Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
Nouveau !
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation concerne tant le volet "personnes âgées ou handicapées" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)". Au-delà de cette reconduction, des aménagements ont été prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "personnes âgées et handicapées". Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviennent éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Conditions d'application
Bénéficiaires du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique, en principe, sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale., sous réserve des précisions suivantes :
s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : le contribuable, ou un membre de son foyer fiscal, doit être titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou bénéficier d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
pour les travaux réalisés en application d'un PPRT : l'avantage est réservé aux personnes qui sont propriétaires du logement dans lequel les travaux sont effectués (en effet, dans les faits ces dépenses n'incombent pas aux locataires mais aux propriétaires, cette restriction ne devrait donc pas avoir de portée pratique).
les bailleurs peuvent également profiter du crédit d'impôt mais uniquement pour une catégorie de dépenses éligibles : la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) depuis le 1er janvier 2010 dans des logements achevés avant l'approbation du PPRT, qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre de résidence principale pendant 5 ans au moins à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Note
Pour les locataires, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux sommes qui correspondent à un remboursement effectif de tout ou partie de la dépense initiale. Les sommes payées au titre de majorations de loyers n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt dès lors qu'elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée.
Pour
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Les précisions apportées pour le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (hors celles concernant la nécessité, de janvier à août 2014 de réaliser un bouquet de travaux) s'appliquent également au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes.
Logements dans lesquels les équipements sont installés
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation sont effectués doit :
être situé en France (y compris les DOM),
être affecté à l'habitation principale du contribuable,
ou, mais uniquement pour les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, dans des logements donnés en location à des personnes qui les occupent à titre de résidence principale.
Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, mais, pour les travaux de protection contre les risques technologiques, les travaux ne peuvent être prescrits que sur des immeubles existant à la date d'établissement du plan.
Le logement s'entend des pièces d'habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n'est pas le cas des piscines et autres éléments d'agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d'habitation.
Pour
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La notion de résidence principale s'apprécie dans les mêmes conditions que pour le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique.
Dépenses éligibles
Le crédit d'impôt s'applique :
aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, et à compter du 1er janvier 2018, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité aux logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap :
payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) :
soit dans la résidence principale,
soit dans des logements locatifs (travaux réalisés par un bailleur à compter de 2010) à condition que ces logements soient achevés avant l'approbation du PPRT et que le contribuable (bailleur) loue ou s'engage à louer à titre de résidence principale pendant 5 ans au moins à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.
Note
Ce dispositif s'appliquait également, jusqu'en 2012, aux ascenseurs électriques installés dans un immeuble collectif achevés depuis 2 ans au moins. Il s'agissait des dépenses supportées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, ainsi que, par tolérance administrative, celles payées en 2012 mais engagées avant cette date.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements doivent être installés par une entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur qui fournit et installe l'équipement). La facture ou l'attestation fournie par ces professionnels devra d'ailleurs être fournie à la demande du fisc.
Non-cumul
Les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque, par ailleurs, elles en remplissent les conditions, au bénéfice :
du crédit d'impôt pour la transition énergétique,
d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).
Note
S'agissant des logements dont les revenus sont imposés selon le régime micro-foncier, la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est sans incidence sur l’application dudit régime. En particulier, il n’y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l’abattement forfaitaire.
Calcul du crédit d'impôt
Base de calcul
La base de calcul du crédit d'impôt correspond :
pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, et à compter du 1er janvier 2018, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité aux logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : au coût TTC des équipements ou matériaux (y compris le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s'intégrer ou à constituer, une fois réunis, l'équipement en question) et du coût de la main d'oeuvre ;
pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques : au coût TTC des équipements ou matériaux et de la main d'oeuvre et aux frais liés au diagnostic préalable aux travaux. Attention : la participation au financement des travaux versée, le cas échéant aux contribuables par les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements n'a pas à être déduite de la base de calcul de l'avantage fiscal : le crédit d'impôt est donc calculé en partie sur une dépense non supportée par le contribuable.
Note
Lorsque le crédit d'impôt s'applique aux locataires ou à toutes personnes
bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation, la base est uniquement
constituée des sommes qui correspondent à un remboursement
effectif par le locataire de tout ou partie de la dépense initiale.
Les sommes payées au titre de majorations
de loyers n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Pour les dépenses réalisées à l'aide de primes
ou de subventions la base du crédit est diminuée du montant
des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation
des travaux.
Plafond des dépenses
Le plafond de prise en compte des dépenses s'apprécie différemment pour celles payées jusqu'au 31 décembre 2014 (le plafond est alors en partie au commun aux dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées et aux travaux prescrits par un PPRT) et pour celles payées à compter du 1er janvier 2015 (les travaux prescrits par un PPRT bénéficient d'un nouveau plafond distinct pour la période 2015-2020).
Dépenses payées de 2015 à 2020
Pour les dépenses payées à compter de 2015, il faut distinguer 2 plafonds distincts en fonction de la nature des dépenses :
en cas d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour, un même logement et un même contribuable, au titre d'une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de :
5 000 € pour une personne seule,
et 10 000 € pour un couple.
Ce plafond peut être majoré, pour tenir compte de la situation de famille du contribuable de :
400 € pour chaque personne à charge (enfant ou pas et quel que soit son rang),
200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée) ;
Ainsi, pour les dépenses effectuées en 2018, ce plafond sera réduit des dépenses exposées en 2014, 2015, 2016 et 2017.
Pour l'appréciation de ce plafond global pluriannuel, les dépenses prises en compte au titre des années antérieures à l'année 2018 comprennent aussi bien des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées que des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ;
en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour un même logement, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.
