Les entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant ou, à compter de 2016, un salarié, est titulaire du titre de Maître restaurateur peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite de 30 000 €, permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur, titre dont les conditions de délivrance seront définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce dispositif s'applique aux entreprises dont le dirigeant ou, depuis 2016, un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

Entreprises concernées

Seules sont concernées les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 quaterdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies.

En revanche, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-entreprises sont exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt.

Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Conditions tenant au dirigeant ou au salarié titulaire du titre

Dirigeant

Le dirigeant s'entend :

de l'exploitant pour les entreprises individuelles,

d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou d'une société en commandite par actions,

du président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

Le dirigeant doit avoir reçu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Ce titre est délivré par le préfet pour une période de 4 ans.

Note

Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, par 3 arrêtés en date du 14 septembre 2007 et un arrêté du 17 janvier 2008.

Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt, son ou ses dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements qu'elle exploite. Ainsi, si le dirigeant titulaire du titre cesse ses fonctions de dirigeant ou s'il est déchu de son titre au cours d'une année, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de cette même année.

Salarié (à compter de 2016)

Le crédit d'impôt bénéficie également, à compter du 1er janvier 2016 (c'est-à-dire au titre des dépenses engagées à compter de cette date), aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre de Maître restaurateur sous réserve de 2 conditions.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine, le crédit d’impôt n'est en effet accordé que sous réserve que :

le contrat de travail soit conclu avec le salarié depuis au moins 1 mois, le cas échéant après une période d’essai, au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le bénéfice du dispositif est demandé ;

le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période de 12 mois minimum et pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel (soit 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif).

Le salarié doit avoir reçu le titre de maître-restaurateur entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017. Ce titre est délivré par le préfet pour une période de 4 ans.

Note

Depuis le 1er avril 2015, le bénéfice du titre, jusqu'alors réservé aux dirigeants, peut être octroyé aux employés de la restauration.

Dépenses éligibles

Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

matériel de réfrigération en froid positif ou négatif,

matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave,

matériel de conditionnement sous vide,

matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves,

matériel de stérilisation et de pasteurisation,

matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux,

matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service,

plans de travail,

systèmes d'évacuation ;

les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie,

à la façade et à la devanture de l'établissement,

à la création d'équipements extérieurs,

à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

et, jusqu'au 31 décembre 2015 uniquement, les dépenses courantes suivantes :

dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,

dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid,

dépenses relatives aux tests de microbiologie,

dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement.

Pour ouvrir doit au crédit d'impôt ces dépenses doivent satisfaire aux conditions suivantes :

être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur. Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ;

être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

Calcul du crédit d'impôt

Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période de 3 ans constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur (attribution initiale ou renouvellement) et des 2 années suivantes.

Note

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. En cas de renouvellement, le bénéfice du crédit d’impôt peut à nouveau être sollicité.
Dans ce cas, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les dotations aux amortissements d’immobilisations acquises à compter de l’année du renouvellement du titre, ainsi que les autres dépenses courantes engagées à compter de cette date. Ces dotations et dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 €, pour l’ensemble de la période constituée de l’année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise ou la salarié a obtenu le renouvellement de son titre et des 2 années suivantes.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit (avant plafonnement à 30 000 €).

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.

Le crédit d'impôt s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant les aides de minimis.

Ces limites s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation de manière directe et continue.

Le crédit d'impôt est calculé au taux de 50 % et imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Cas particuliers

Sociétés de personnes à l'IR

Les sociétés de personnes mentionnées ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'IS, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs. Toutefois, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés, le crédit d'impôt dont ces sociétés pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.

Le plafonnement du crédit d'impôt s'applique alors tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.

Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent personnellement, directement et régulièrement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt (ce qui suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages : présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).

Dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises

Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Par conséquent, le ou les dirigeants maître(s)-restaurateur(s) de plusieurs entreprises devront choisir l'entreprise qui pourra bénéficier du crédit d'impôt. C'est le dépôt de la déclaration spéciale qui emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.

Utilisation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle il ou elle a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles.

Dans tous les cas, l'imputation du crédit d'impôt se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

Déclaration n° 2042 C PRO

Le montant du crédit d'impôt déterminé sur la fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-SD pour être reporté sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD (qui doit être joint à la déclaration des résultats) et ligne 8WU de la déclaration n° 2042 C PRO.