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Les différents crédits d'impôts prévus en faveur des investissements forestiers sont prorogés de 3 ans. Ils restent donc applicables, sous réserve du respect des mêmes conditions, soit jusqu'au 31 décembre 2020 (le volet travaux est en outre aménagé à la marge : suppression de la condition de superficie minimale de 4 hectares lorsque les travaux sont réalisés via une organisation de producteurs). Ils deviennent cependant dépendant du respect du règlement des minimis pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement forestier en faveur des investissements forestiers s'applique, sous réserve des conditions suivantes, aux dépenses de travaux forestiers effectués :

soit dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière (pour les travaux effectués de 2006 à 2020),

soit, pour les travaux effectués du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, dans une propriété constituant une unité de gestion de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière (cette condition de surface minimale est supprimée pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2018),

soit enfin, pour les travaux effectués du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, via un GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) dans une propriété (sans condition de superficie) gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

Ces travaux peuvent être effectués soit par un contribuable directement, soit par un groupement forestier, un GIEEF ou une société d'épargne forestière.

Les contribuables bénéficient également du crédit d'impôt (réduction d'impôt pour les travaux effectués avant 2014) lorsqu'ils disposent en indivision ou en démembrement des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles (en proportion du paiement des travaux forestiers leur revenant directement ou indirectement).

Nature des travaux éligibles

Il s'agit des travaux, payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 :

de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol...) et les travaux d'entretien :

Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

de sauvegarde et d'amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l'élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage,

et de création et d'amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement...).

Les frais de maîtrise d'oeuvre directement liés à ces travaux sont également éligibles au crédit d'impôt.

Attention

Les travaux financés par des sommes prélevées sur un compte d'épargne assurance pour la forêt ou sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (à compter de 2014) sont exclus de l'avantage fiscal.

Engagements

Investissement direct par le contribuable

Si les dépenses de travaux forestiers sont effectués directement par le contribuable ce dernier doit prendre l'engagement :

de conserver la propriété sur laquelle les travaux sont effectués jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle du paiement total des travaux (pour les travaux réalisés jusqu'en 2008 la durée d'engagement de conservation était de 15 ans) ;

et d'appliquer, pendant la même durée, une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 et L 124-3 du Code forestier :

Note

En cas d'indivision ou de démembrement, l'engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l'un et l'autre sont susceptibles de bénéficier de l'avantage fiscal.

Investissement par le biais d'un groupement forestier, d'une société d'épargne forestière ou d'un GIEEF

Lorsque les dépenses de travaux forestiers sont payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, sur la propriété du groupement ou de la société :

l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux (de la 8ème année pour les travaux réalisés jusqu'en 2008), ou, en l'absence de parts de GIEEF, d'en rester membre pendant la même période ;
Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;

le groupement ou la société doit prendre l'engagement :

d'appliquer pendant 15 ans ou 8 ans à compter de 2009 (à compter de la date de paiement des travaux) un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière,

et de conserver, pendant la même durée, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.

Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, par ce dernier groupement ou cette société.

Calcul du crédit d'impôt

Base de calcul

La base du crédit d'impôt est constituée :

en cas de réalisation de travaux sur un terrain appartenant en direct au contribuable, des dépenses payées,

en cas de réalisation de travaux par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière, de la fraction des dépenses payées et correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société. Dans le cas où les dépenses ont été engagées par un GIEEF qui n'émet pas de parts, situation dans laquelle il n'est pas possible de répartir les dépenses entre les membres au prorata du nombre de parts détenues, les dépenses sont réparties entre les membres selon la quote-part du montant des travaux que chacun a supportée, d'après la convention de répartition des dépenses entre les membres ou tout autre document indiquant le mode de répartition des dépenses entre les membres.

Lorsque les travaux sont réalisés directement par le propriétaire de la parcelle, l'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.

Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un salarié que le propriétaire forestier, le groupement ou la société emploie, l'assiette du crédit d'impôt est constituée du salaire et des charges salariales du salarié qui effectue les travaux, à proportion du temps de travail consacré aux dits travaux, ainsi que des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.

La loi n'apportant aucune précision sur la nature des dépenses de travaux éligibles au crédit d'impôt, l'administration fiscale a précisé par rescrit que peuvent être prises en compte à ce titre les dépenses d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux lorsqu'ils sont réalisés directement, soit par le propriétaire forestier, soit par le groupement ou la société d'épargne forestière.

Seul un examen au cas par cas de la nature des matériels et de l'utilisation qui en est faite par le contribuable permet de savoir si ces matériels sont ou non éligibles à la réduction d'impôt :

un tracteur ne peut pas être considéré comme un petit matériel. Dès lors, les dépenses relatives à son acquisition ainsi qu'aux frais accessoires (pièces détachées, carburant ...) ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d'impôt ;

une tronçonneuse ou une débroussailleuse peuvent en revanche être qualifiés de petits matériels et les dépenses afférentes relatives à leur acquisition et aux frais accessoires (notamment huile pour la chaîne de la tronçonneuse) ouvrir droit au crédit d'impôt, sous réserve que la condition relative à l'affectation exclusive de ces matériels à des travaux forestiers éligibles soit respectée.

