Crédit d'impôt - Rénovation des débits de tabac
Attention
Ce crédit d'impôt s'est appliqué pour la dernière fois aux dépenses engagées en 2011.
Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur :
la rénovation des linéaires,
la rénovation des vitrines,
et l'acquisition de terminaux informatiques.
Ces dépenses étaient prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Il s'appliquait aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2011.
Elles devaient satisfaire aux conditions suivantes :
constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt devaient être déduites des bases de calcul de ce crédit.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt était calculé par année civile.
Il s'appliquait dans les limites prévues par le règlement communautaire sur les minimis.
Dans le cadre des sociétés non soumises à l'IS, le crédit d'impôt pouvait être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à de manière directe et continue l'exploitation.
Le crédit d'impôt était imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excédait le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent était restitué.