Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art

Certaines entreprises travaillant dans le secteur de l'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 pour la conception de nouveaux produits dans le secteur de l'art et pour la restauration du patrimoine.

Entreprises concernées

Catégorie d'entreprise

Pour bénéficier du crédit d'impôt les entreprises doivent être imposées d'après leur bénéfice réel (à l'IR ou à l'IS) ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies et remplir une des conditions suivantes :

avoir ses charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministériel du 12 décembre 2003 représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne "métiers" du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne "spécialités" de ce même tableau. ;

être une entreprise industrielle des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie (arrêté du 12 décembre 2003) ;

porter le label "Entreprise du patrimoine vivant". Ce label est destiné aux entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Activités éligibles

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série ou, à compter de 2017, oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

 Note

Les entreprises qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, fabriqués en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts (exemple des escaliers, des sculptures, portails, etc).

Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

s'agissant des entreprises exerçant une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série :

les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série.
La création d'ouvrages uniques, réalisés en 1 exemplaire ou en petite série, se définit selon 2 critères cumulatifs :

un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;

un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés ci-dessus et à la réalisation de prototypes ;

les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés ci-dessus ;

les frais de défense des dessins des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés ci-dessus confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes ;

pour celles oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (à compter de 2017) :

des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine,

des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine,

des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité de restauration du patrimoine,

des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an,

des dépenses liées à l'activité de restauration du patrimoine confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

 Pour en savoir plus...

Détail des dépenses éligibles

 Note

La liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt a été revue depuis le 1er janvier 2012. Avant cette date :
- les salaires et charges sociales pris en compte étaient ceux versés aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers éligibles et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En raison des très nombreuses difficultés d'application posées par la notion de "conception de nouveaux produits", la loi a modifié la définition de ces dépenses ;
- les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes étaient prise en compte forfaitairement pour 75 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses visées ci dessus exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019.

Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant".

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

 Note

En principe, l’entreprise doit déduire la subvention publique destinée à financer des dépenses éligibles de la base de calcul du crédit d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle elle lui a été versée.
Toutefois, dans l’hypothèse où une subvention publique versée au cours d'une année N couvre des dépenses éligibles au crédit d'impôt qui sont quant à elles exposées par l'entreprise au cours des années suivantes (N+1, N+2...), le montant de cette subvention doit faire l’objet d’une déduction au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.

 

Une même dépense ne peut entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Plafonnement

Pour les exercices clos à compter de 2013, le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Le montant de l'avantage est par ailleurs plafonné en application de la règle d'encadrement des aides de minimis, soit 200 000 € sur une période de 3 ans.

 Notes

- L'aménagement des modalités de calcul du crédit d'impôt (notamment le plafonnement) devait s'appliquer, selon la loi, dès 2012. L'administration fiscale a, tardivement (après que certains contribuables aient déposé leur déclaration prévoyant l'application, à tort, des nouvelles règles), précisé qu'ils n'étaient applicables qu'à compter de 2013 et a réaménagé en conséquence (pour revenir aux anciennes dispositions) les formulaires qu'elle avait mis en ligne en début d'année. Les contribuables ayant calculé leur crédit d'impôt suivant les nouvelles règles moins favorables (conformément aux imprimés n° 2079-ART-SD mis en ligne en début d'année), ont donc été invités à déposer une déclaration rectificative (grâce aux nouveaux imprimés n° 2079-ART-SD modifiés mis en ligne par l'administration fiscale mi-mai).
- Pour l'appréciation du plafonnement des aides de minimis, il fallait prendre en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements soumis à l'IR.

Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.

Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant personnellement, directement et régulièrement à l'exercice de l'activité professionnelle.

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'impute sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.

 Déclaration n° 2042 C PRO

Le montant du crédit d'impôt déterminé sur l'imprimé n° 2079-ART-SD (à déposer en même temps que la déclaration des résultats) et doit être porté ligne 8WR de la déclaration n° 2042 C PRO.
L'entreprise n’a pas à produire de pièces justificatives à l’appui de cette déclaration.

Cumul avec d'autres crédits d'impôt

Les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) car la loi l'exclut expressément. En revanche, les rémunérations non retenues dans l'assiette du CICE peuvent l'être dans celle du CIMA. Une même entreprise peut ainsi bénéficier simultanément des 2 avantages mais au titre de rémunérations distinctes.

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