Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement - PME : période transitoire

Les modalités de calcul du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011 :

le taux du crédit d'impôt est relevé de 20 % à 30 %,

les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt ont également été modifiées. L'assiette du crédit est calculée non plus seulement par référence au montant moyen des primes de l'accord précédent, mais aussi, s'il est plus élevé, au montant des primes de l'exercice précédent. Cette mesure introduit un effet cliquet limitant l'assiette à la hausse des primes d'un exercice à l'autre et d'un accord à l'autre.

L'entrée en vigueur de ces aménagements a été différée pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, le législateur a prévu une entrée en vigueur de ces aménagements aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (comme pour les autres entreprises), mais, en principe, uniquement en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011 (condition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, différant l'application des nouvelles règles de calcul du crédit d'impôt).

Note

Est considéré comme un accord renouvelé celui qui fait suite à un accord précédent ayant fait l'objet ou non d'une reconduction tacite. Un accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction que si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.

Cette entrée en vigueur différée peut toutefois s'avérer pénalisante pour ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle l'administration a admis, dans une instruction publiée en tout début d'année 2012, que les entreprises de moins de 50 salariés puissent, si elles y trouvent intérêt, bénéficier du nouveau dispositif de crédit d'impôt au titre :

de primes d'intéressement versées à compter du 1er janvier 2011 à raison d'un exercice clos en 2010 ou d'un exercice ouvert en 2010 et clos en 2011 ;

de primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords en cours à cette date.

Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2011, l'entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, accompagnée de tous les justificatifs permettant d'attester qu'elle peut bénéficier de ces dispositions.

Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2012, l'entreprise indique, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD, dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l'ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d'impôt.

Exemples

Exemple 1 - Cas dans lequel l'application du nouveau dispositif est plus favorable

Une société A, qui emploie 40 salariés, a conclu pour la première fois un accord d'intéressement en 2010 pour les années 2010, 2011 et 2012.

Application de l'ancien dispositif :

Année	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Montant du crédit d'impôt
2010	1 000 €	0	200 € (1 000 x 20 %)
2011	3 000 €	0	600 € (3 000 x 20 %)
2012	10 000 €	0	2 000 € (10 000 x 20 %)
Total	-	-	2 800 €

Application du nouveau dispositif à compter de 2011

Année	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Primes dues au titre de l'exercice antérieur	Montant du crédit d'impôt
2010	1 000 €	0		200 € (1 000 x 20 %)
2011	3 000 €	0	1 000 €	600 € [(3 000 - 1 000) x 30 %]
2012	10 000 €	0	2 000 €	2 400 € [(10 000 - 2 000) x 30 %]
Total	-	-		3 200 €

Pour les années 2011 et 2012, la société A peut demander à bénéficier du nouveau dispositif, qui lui est plus favorable.

Exemple 2 - Cas dans lequel l'application de l'ancien dispositif est plus favorable

Une société B, qui emploie 40 salariés, a conclu pour la première fois un accord d'intéressement en 2010 pour les années 2010, 2011 et 2012.

Application de l'ancien dispositif :

Année	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Montant du crédit d'impôt
2010	1 000 €	0	200 € (1 000 x 20 %)
2011	2 000 €	0	400 € (2 000 x 20 %)
2012	3 000 €	0	600 € (3 000 x 20 %)
Total	-	-	1 200 €

Application du nouveau dispositif à compter de 2011

Année	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Primes dues au titre de l'exercice antérieur	Montant du crédit d'impôt
2010	1 000 €	0		200 € (1 000 x 20 %)
2011	2 000 €	0	1 000 €	300 € [(2 000 - 1 000) x 30 %]
2012	3 000 €	0	2 000 €	300 € [(2 000 - 1 000) x 30 %]
Total	-	-		800 €

La société A bénéficie de l'ancien dispositif, qui lui est plus favorable.

Note

Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 50 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement des aides de minimis. Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise placée sous cet encadrement communautaire ne peut excéder 200 000 € (100 000 € pour le secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour en savoir plus...

Présentation du crédit d'impôt