Ainsi, les dépenses payées au titre des travaux prescrits par un PPRT (ou diagnostics préalables) avant 2015 ne viennent pas diminuer le plafond de dépense applicables à compter de 2015 au titre de ces travaux. En revanche, ils sont pris en compte pour l'appréciation du plafond pluriannuel 2005/2015 applicables aux équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Cas
particuliers
Changement de résidence principale
En cas de changement de résidence principale au cours de la période d'application du crédit d'impôt, le contribuable bénéficie d'un nouveau plafond.
Changement de situation matrimoniale
Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période, quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l'un des époux entraîne création d'un nouveau foyer fiscal.
Dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2014
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période glissante de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, la somme de :
5 000 € pour une personne seule,
et de 10 000 € pour un couple.
Cette somme est majorée :
par personne à charge de :
400 € pour chaque personne à charge exclusive (quel qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang),
200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée),
pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques payés à compter de 2012 de :
5 000 € pour une personne seule (soit un plafond de 10 000 € hors majoration pour personne à charge),
et de 10 000 € pour un couple (soit un plafond de 20 000 € hors majoration pour personne à charge).
Cas
particuliers
Changement de résidence principale
En cas de changement de résidence principale au cours de la période d'application du crédit d'impôt, le contribuable bénéficie d'un nouveau plafond
Changement de situation matrimoniale
Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l'un des époux entraîne création d'un nouveau foyer fiscal.
Articulation des plafonds de droit commun et du plafond spécifique PPRT
Les modalités d'articulation de ces plafonds diffèrent selon que le contribuable réalise ou non, outre des travaux prescrits par un PPRT, des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées :
si le contribuable ne réalise que des travaux prescrits par un PPRT, ces dépenses s'imputent en priorité sur le plafond de droit commun (et non sur le plafond complémentaire, spécifique aux dépenses de PPRT). Cette règle n'est pas favorable au contribuable car il risque ainsi d'épuiser totalement le plafond de droit commun (et de ne pouvoir bénéficier d'aucun avantage s'il réalise par la suite des dépenses en faveur des personnes âgées) sans pouvoir utiliser le plafond complémentaire ;
en revanche, s'il réalise à la fois des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées, ce sont ces dernières dépenses qui s'imputent en premier sur le plafond de droit commun. Les dépenses liées à un PPRT s'imputeront sur le reliquat et sur le plafond complémentaire.
Exemples
Réalisation uniquement de travaux prescrits par un PPRT
Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2014 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 16 000 €. Aucune dépense éligible au crédit d'impôt n'avait été réalisée entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.
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Montant des travaux |
Plafond
de droit commun |
Plafond
spécifique |
Montant éligible au crédit d'impôt |
Travaux prescrits par un PPRT |
16 000 € |
10 000 € |
6 000 € |
16 000 € |
Plafond reportable |
|
0 |
4 000 € |
|
Réalisation de travaux prescrits par un PPRT et d'autres dépenses
Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2014 des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées d'un montant de 4 000 € et 15 000 € de travaux prescrits par un PPRT. Aucune dépense éligible au crédit d'impôt n'avait été réalisée entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.
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Montant des travaux |
Plafond
de droit commun |
Plafond
spécifique |
Montant éligible au crédit d'impôt |
Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées |
4 000 € |
4 000 € |
0 |
4 000 € |
Travaux prescrits par un PPRT |
15 000 € |
6 000 € |
9 000 € |
15 000 € |
Plafond reportable |
|
0 |
1 000 € |
|
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
40 % pour la réalisation de travaux prescrits par PPRT depuis 2013,
25 % pour l'installation ou le remplacement :
à compter du 1er janvier 2018, d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité aux logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap,
jusqu'au 31 décembre 2017, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Note
Le taux du crédit d'impôt était fixé à :
- 30 % pour la réalisation
de travaux prescrits par PPRT en 2010, 2011 et 2012,
- 15 % pour l'acquisition
d'ascenseurs électriques (dispositif supprimé depuis 2012) et la réalisation
de travaux prescrits par PPRT avant 2010.
Imputation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement (date du règlement définitif de la facture ; le versement d'acomptes n'est pas considéré comme un paiement) de la dépense par le contribuable ou, pour les équipements s'intégrant à des logements neufs, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Note
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable, mais par le paiement par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Justificatifs
Afin de pouvoir justifier auprès de l'administration fiscale qu'ils entrent dans le bénéfice du crédit d'impôt, les contribuables doivent conserver pendant 3 ans, afin d'être en mesure de les fournir sur la demande de l'administration fiscale, les factures, autres que les factures d'acomptes, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions obligatoires au regard de la TVA, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
Depuis 2013, ces éléments n'ont plus à être joints spontanément à la déclaration d'ensemble des revenus, quelle qu'en soit la forme (télédéclaration ou dépôt de la déclaration papier).
Remboursement de la dépense
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé (indemnisation par une assurance, remboursement par le propriétaire des dépenses effectuées par le locataire), dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise, égale à 15 %, 25 % ou 30 % selon le cas, de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
La reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. De même, le fisc admet, dans la même situation, de ne pas effectuer cette reprise lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement.
Déclaration n° 2042 RICI
et 2042 C
Les contribuables réalisant ces dépenses dans
leur habitation principale doivent ventiler les dépenses, en fonction
de leur nature, dans les cases suivantes de la déclaration
n° 2042 RICI, ouvrant droit à des taux de crédit
d'impôt distincts :
- les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes
âgées ou handicapées case 7WJ
(crédit calculé au taux de 25 %),
- les travaux de prévention des risques technologiques case 7WL
(crédit au taux de 30 %).
Les bailleurs doivent reporter le montant du crédit d'impôt correspondant
aux dépenses de PPRT (déterminé sur le formulaire n° 2041 GR) case
7WR de la déclaration n° 2042 C.