Les contribuables fiscalement domiciliés en France et ayant perçu des revenus de l'étranger imposables en France doivent les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et en reporter les montants dans les rubriques correspondantes de la déclaration n° 2042 ou n° 2042 C.

Revenus imposables en France ouvrant droit à un crédit d'impôt

Les revenus de source étrangère qui, en vertu d'une convention fiscale internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l'imprimé annexe n° 2047, puis reportés sur la déclaration n° 2042 dans les rubriques correspondantes.

Lorsque ces revenus ont fait l'objet d'une imposition conventionnelle dans l'Etat ou le territoire d'où ils proviennent, l'impôt payé hors de France ouvre droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français. Le montant de ce crédit d'impôt est soit représentatif de l'impôt étranger (à porter case 8VL pour les plus-values et les revenus de capitaux mobiliers, cases 8VM à 8UM pour les autres revenus, voir Retenue à la source), soit égal au montant de l'impôt français correspondant (case 8TK) aux revenus qui ont leur source hors de France.

Attention, ces revenus font l'objet d'un traitement manuel par l'administration fiscale, en fonction des éléments portés sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047.

Le crédit d'impôt reportable est déterminé par l'administration au vu des éléments souscrits.

Déclaration n° 2042

Le montant brut total des revenus qui sont imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant doivent être indiqués ligne 8TK.
Ces revenus (avant retenue à la source) doivent également être portés dans la rubrique correspondant à la catégorie de revenus.

Revenus étrangers soumis en France à la CSG et à la CRDS

Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la CSG et à la CRDS, lorsque le contribuable est domicilié en France et qu'il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

La CSG et la CRDS sont alors dues, sous réserve qu'une convention fiscale n'exclut pas l'imposition en France des revenus et, pour les salaires, qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur.

Bien entendu, les exonérations de CSG (et par là-même de CRDS) prévues par la législation sociale en fonction de la nature du revenu et de la situation du contribuable sont applicables dans les conditions de droit commun.

Les bases imposables sont déterminées également selon les modalités de droit commun.

Déclarations n° 2047 et n° 2042 C

Les contribuables doivent reporter la ou les base(s) imposables à la CSG et à la CRDS sur la déclaration complémentaire n° 2042 C en fonction du ou des taux applicables. Si le contribuable peut bénéficier d'une exonération totale aucune somme ne doit être déclarée.
Ces revenus doivent être ventilés dans les cases 8TQ à 8SB des déclarations n° 2047 et 2042 C en fonction de leur nature et du taux d'imposition :
- revenus non salariaux soumis au taux de 7,5 % : case 8TQ,
- revenus salariaux soumis au taux de 7,5 % : case 8TR,
- allocations de préretraite imposées au taux de 7,5 % : case 8SC,
- allocations de chômage soumises au taux de 6,2 % : case 8SW (ou case 8SX pour celles soumises au taux réduit de 3,8 %),
- indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail imposées au taux de 6,2 % : case 8TW,
- pensions de retraite ou d'invalidité (hors prestations servies en capital, voir ci-dessous) imposées au taux de 6,6 % : case 8TV (sauf pour celles perçues par les titulaires de faibles ressources bénéficiant du taux réduit de 3,8 % à porter case 8TX),
- et enfin, pour les pensions en capital, soumises au prélèvement forfaitaire libératoire, passibles du taux de CSG de 6,6 % : case 8SA (sauf pour les titulaires de faibles revenus qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % à déclarer en case 8SB).

Calcul du taux effectif

Les revenus perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui ont leur source hors de France, qui sont expressément exonérés d'impôt en France, doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition lorsque le contribuable dispose d'autres revenus imposables en France.

Déclarations n° 2047, n° 2042 et n° 2042 C

Les revenus exonérés d’impôt en France mais pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (taux effectif) doivent être :
- en principe portés sur la déclaration n° 2047 au cadre 8 puis reportés ligne 8TI de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042,
- sauf pour les pensions et salaires étrangers exonérés, que l'exonération soit prévue par une convention fiscale ou par le droit français (comme c'est le cas par exemple de la rémunération d'un salarié détaché à l'étranger, ou d'un marin pêcheur) : ces revenus ne doivent pas être déclarés sur le formulaire 2047 mais uniquement sur l'imprimé 2042 C dans les cases 1AC et suivantes. Les pensions et salaires exonérées ne doivent pas non plus être indiqués dans la case 8TI.
D'autre part, les agents de l’Etat en poste à l’étranger n'ont pas à déclarer les suppléments de rémunération exonérés dont ils bénéficient (ni dans les cases 1AC à 1DC, ni case 8TI, ni 2047).