La loi de finances pour 2014 a aménagé, à compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis en restreignant le bénéfice du crédit d'impôt de 1 600 € à la 1ère année de cycle de formation des apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC + 2.
Entreprises concernées
Le crédit d'impôt apprentissage bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option et exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux,...etc.).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait, des micro-entreprises ou selon le régime déclaratif spécial sont exclus du crédit d'impôt.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans des ZFU - territoires entrepreneurs et entreprises implantées en Corse, en ZRD, dans les DOM, dans les ZRR ou dans un pôle de compétitivité).
Calcul du crédit d'impôt
A compter de 2014, seuls les apprentis en première année du cycle de formation préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 (c'est-à-dire équivalant, au plus, à un BTS ou un DUT) peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. La condition tenant au niveau d'étude n'est toutefois pas exigée des apprentis éligibles au crédit d'impôt majoré de 2 200 €.
Ainsi, à compter de cette date, le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis en première année du cycle de formation dont le contrat atteint une durée minimale de 1 mois multiplié par :
1 600 € pour les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles,
2 200 € pour ceux (quel que soit le diplôme préparé) :
reconnus travailleurs handicapés,
sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé,
employés par une "entreprise du patrimoine vivant" ,
dont le contrat d'apprentissage a été conclu à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion (Code du service national, art. L 1301).
Note
L'entreprise qui emploie un apprenti bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé doit être en mesure d'attester, par exemple en produisant une copie du contrat d'accompagnement conclu entre l'apprenti et l'Etat, que l'apprenti bénéficiait, au moment de la signature du contrat d'apprentissage, d'un accompagnement personnalisé et renforcé effectif.
Cas
particuliers
Dispositif transitoire 2013
Au titre de l'année civile 2013, les entreprises pouvaient également bénéficier :
pour les apprentis en 2ème ou 3ème année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur à BAC+2, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis,
pour les apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation,
pour les apprentis relevant de catégories particulières, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quels que soient l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé,
pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 10 juillet 2013 dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quels que soient l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé,
pour les élèves accueillis jusqu'au 9 juillet 2013 en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers (prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation), d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines (soit 2 600 € maximum).
Parcours d'initiation aux métiers - Apprentis junior (jusqu'au 10 juillet 2013)
Le dispositif de formation d'apprenti junior ayant été supprimé depuis le 10 juillet 2013 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers (prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation) ne sont donc plus concernées par le crédit d'impôt. Les contrats d'apprentissage signés à partir de cette date, à la suite d'une convention de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage, ne relèvent plus d'une catégorie particulière et donnent désormais droit à un crédit d'impôt égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 € au titre de la première année du cycle de formation.
Appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en prenant en compte le nombre d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins 1 mois au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le point de départ du délai de 1 mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.
Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis. Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis au moins un mois.
Exemple
L'entreprise A a employé les apprentis suivants en 2016. Le contrat de ces apprentis atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2016.
Thierry employé du 01/09/16 au 31/12/16 est en 1ère année de BTS (4 mois de présence) .
Bruno employé du 11/01/16 au 31/12/16) est en 1ère année de DUT du 01/01/2016 au 31/08/2016 (8 mois de présence) et en 2ème année de DUT du 01/09/2016 au 31/12/2016. Il n'est pris en compte qu'au titre de la 1ère année de son cycle de formation, c'est à dire pour les 8 premiers mois.
Luc employé du 15/04/2016 au 31/12/2016 en 1ère année de son cycle de formation (9 mois de présence).
Amandine employée du 01/09/2016 au 31/12/2016 en 2ème année de son cycle de formation. Malgré ses 4 mois de présence elle n'est pas prise en compte car en 2ème année de cycle de formation.
Luc bénéficie de l'accompagnement personnalisé.
Le crédit d'impôt apprentissage est calculé comme suit :
Nombre de mois de présence des apprentis
"classiques" (Thierry et Bruno) : 12 mois
Nombre moyen annuel d'apprentis : 12/12 = 1
Nombre de mois de présence des apprentis
bénéficiant de l'aide personnalisée (crédit d'impôt majoré) : Luc
: 9 mois de présence
Nombre moyen annuel d'apprentis : 9/12 = 0,75
Montant du crédit d'impôt apprentissage : (1 600 € x 1) + (2 200 € x 10,75) = 3 250 €
L'entreprise A bénéficiera donc au total d'un crédit d'impôt apprentissage égal à 3 250 € (avant application du plafonnement).
Plafonnement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, ce plafond est calculé en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires (avantages en nature, primes...), ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires effectivement prises en charge par l'entreprise (Sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).
Ce montant est minoré des aides publiques reçues par l'entreprise en contrepartie de l'accueil d'apprentis. Ces aides publiques, qui sont prises en compte au titre de l'année au cours de laquelle elles sont perçues par l'entreprise, sont de différentes formes (exonérations de charges sociales, prime à l'apprentissage, autres subventions spécifiques).
Exemple
Soit une entreprise A de moins de 10 salariés dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui emploie 2 apprentis pris en compte au titre de l'année 2016. Ces 2 apprentis ne bénéficient pas d'un accompagnement personnalisé, sont âgés de 16 ans et poursuivent une formation BEP monteur vendeur par alternance. Dans cet exemple, l'employeur est exonéré de charges patronales.
Salaires sans charges |
9 568 € + 9 568 € = 19 136 € |
Charges patronales |
0 € |
Salaires charges comprises |
19 136 € |
Prime à l'apprentissage |
1 000 € x 2 = 2 000 € |
Subvention régionale |
2 000 € |
Total des aides publiques reçues |
4 000 € |
Plafonnement du crédit d'impôt |
|
En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 € × 2 = 3 200 €.
Il est donc inférieur au plafond de 15 136 € applicable.
Cas
particulier - Associés de sociétés de personnes
Lorsque l'employeur est une société de personnes non assujettie à l'IS ce sont les associés de cette société participant directement et personnellement à l'activité qui peuvent imputer ce crédit d'impôt sur leur impôt personnel, au prorata de leurs droits dans la société. Dans ce cas, le plafonnement est déterminé au niveau de la société dans les conditions de droit commun et le plafond applicable à chaque associé est obtenu en appliquant à ce plafond global, son pourcentage de participation dans la société.
Utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le crédit d'impôt dont les sociétés de personnes ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres participant directement à l'exploitation au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts, à savoir les crédits d'impôt non restituables dont bénéficie l'entreprise. Le crédit d'impôt est donc remboursé à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt.
Déclaration
n° 2042 C PRO
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déterminer le montant du crédit d'impôt sur la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (qui ne doit pas être déposée) et en reporter le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. L'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus n° 2042 C PRO, dans la case 8TZ, le montant du crédit d'impôt.