Les dépenses de travaux forestiers sont retenues toutes taxes (et notamment la TVA, sauf si celle-ci fait l'objet d'une récupération) comprises, dans les limites suivantes :

6 250 € pour une personne seule,

12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les dépenses de travaux éligibles qui excèdent le plafond sont reportables :

en principe sur les 4 années suivantes,

sur les 8 années suivantes en cas de sinistre forestier.

Notes

- Pour les dépenses payées jusqu'en 2013, ce plafond devait être diminué, le cas échéant, du montant des cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance contre les risques de tempête.
- Pour les travaux effectués jusqu'au 31 décembre 2008, le plafond, spécifique aux travaux, était compris dans le plafond global de 5 700 € (ou 11 400 € pour un couple marié soumis à imposition commune) applicable au titre de l'acquisition de terrains boisés et forestiers ou de terrains à boiser, de l'acquisition ou de la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Le plafond spécifique aux travaux s'élevait à 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 2 500 € pour un couple (marié ou PACS), soumis à une imposition commune.
Lorsque la propriété avait fait l'objet d'un sinistre forestier pour lequel le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement de taxe foncière (grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires), la base de la réduction d'impôt au titre des travaux forestiers qui en découlaient était uniquement limitée par le plafond global, soit : 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour les dépenses effectuées jusqu'en 2008, les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière étaient retenues pour la fraction des précédentes limites qui correspond aux droits que le contribuable détient dans ce groupement ou cette société dont il est membre. Ainsi, un contribuable célibataire qui détient 50 % des parts d'un groupement forestier voyait la base de sa réduction d'impôt afférente aux travaux forestiers plafonnée à 1 250 € x 50 % = 625 €.
Cette règle ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

18 % en principe du montant des travaux,

25 % pour les contribuables adhérents d'une organisation de producteurs ou effectuant ces investissements via un GIEEF.

Le crédit d'impôt s'applique, en principe, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des dépenses. Toutefois, il peut s'appliquer également au titre des 4 années suivantes (ou des 8 années suivantes en cas de sinistre forestiers) lorsque le montant excède le plafond annuel de dépenses (voir ci-dessus).

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Obligations déclaratives

Le contribuable qui effectue des travaux éligibles est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de l'avantage est demandé une note annexe comportant :

son identité et son adresse ;

la désignation de la parcelle du terrain concernée ;

le prix et la date d'acquisition du terrain ;

la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers ;

la date d'agrément du plan simple de gestion ou d'adhésion au règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;

l'engagement de conserver la propriété du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser pendant 15 ans et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable. Lorsque l'investissement forestier est réalisé par un enfant à charge, l'engagement signé par le représentant légal doit être joint à la déclaration du contribuable.

Les associés des groupements forestiers, GIEEF ou des sociétés d'épargne forestière doivent joindre l'engagement de conservation des parts à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers, qui ont ouvert droit à cette réduction.

Justificatifs

Le propriétaire de parcelles ou de parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière, ou membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, doit tenir à disposition de l'administration les justificatifs des dépenses qu’il a payées directement ou par le biais du groupement ou de la société au titre de travaux forestiers pour lesquels il demande le bénéfice du crédit d'impôt.

Dans le cas où les dépenses ont été engagées par un GIEEF qui n'émet pas de parts, situation dans laquelle il n'est pas possible de répartir les dépenses entre les membres au prorata du nombre de parts détenues, chaque membre doit également tenir à la disposition de l'administration les justificatifs permettant de certifier de la quote-part du montant des travaux qu'il a supportée avec le cas échéant la convention de répartition des dépenses entre les membres et de manière générale tout document indiquant le mode de répartition des dépenses entre les membres.

Déclaration n° 2042 C

Le montant des travaux doit être porté sur la déclaration n° 2042 C :
- s'ils ne font pas suite à un sinistre : ligne 7UP ou, si le contribuable fait partie d'une organisation de producteurs, ligne 7UA (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 %),
- s'ils font suite à un sinistre (les dépenses excédant le plafond seront alors reportables sur les 8 années suivantes au lieu de 4 à défaut de sinistre) : en principe, case 7UT ou, si le contribuable est adhérent d'une organisation de producteurs, cas 7UB (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 %)..
Le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2016 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt (mentionnés sur l'avis d'imposition des revenus 2016) doit être reporté respectivement cases 7UU, 7UX, 7VM ou 7VQ (2013, 2014, 2015 et 2016 hors sinistre) ou case 7TE, 7TF, 7TG, 7TH, 7TI, 7TJ, 7TM ou 7TP (2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 après sinistre). Lorsque le contribuable est adhérent à une organisation de producteurs, l'excédent des travaux engagés en 2014, 2015 et 2016 doit être porté ligne 7VP, 7VN ou 7VR ou, s'ils font suite à un sinistre, 7TK, 7TO ou 7TQ. Ces reports ouvrent droit à réduction d'impôt.

Pour en savoir plus...

Calcul de la réduction d'impôt avant 2014

Calcul du crédit d'impôt à compter de 2014

Remise en cause de l'avantage