Le montant du crédit d'impôt directive épargne doit être porté ligne 2BG de la déclaration n° 2042 C.