Intérêts des emprunts pour la résidence principale - Justificatifs
Justificatifs à produire sur demande
Principe
Afin de bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, les copies des documents suivants :
lorsque l'acquisition a été effectuée directement par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :
une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement (ou l'acte de francisation s'agissant des bateaux et péniches à usage d'habitation),
une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt,
l'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année,
le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, établies par les entreprises,
et, lorsque le contribuable fait construire son logement, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, la déclaration d'ouverture de chantier accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement ;
lorsque l'acquisition du logement a été effectuée par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS qui le met à la disposition gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, le contribuable doit pouvoir présenter, outre les documents mentionnés ci-dessus, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et par la société propriétaire dans laquelle :
la société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans le capital social,
l'associé atteste qu'il affecte ce logement à son habitation principale.
Cette attestation précise également l'adresse du logement acquis, la référence du ou des prêts immobiliers souscrits pour son financement, les coordonnées du ou des organismes prêteurs, la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à l'habitation principale de l'associé personne physique bénéficiaire de la mise à disposition gratuite.
Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt.
Logements verts ouvrant droit à majoration
Les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le justificatif correspondant à la majoration du crédit d'impôt dont ils demandent à bénéficier. En revanche, ils doivent tenir à la disposition de l'administration le document justifiant que le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" a été délivré au logement pour lequel le bénéfice de la majoration a été demandé.
VEFA ou construction - Engagement d'affectation à l'habitation principale
L'engagement doit être pris par le contribuable, c'est-à-dire par la personne qui souscrit la déclaration de revenus, ou, lorsqu'il s'agit d'un couple soumis à imposition commune, par l'un ou l'autre des membres de ce couple.
Aucune forme particulière n'est prévue pour cet engagement. Ainsi, l'administration fiscale admet qu'il résulte de la simple mention des intérêts d'emprunt concernés dans la déclaration de revenu (n° 2042) de la première année au titre de laquelle le contribuable peut prétendre au crédit d'impôt (s'agissant d'un logement en cours de construction).
Cet engagement devra toutefois être produit à l'administration, à sa demande.
Dans une telle situation, il consistera en une note, datée et signée, mentionnant les renseignements suivants :
situation exacte de l'immeuble en cours de construction,
date de la première mise à disposition des fonds empruntés,
référence du prêt immobilier concerné,
engagement du contribuable de fixer dans cet immeuble son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Modèle d'engagement
Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI au titre :
des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;
pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;
et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;
pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;
et pour lequel la date de déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . ..*
Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.
Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .
(Signature)
(*) cette mention n'est utile que pour les logements que le contribuable fait construire, non pour les logements acquis en VEFA.
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