Crédit d'impôt - Accords d'intéressement conclus du 4/12/2008 au 31/12/2014

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IR ou IS) ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt si elles concluent du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2014, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours se traduisant par une augmentation des avantages accordés aux salariés.

Champ des entreprises concernées

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel ou bénéficiant de certaines exonérations, qui emploient habituellement moins de 50 salariés (condition applicable seulement depuis le 1er janvier 2011), ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2014.

Entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel ou exonérées

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IR ou IS) ou exonérées en application d'un des dispositifs listés ci-dessous, relevant des dispositifs d'exonération accordée :

aux entreprises nouvellement créées,

aux JEI,

aux entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,

aux entreprises implantées dans les ZFU-TE,

aux entreprises implantées en Corse,

aux entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement,

aux entreprises présentes dans les bassins d'emploi à redynamiser,

et, à compter de 2011 aux entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense.

En revanche sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises en matière de BIC ou selon le régime déclaratif spécial en matière de BNC.

Entreprises employant moins de 50 salariés (à compter de 2011)

Depuis 2011, le crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de 50 salariés (dans ces entreprises la participation n'est pas obligatoire et un soutien au développement de l'intéressement se justifie donc pour assurer la participation des salariés aux résultats).

Cette nouvelle condition ne s'applique qu'aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt, qui viendraient à franchir ce seuil de 50 salariés au titre d'exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent exceptionnellement continuer à bénéficier de l'avantage pendant 3 ans (l'exercice de franchissement du seuil et les 2 exercices suivants).

Note

Les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés qui concluent ou renouvellent des accords d'intéressement à compter du 1er janvier 2011 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.
L'ancien dispositif (taux et assiettes applicables avant 2011) demeure toutefois applicable aux entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés pour les primes dues après cette date en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011 (dont la durée est limitée à 3 ans).

Par ailleurs, pour les PME (entreprises employant habituellement moins de 250 salariés), cette condition ne s'applique qu'aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.

Pour remplir cette condition d'effectif, appréciée à la date de clôture de l'exercice, sont pris en compte :

les salariés titulaire d'un CDI à temps plein,

les travailleurs à domicile,

les salariés non permanents (CDD, temps partiel, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure...) au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (congé maternité, parental ...) auquel cas ils ne sont pas pris en compte.

En revanche, ne doivent pas être décomptés : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou d'un contrat de professionnalisation.

Exemple

Au 31 décembre 2011, date de clôture de son exercice, l'entreprise A emploie 35 salariés en CDI et 15 salariés en CDI à temps partiel (80 %). Elle a par ailleurs employé au cours des 12 derniers mois, 4 personnes en CDD à temps plein pendant 6 mois, 1 personne en CDD à temps partiel (50 %) pendant 4 mois et 1 apprenti. Pour la détermination du crédit d'impôt, l'effectif s'élève à 49,17 salariés soit :

35 unités pour les salariés en CDI temps plein, y compris ceux recrutés en cours d'exercice qui comptent pour une unité entière dès lors qu'ils sont salariés au dernier jour de l'exercice,

12 unités pour les salariés en CDI temps partiel (soit 15 x 080 %),

2 unités pour les salariés en CDD temps plein (soit 4 x 6/12),

0,17 unité pour le salarié en CDD temps partiel (soit 1 x 4/12 x 50 %),

L'apprenti n'est pas compris dans l'effectif. L'entreprise est donc dans le champ du dispositif.

Cas particuliers

Groupes de sociétés

Pour les sociétés soumises au régime des groupes de sociétés , le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe. Pour autant, la condition d'effectif s'apprécie au niveau du groupe : le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe..

Restructurations

En cas de fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou transmissions universelles de patrimoine intervenant au cours d'un exercice, l'effectif de la société absorbante ou bénéficiaire des apports est calculé comme indiqué ci-avant, à la date de clôture de l'exercice.

Franchissement du seuil de 50 salariés - Exception de 2015 à 2017

La loi de finances pour 2016 permet, exceptionnellement, aux entreprises qui franchiraient le seuil des 50 salariés au cours d'exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 de continuer à bénéficier de cet avantage pendant 3 ans (l'exercice de franchissement du seuil et les 2 exercices suivants).

Conclusion d'un accord d'intéressement ou d'un avenant

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises ainsi définies doivent conclure, du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2014, soit un accord d'intéressement soit un avenant à un accord en cours au 4 décembre 2008 se traduisant par une augmentation des avantages accordés aux salariés.

Cas particuliers

Reconduction tacite d'accord

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. En l'absence de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Cette reconduction "tacite" est considérée comme un nouvel accord d'intéressement ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt

Accords d'intéressement de 1 an

Les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an (par exception à la durée normale de 3 ans). Ces accords d'intéressement d'une durée d'un an sont éligibles au crédit d'impôt qui est alors calculé sur une base égale à la différence entre le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et le montant de celles dues au titre du précédent accord, lorsqu'un tel accord existait.

Les entreprises sont également éligibles au crédit d'impôt à raison de la prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 € par salarié qu'elles peuvent verser jusqu'au 30 septembre 2009 en cas de conclusion d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord en cours du 4 décembre 2008 au 30 juin 2009.

