Attention
Ces conditions ont été supprimées pour les acquisitions et les constructions au titre desquelles respectivement l'acte authentique a été signé ou la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter du 1er juillet 2010.
Pour les investissements réalisés jusqu'au 30 juin 2010, le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité suivantes.
Note
Le respect des normes est présumé pour l'ensemble des logements concernés à l'exception des opérations portant sur :
- des logements à rénover (acquis "en l'état futur de rénovation"),
- des locaux achevés depuis plus de 20 ans, qui font l'objet de dépenses de travaux dont le montant est au moins égal à la moitié du prix d'acquisition du logement.
Normes minimales de surface
La surface habitable d'un logement ne peut être inférieure à 14 m2.
Par ailleurs, la moyenne des surfaces habitables des pièces principales doit être de 9 m2 au moins et aucune de ces pièces ne doit avoir une surface inférieure à 7 m2.
Enfin, la hauteur sous-plafond d'une pièce principale doit être au moins égale à 2,30 m pour une surface au moins égale à 7 m2.
Les pièces principales s'entendent de celles qui sont destinées au séjour et au sommeil et qui sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
Les pièces de service s'entendent des cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Normes minimales d'habitabilité
Le logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance) ainsi qu'un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Le logement doit comporter :
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance doit être séparé de la cuisine et des pièces principales ;
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Il doit être équipé d'une installation de chauffage à eau chaude individuelle ou centralisé ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment :
d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou d'un chauffage par un système thermodynamique ;
ou enfin, d'un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
Date à laquelle ces conditions sont appréciées
Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné à leur réalisation.
Le respect des normes précitées est, en principe, justifié par la production par le bénéficiaire d'un état des lieux, identique à celui qui est obligatoire pour l'octroi du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement achevé depuis plus de 20 ans.
Ainsi, lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit en principe être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
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