Crédit d'impôt - Etablissements de crédit : Prêts sans intérêt

Les établissements de crédit passibles de l'IR (de l'IS ou d'un impôt équivalent) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt qu'ils accordent. 2 catégories de prêts sont visés :

l'"éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)" destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale,

le "prêt à taux zéro PTZ+" destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété.

Ce crédit d'impôt s'applique aux avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2018.

Bénéficiaires

Il s'agit des établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Seuls les établissements de crédit ayant signé avec l’État une convention les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces prêts.

Les sociétés de personnes qui ont versé des prêts sans intérêts ne peuvent pas utiliser directement le crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’IS ou lorsqu’elles ne sont pas soumises de plein droit à ce dernier impôt. Le crédit d’impôt est alors transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, sous réserve qu’ils participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle.

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

La période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur, n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

L’établissement de crédit peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts qui sont accordés au cours de l’année. Pour le calcul du crédit d’impôt au titre d’une année, les prêts sont ainsi pris en compte, dans leur totalité, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le premier versement.

Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est imputé à hauteur de 1/5ème de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

Note

- Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions d'octroi des prêts n'ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée par l'établissement de crédit, dans un délai de 3 mois suivant l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la société de gestion (SGFGAS), le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
- Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai de 3 mois à compter de ces événements par l'établissement à la SGFGAS, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.

Obligations déclaratives

Les établissements de crédit qui sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes doivent annexer une déclaration spéciale n° 2078-E-SD (PTZ) et/ou n° 2078-D-SD (éco-PTZ) à leur déclaration de résultats afin de déterminer le montant de crédit d’impôt dont ils peuvent bénéficier.

Dans ce cas, 2 situations sont à distinguer selon que l’associé bénéficie ou non, par ailleurs, d'un crédit d’impôt au titre de prêts sans intérêts :

si l’associé (personne morale ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie d’une quote-part du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts versés par l’établissement de crédit à concurrence de sa participation au capital de ce dernier, il devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d’impôt au titre de chacune de ses participations dans des établissements de crédit soumis au régime des sociétés de personnes qui octroient des prêts sans intérêts,

s'il ne bénéficie par ailleurs d’aucun crédit d’impôt au titre de prêts sans intérêts (issu de sa participation dans d’autres sociétés de personnes), il devra alors porter le montant de sa quote-part de crédit d’impôt calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 qu’il est tenu de déposer (ou, pour les associés à l'IS, sur le relevé de solde de l’IS).

Déclaration n° 2042 C PRO

Le crédit d’impôt étant imputé sur l’IR dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé les prêts et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes, il convient de reporter case 8WC de la déclaration n° 2042 C PRO le 1/5ème du crédit d'impôt dont le contribuable bénéficie en proportion de sa participation à un établissement ayant accordé des prêts sans intérêt (montant déterminé sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD -éco-PTZ- ou n° 2078-E-SD-PTZ-).