Crédit d'impôt pour dépenses de prospection
Attention
Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Entreprises concernées
Le crédit d'impôt prospection commerciale bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2017 :
aux petites et moyennes entreprises (PME),
aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc).
Une entreprise est qualifiée de PME lorsque, au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
avoir employé moins de 250 salariés (les salariés à temps partiel ou en CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence). Les apprentis, titulaires d'un contrat de qualification, d'orientation, d'adaptation à l'emploi, bénéficiaires d'un contrat emploi-consolidé, d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'accès à l'emploi et d'un contrat d'insertion ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif ;
avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition ou selon le régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option.
Par suite, sont exclues du dispositif du crédit d'impôt, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait, des micro-entreprises ou selon le régime déclaratif spécial.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans des ZFU-TE et entreprises implantées en Corse).
Dépenses éligibles
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale sont limitativement énumérées et doivent être exposées pendant les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations ou le recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.
Sont éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale à condition qu'ils soient déductibles du résultat imposable :
les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter . Il s'agit des frais et indemnités de transport et d'hébergement afférents à la réunion d'informations sur les marchés et les clients étrangers , à la participation à des salons et à des foires-expositions ayant lieu en dehors de la France. Il en va de même des frais et indemnités de déplacement ayant pour objet de faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients étrangers (dépenses visant à réunir des informations sur la réglementation en vigueur, l'organisation des secteurs de distribution à l'étranger , études de marché ...) ;
les dépenses de participation
à des salons et foires-expositions (location de stand,
frais de montage et démontage de ce dernier, droits de participation,
droits d'entrée en cas de participation passive à un salon ou à une
foire-exposition ayant pour objet l'exportation ).
Les dépenses liées à la participation à des colloques ou conférences
ayant pour unique objet de présenter un sujet général théorique ne
sont pas considérées comme des dépenses éligibles au crédit d'impôt ;
les dépenses de publicité et de communication (affiches, presse, télévision, radiodiffusion,...) confiées à des prestataires français ou étrangers relatives aux produits ou services de l'entreprise à destination d'un public étranger.
Les dépenses liées à des prestations immatérielles afférentes à la diffusion d'un message publicitaire par l'intermédiaire de l'Internet entrent dans l'assiette du crédit d'impôt dès lors que :
le site Internet est orienté à l'export (accès à d'autres langues que le français, mention de contacts de l'entreprise situés à l'étranger ...),
l'entreprise expose en parallèle d'autres dépenses de prospection commerciale ;
les frais relatifs à l'édition de catalogues engagés par des marchands d'art diffusés à l'étranger afin de faire connaître l'ensemble des objets d'art proposés à la vente par ces marchands ;
depuis 2006 ,
les indemnités versées aux volontaires
internationaux en entreprise (VIE) affecté au développement
des exportations durant les 24 mois qui suivent leur recrutement.
Entrent ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt : l'indemnité forfaitaire
mensuelle (composée d'une partie fixe et d'une partie variable), les
prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement
du volontaire international en entreprise. L'intermédiation d'un organisme
facilitant le recours à un volontaire international en entreprise
et permettant par exemple le partage d'un volontaire entre plusieurs
entreprises ne s'oppose pas au bénéfice du crédit d'impôt prospection
commerciale au titre des dépenses versées pour l'accueil d'un volontaire
international en entreprise dès lors que l'entreprise expose elle-même
des dépenses éligibles ;
pour la détermination des crédits d'impôt calculés au titre d'exercices clos à compter du 29 décembre 2007, les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international suivants :
les SAI proprement dites et les organismes privés proposant une gamme de services tels que :
la promotion et le développement des exportations (validation de la capacité de l'entreprise à exporter, études de marché et études sectorielles, mission de prospection initiale, recrutement et encadrement de cadres export, recherche et sélection de partenaires commerciaux, assistance aux opérations commerciales et à la négociation),
l'aide aux opérations d'investissement (conseil pour l'investissement direct à l'étranger, conseil pour la prise de participation, conseil pour la mise en place de joint venture, conseil pour l'implantation d'une unité de production - dont études techniques, coordination de projet...),
le management interculturel,
le montage de dossiers de financement,
le transfert de savoir-faire (conseils pour le transfert de technologies),
le conseil pour l'identification de candidats correspondant aux profils recherchés ("identification" ou "sourcing"),
les services visant à favoriser le développement international des entreprises françaises (actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, de volontariat international) ;
les sociétés de compensation ;
les organismes publics (Ubifrance, établissements consulaires, organismes publics de promotion y compris ceux issus des collectivités territoriale, etc.) qui offrent les même services que les SAI (cf ci-avant),
les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009 par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet .
