Crédit d'impôt - Remplacement de l'exploitant en congé

Les agriculteurs employant une personne pour les remplacer durant leurs congés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt vise à favoriser le remplacement pour congé de l'exploitant dans les cas où son activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation.

Conditions d'application

Ainsi, les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (quel que soit le régime d'imposition : réel ou micro-BA), bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel engagées à raison de leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.

Le crédit d'impôt est également accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.

Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 afin d'assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole

Le remplacement peut être effectué par toute personne désignée par le contribuable.

Il peut résulter de l'emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Toutefois, lorsque le contribuable demande le crédit d'impôt en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement, l'avantage fiscal n'est pas accordé si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement.

Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite par an de 14 jours de remplacement pour congé.

Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti. Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Ainsi, le montant maximum du crédit d'impôt par journée de remplacement est fixé, pour l'imposition des revenus perçus en 2017 à 74,34 €.

Cas particulier - GAEC

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2015, lorsque l'activité est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de 4. Toutefois, le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
Exemple : Soit un GAEC avec 2 associés Patrick et Bruno, dont les activités sont éligibles au crédit d'impôt. Patrick a pris 15 jours de congés au cours de l'année et Bruno 13 jours. Le plafond de crédit d'impôt est égal à 28 jours (14 x 2 associés) mais Patrick ne pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre de N que sur la base d'un plafond de 14 jours.
Avant 2015, les GAEC ne bénéficiaient pas d'un plafond majoré et se voyaient appliquer le plafond applicable aux exploitants individuels.

Imputation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ce qui limite le montant maximal des aides auquel peut prétendre l'exploitant individuel, à 15 000 € sur une période de 3 années.

Déclaration n° 2042 C PRO

Le montant du crédit d'impôt doit être déterminé sur une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration qui doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenue de déposer (n° 2079-RTA-SD).
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés qui ne sont pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale indique la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans le groupement concerné. le montant du crédit d'impôt doit être porté ligne 8WT de la déclaration n° 2042 C PRO.
Les 14 jours de remplacement pour congé concernent donc le groupement ou la société et non chaque membre associé.