En revanche, l'éventuel supplément d'intéressement (qui ne procède pas de l'application de l'accord d'intéressement mais d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de l'employeur) qui peut être versé, sous certaines conditions, aux salariés est exclu de la base de calcul du crédit d'impôt.

Calcul du crédit d'impôt

Taux

Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

20 % pour les crédits calculés au titre des primes d'intéressement dues au titre d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2010, ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, au titre des primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant 2011 à moins qu'elles n'optent pour le régime applicable à compter de 2011 ,

30 % pour les crédits calculés au titre des primes d'intéressement dues au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, à condition, pour les PME, que les primes d'intéressement soient dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.

Son montant n'est pas plafonné.

Pour en savoir plus...

Dispositif transitoire pour les entreprises de moins de 50 salariés

Base de calcul

La base de calcul du crédit d'impôt diffère selon qu'un accord d'intéressement était ou non précédemment en cours dans l'entreprise au titre des 4 exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.

Exemple

Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui conclut un accord d'intéressement. Un précédent accord était en cours sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005

Si l'accord conclu s'applique à compter du 1er janvier 2009, un précédent accord d'intéressement était en cours au titre de l'exercice 2005, c'est-à-dire le quatrième exercice qui précède l'exercice 2009.
L'entreprise doit donc être considérée pour le calcul du crédit d'impôt comme ayant un accord précédent.

Si l'accord conclu s'applique à compter du 1er janvier 2010, dans la mesure où aucun accord d'intéressement n'était en cours au titre de l'exercice 2006, l'entreprise doit être considérée comme n'ayant pas de précédent accord d'intéressement.

La base de calcul du crédit d'impôt est constituée :

dans le premier cas (accord préexistant au cours d'un des 4 exercices précédents) de la différence entre :

d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice,

et d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (cf exemples chiffrés), ou, si leur montant est plus élevé, mais seulement pour les primes dues au titre d'exercices ouverts à compter de 2011 (sauf dans certains cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ), les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent (mécanisme du cliquet) ;

dans le second cas (absence d'accord préexistant au cours des 4 exercices précédents) des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice, pour le 1er exercice d'application de l'accord. Pour les 2 exercices suivants, la base de calcul est déterminée à partir de la différence entre :

d'une part les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice,

et d'autre part, le montant des primes d'intéressement dues au titre du précédent exercice.

Pour en savoir plus...

Exemples de calculs du crédit d'impôt

Dispositif transitoire pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les primes d'intéressement ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul de ce crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de 12 mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Cas particuliers

Fusions et opérations assimilées

Afin de neutraliser les effets que pourrait avoir sur le calcul du crédit d'impôt la fusion, l'apport ou une opération assimilée réalisée pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des 3 exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes à retenir pour le calcul du crédit d'impôt dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.

Exemple 1: si une entreprise A employant 30 salariés et disposant d'un accord d'intéressement absorbe une entreprise B employant 10 salariés, A emploiera 40 salariés au terme de l'opération ; elle versera désormais une prime d'intéressement à 40 salariés alors qu'elle en versait une à 30 salariés seulement avant la fusion ; afin de calculer le montant moyen des primes versées pendant la durée de l'accord précédent, on décide fictivement que l'entreprise employait déjà 40 salariés à l'époque, ce qui permet de comparer de façon pertinente les montants d'intéressement versés au titre des deux accords successifs ;

Exemple 2 : si une entreprise A employant 40 salariés apporte une partie de ses activités à une entreprise B et ne compte plus que 25 salariés au terme de l'opération, on calculera, de même, le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'accord précédent en considérant qu'elle comptait alors déjà 25 salariés.

Accords d'intéressement de 1 an

En présence d'accords d'intéressement d'une durée d'un an , la base du crédit d'impôt est égale à la différence entre le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et le montant de celles dues au titre du précédent accord, lorsqu'un tel accord existait.

Attention

Pour les primes dues au titre d'exercices ouverts à compter de 2011, le bénéfice du crédit d'impôt est désormais subordonné au respect du règlement de minimis du 15 décembre 2006. Le crédit d'impôt est ainsi plafonné, par entreprise, à 200 000 € (100 000 € pour le secteur du transport routier) sur 3 exercices fiscaux consécutifs.

Période d'application et imputation

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la période au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues au titre d'accords ou d'avenants conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.

Ainsi, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année ou de la période de 12 mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur les bénéfices dû, l'excédent est immédiatement restituable.

Les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt. Ce sont les associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle qui en bénéficient au prorata de leurs droits.

Note

La participation à l'exercice de l'activité professionnelle suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...). Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.

Pour en savoir plus...

Exemples de calculs du crédit d'impôt

Dispositif transitoire pour les entreprises de moins de 50 salariés

Déclaration n° 2042 C PRO

Le montant du crédit d'impôt doit être déterminé à partir de la fiche de calcul n° 2079-AI-SD et être reporté d'une part sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de l'entreprise et d'autre part case 8WE de la déclaration n° 2042 C PRO.