Note
Avant 2006 le crédit d'impôt était réservé aux dépenses de prospection en vue d'exporter à l'extérieur de l'Espace économique européen. La loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé cette restriction à compter du 1er janvier 2006.
Recrutement d'une personne ou recours à un volontaire international
Pour bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale, l'entreprise est dans l'obligation soit de recruter une personne, soit de recourir à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.
Note
La condition de recrutement d'une personne
est réputée satisfaite à la date de la signature du contrat de travail
ou du contrat de collaboration s'agissant des professions libérales.
Aucune condition quant à la nature
ou la durée du contrat n'est
posée. Ainsi, la condition de recrutement est satisfaite en
cas de conclusion d'un CDD d'une durée
inférieure à la période de 24 mois pendant laquelle les dépenses
sont exposées (un CDD de 6 mois est éligible). Toutefois, le recrutement
doit être effectif. Si l'employeur met fin au contrat de travail ou
de collaboration pendant la période d'essai, la condition de recrutement
n'est pas considérée comme remplie.
De la même manière, la condition de recrutement d'une personne n'est
pas considérée comme satisfaite en cas de recrutement d'un intérimaire,
d'un stagiaire ou d'un apprenti.
La personne recrutée ou le volontaire en entreprise doit occuper une fonction principalement dédiée au développement de l'activité d'exportation de l'entreprise. L'administration fiscale admet cependant que la personne recrutée ou le volontaire international ne soit pas affecté de manière exclusive au développement des exportations. Le poste occupé doit être principalement dédié au développement des exportations.
Enfin, l'entreprise peut choisir de recruter la personne à affecter au développement des exportations "en interne" : par avenant au contrat de travail ou de collaboration un salarié ou un collaborateur déjà présent dans l'entreprise mais elle doit alors, dans les 6 mois de la signature de l'avenant matérialisant l'affectation de la personne déjà présente dans l'entreprise au développement des exportations, recruter un autre salarié.
Cas
particulier - Intermédiation des organismes facilitant le recours
à un volontaire international en entreprise
L'intermédiation d'un organisme étatique, d'une collectivité territoriale, d'associations et de fédérations professionnelles ou de toute autre association privée facilitant le recours à un volontaire international en entreprise pour les entreprises et permettant, par exemple, le partage d'un volontaire international entre plusieurs entreprises ne s'oppose pas au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale au titre des dépenses versées pour l'accueil d'un volontaire international en entreprise dès lors que l'entreprise expose elle-même des dépenses éligibles.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est calculé sur la base des dépenses précitées après déduction :
des subventions publiques (soutien individualisé à la démarche export des PME (Sidex) accordé par Ubifrance, appui régional aux entreprises (l'Arex) versé par les régions, Arcaf-Salon,...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale,
et des dépenses garanties par une assurance prospection.
Le crédit d'impôt prospection commerciale est égal à 50 % de cette base.
Le montant du crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 40 000 € (contre 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés) pour l'ensemble de la période de 24 mois qui suit le recrutement.
Le crédit d'impôt prospection commerciale ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise mais est calculé au titre de chaque période d'imposition au cours desquelles des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées. En effet, la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement d'une personne ou le recours à un volontaire international en entreprise peut couvrir plusieurs périodes d'impositions ou exercices.
Exemple
Une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a engagé le 1er juin 2015 un salarié affecté au développement des exportations. Durant les 24 mois qui ont suivi l'embauche de ce salarié, elle a exposé les dépenses de prospection commerciale éligibles suivantes :
du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 : 36 000 €,
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 36 000 €,
du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017 : 18 000 €.
La période de prise en compte des dépenses éligibles court du 1er juin 2015 (date de recrutement du salarié) au 31 mai 2017.
L'entreprise bénéficie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, de 18 000 € (36 000 x 50 %) de crédit d'impôt.
Elle bénéficie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de 18 000 € (36 000 € x 50 %) de crédit d'impôt.
S'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2017, l'entreprise ne pourra bénéficier du crédit d'impôt qu'à hauteur de 4 000 € (et non 9 000 €) dans la mesure où elle atteint le plafond de 40 000 € (40 000 € - 18 000 € - 18 000 € = 4 000 €).
Cas
particulier - Associés de sociétés de personnes à l'IR
Le crédit d'impôt dont les sociétés de personnes soumises à l'IR pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. Seules les personnes qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale.
Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est soumis à un double plafond :
au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun (plafonnement de droit commun de 40 000 €) ;
au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus : le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 40 000 €.
Utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt prospection commerciale est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.
Il est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt prospection commerciale excède le montant de l'impôt sur le revenu dû, l'excédent non imputé est restitué.
Déclaration n° 2042
C PRO
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt prospection commerciale dont bénéficie l'entreprise (n° 2079-P-SD). L'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus n° 2042 C PRO, case 8WB, le montant du crédit d'impôt.