Crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers (à compter de 2014)
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Les différents crédits d'impôts prévus en faveur des investissement forestiers sont prorogés de 3 ans. Ils restent donc applicables, sous réserve du respect des mêmes conditions, soit jusqu'au 31 décembre 2020 (le volet travaux est en outre aménagé à la marge : suppression de la condition de superficie minimale de 4 hectares lorsque les travaux sont réalisés via une organisation de producteurs. Ils deviennent cependant dépendant du respect du règlement des minimis pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Les contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, réalisent des travaux forestiers et/ou versent des rémunérations dans le cadre d'un contrat pour la gestion des bois et forêts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les conditions suivantes.
Note
Les investissements de cette nature payés avant 2014 ouvraient droit à une réduction d'impôt dont l'économie était sensiblement proche de ce dispositif.
Bénéficiaires du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France (métropole et DOM à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales).
Note
Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le GIEEF correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société.
Les personnes physiques peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision ou en démembrement des bois et forêts faisant l'objet de travaux forestiers éligibles.
Attention
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision ou le démembrement de propriété intervient au cours de la période couverte par l'engagement de conservation, l'avantage est remis en cause, sauf exceptions.
Investissements éligibles
Le crédit d'impôt s'applique aux personnes physiques qui, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 :
engagent des travaux forestiers (personnellement ou par le biais d'un groupement forestier, d'une société d'épargne forestière ou d'un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre) dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant - ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée au sein d'une organisation de producteurs si l'investissement a été réalisé avant 2018, sans condition de surface minimale après cette date - et gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. La condition de surface plancher minimale (10 ou 4 hectares) ne s'applique pas aux travaux effectués via un GIEEF ;
concluent un contrat pour la gestion du bois et des forêts.
L'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, la souscription ou l'acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ainsi que les primes d'assurance couvrant le risque de tempête ouvrent droit à un dispositif distinct prenant la forme d'une réduction d'impôt.
Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux, l'investisseur doit prendre un engagement de conservation de la propriété ou des parts.
Note
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) relatif aux aides de minimis depuis le 1er janvier 2018 (200 000 € maximum par période de 3 ans).
Calcul du crédit d'impôt
Attention
Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.
Base du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est calculé sur la base de l'intégralité du prix des travaux et des rémunérations de contrats de gestion.
Lorsque ces dépenses sont effectuées par l'intermédiaire d'un groupement (groupement forestier ou GIEEF) ou d'une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, la base du crédit d'impôt est constituée par la seule fraction des dépenses de travaux ou de rémunérations payées par le groupement ou la société correspondant aux droits détenus par le contribuable dans ces entités.
En principe, seules les sommes versées au 31 décembre de l'année d'imposition ouvrent droit au crédit d'impôt.
Attention
Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses financées par des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).
Plafonds
Il existe 2 plafonds différents selon la nature de la dépense ouvrant droit à crédit d'impôt.
Travaux
Le montant des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt est limité chaque année à :
6 250 € pour une personne seule,
12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Les dépenses de travaux qui excèdent ce plafond sont reportables :
en principe sur les 4 années suivantes,
sur les 8 années suivantes en cas de sinistre forestier.
Note
Pour les investissements réalisés avant 2014, dans le cadre du calcul de l'ancienne réduction d'impôt, ce plafond était commun aux travaux et aux cotisations d'assurance.
Rémunération dans le cadre d'un contrat de gestion
Les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts sont retenues dans la limite de :
2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.
Il s’agit d’un plafond global et commun aux contrats de gestion conclus, d’une part, par le contribuable et, d’autre part, par le groupement ou la société dont le contribuable est membre ou associé. Le surplus n’est pas reportable et est définitivement perdu.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
18 % en principe du montant des travaux et rémunérations,
25 % pour les contribuables adhérents d'une organisation de producteurs ou effectuant ces investissements via un GIEEF.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des dépenses.
Pour les dépenses de travaux, il peut s'appliquer pour le calcul de l'impôt dû au titre des 4 années suivantes ou des 8 années suivantes en cas de sinistre forestier.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Pour
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