Non-résidents - Taux moyen réel d'imposition
L'impôt sur le revenu dû, selon le barème progressif et le quotient familial, par les non-résidents ne peut normalement être inférieur à 20 % du revenu net imposable de source française (14,4 % si le revenu a une source dans les DOM), sauf si l'intéressé est en mesure de justifier que l'imposition en France de ses revenus français et étrangers serait inférieure à ce minimum.
Dans ce dernier cas, c'est ce taux moyen qui est retenu par l'administration fiscale pour calculer l'impôt dû sur les revenus de source française, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Les justificatifs probants consistent normalement en :
la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence,
et le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Lorsque les membres du foyer fiscal déposent des déclarations séparées selon la législation de l'État de leur domicile fiscal, c'est la copie de l'ensemble des déclarations et des avis d'imposition certifiés conformes de chacun des membres de ce foyer qu'il convient de tenir à la disposition de l'administration fiscale française.
Dans l’hypothèse où les obligations déclaratives de l'État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit fournir tous documents probants à même d'établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes.
Il doit également fournir une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d'imposition, s'il existe un impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable.
L'administration pourra demander si nécessaire une traduction en langue française des pièces produites, effectuée par un traducteur assermenté.
Note
A l'occasion d'une question posée au sujet d'un retraité établi en Thaïlande ne percevant pas de revenus de source thaïlandaise, mais uniquement des revenus de source française, et qui, se situant en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu thaïlandais, n'était pas en mesure de fournir un avis de non imposition dans cet Etat, l'administration a indiqué qu'est admis, à titre dérogatoire, que le retraité qui demande l'application du taux moyen puisse fournir au service des impôts des particuliers non résidents une copie de son visa et par ailleurs justifier par tout moyen (attestation sur l'honneur par exemple), la nature et le montant de ses revenus.
L'administration a précisé, le 26 mars 2015, que le contribuable n'avait pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration mais qu'il devait être en mesure de les produire sur sa demande.
De son côté, la loi de finances pour 2016, prévoit, dès l'imposition des revenus 2015, que les non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration d'impôt sur le revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
La loi semble donc ajouter à la doctrine une obligation de produire une attestation sur l'honneur à laquelle ne seraient a priori pas soumis les contribuables résidents d'Etats non membres de l'UE ou n'ayant conclu ni convention d'assistance administrative, ni convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt avec la France. Des précisions de l'administration fiscales sont attendues afin de déterminer précisément l'étendue de cette obligation.
Déclarations n°2042
Les contribuables non domiciliés en France
estimant que leur taux moyen d'imposition résultant de l'application
du barème de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus de source
française et étrangère est inférieur à 20 %, doivent détailler
leurs revenus sur l'imprimé n°2041-TM
et reporter sur la déclaration n° 2042 case 8TM
le montant total de ces derniers. Les non-résidents domiciliés dans
un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État avec lequel
la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance
mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l'attente
de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre en annexe de
leur déclaration d'impôt sur le revenu une déclaration
sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Ils doivent être en mesure de fournir, sur demande de l'administration
fiscale, la copie certifiée conforme
de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de leur Etat
de résidence et le double de la déclaration
de revenus souscrite dans cet Etat à raison des revenus de l'ensemble
des membres de leur foyer fiscal.
Par ailleurs, les contribuables ayant transféré
leur domicile hors de France entre
le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 et depuis
le 3 mars 2011 doivent chaque année porter sur la ligne 8TN de
la déclaration n°2042 C le montant cumulé des impôts sur les plus-values
nettes pour lesquels ils ont obtenu un sursis
de paiement.
Pour
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