Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD) - Présentation
Nouveau !
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour un an, jusqu'au 31 décembre 2018 (il sera remplacé par un autre dispositif à cette échéance). Il a néanmoins été aménagé pour sa dernière année d'application :
certains équipements ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018, sauf si un devis a été signé et qu'un acompte a été versé avant cette date (chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants), et sous réserve de l'application de certaines dispositions transitoires (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement d'un simple vitrage) ;
un plafond de dépenses de 3 000 € TTC, pour l'admission au CITE, applicable à compter du 1er janvier 2018, est mis en place s'agissant des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) ;
de nouvelles dépenses deviennent éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2018 : les frais et droits de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid et les frais de réalisation d'un audit énergétique.
Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur des économies d'énergie et de la transition énergétique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses suivantes engagées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans :
chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement,
matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, jusqu'au 31 décembre 2017 (ces dépenses restent néanmoins éligibles en 2018 si la dépense a été réalisée ou qu'un devis a été signé et un acompte versé à cette date au plus tard), et, par exception, jusqu'au 30 juin 2018 (date de la dépense ou de la signature du devis et de paiement de l'acompte), mais au taux réduit de 15 %, si la dépense concerne le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage,
matériaux d'isolation thermique de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, jusqu'au 31 décembre 2017,
matériaux d'isolation thermique des parois opaques, y compris les frais de pose,
appareils de régulation de chauffage,
équipements de production d'énergie renouvelable (à l'exclusion, pour les équipements produisant de l'électricité, depuis le 1er janvier 2014, des panneaux photovoltaïques et depuis le 1er janvier 2016, de ceux fonctionnant à l'énergie éolienne) et pompes à chaleur (hors pompes à chaleur air/air),
équipements de raccordement à un réseau de chaleur (ainsi que les droits et frais de raccordement depuis le 1er janvier 2018),
frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou, depuis le 1er janvier 2018, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique,
compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés,
systèmes de charge pour véhicule électrique,
et enfin, uniquement pour les dépenses payées dans des logements situés dans les DOM :
équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air,
équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération (ainsi que les droits et frais de raccordement depuis le 1er janvier 2018).
Les bénéficiaires du dispositif peuvent indifféremment être propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement.
Les équipements doivent être fournis et installés par une entreprise titulaire d'un signe de qualité (sauf pour certaines catégories de dépenses très marginales). Pour les dépenses réalisées depuis 2016, requérant l'intervention d'une entreprise qualifiée, une visite préalable des logements est obligatoire.
Note
Pour les dépenses payées du 1er janvier 2014 au 31 août 2014, cet avantage était réservé aux contribuables réalisant un bouquet de travaux, sauf pour ceux dont les ressources n'excédaient pas certaines limites. Cette condition restrictive ne s'est appliquée qu'aux dépenses réalisées durant les 8 premiers mois de l'année 2014. Elle a été supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Seul le coût des équipements à l'exclusion de la main d'oeuvre (sauf pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques) ouvre droit à crédit d'impôt.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, sur une période consécutive de 5 années (période glissante) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de :
8 000 € pour une personne seule,
et de 16 000 € pour un couple.
Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable de :
400 € pour chaque personne à charge exclusive (enfant ou pas et quel que soit son rang),
200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée).
Cumul avec le prêt à taux
zéro
Depuis le 1er
mars 2016 (c'est-à-dire pour les offres de prêts émises à compter
de cette date), le CITE et le prêt
à taux zéro "écologique" peuvent être cumulés quelles
que soient les ressources du foyer (ce qui n'était pas le cas auparavant).
En effet, avant le 1er mars 2016, le
cumul de ces 2 avantages était réservé aux foyers dont le revenu fiscal
de référence de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre
de l'avance (ou de l'année précédant celle de l'offre, si cela est
plus favorable) n'excède pas une limite fixée, pour les prêts dont
l'offre a été émise du 1er janvier
2014 au 29 février 2016,
à 25 000 € pour
une personne veuve, célibataire ou divorcée ou 35 000 €
pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 €
supplémentaires par personne à charge.
Nature de la dépense |
Taux |
Conditions et plafond |
||||
2013 (1) |
du 01/01/2014 au 31/08/2014(1) |
du 01/09/2014 au 31/12/2015 |
2016 et 2017 |
2018 |
||
Chaudières à haute performance énergétique (hors fioul à compter de 2018) |
nc (8) |
30% (8) |
30% (9) |
Conditions Logement achevé depuis plus de 2 ans Logement affecté à sa propre résidence principale Installation et facturation par une entreprise Obligation de recourir à une entreprise qualifiée (RGE)depuis 2015 pour la plupart des travaux (sauf calorifugeage, appareils de régulation de chauffage, chaudières HPE, réalisation d'un DPE et dépenses éligibles depuis le 01/01/2014) Depuis 2016 : visite préalable obligatoire pour tous les travaux nécessitant l'intervention d'une entreprise certifiée RGE Dépenses
payées du 01/01/2014 au 31/08/2014 :
Plafond de dépenses Plafond pluriannuel (5 ans) Personne seule : 8 000 € Couple : 16 000 € Majorations : 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants en garde alternée) Plafond diminué des dépenses ayant bénéficié du dispositif au cours des 4 années précédentes.
|
||
Chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul |
15 % (9) |
|||||
Chaudières à condensation |
10 % (18 %) |
15 % (25 %) |
30% |
0% (8) |
- |
|
Chaudières à micro-cogénération gaz |
17 % (26 %) |
15 % (25 %) |
30 % |
30% |
||
Matériaux d'isolation |
10 % (18 % (3)) |
15 % (25 % (3)) |
0 % (10) |
|||
Matériaux d'isolation |
||||||
Matériaux d'isolation |
15 % (10) |
|||||
Matériaux d'isolation |
15 % (23 % (2)) |
15 % (25 % (2)) |
30 % |
|||
Appareils de régulation de chauffage |
15 % |
15 % |
||||
Diagnostic de performance énergétique (à compter de 2009) |
32 % |
15 % |
||||
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur |
15 % |
15 % |
||||
Equipements de production d'énergie renouvelable (3) (4) |
32 % (40%),26 % (34%), 15% (23%) ou 11 % |
15 % (25 %) |
||||
Pompes à chaleur |
||||||
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes géothermiques |
|
|
||||
Compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés |
nc (6) |
nc (6) |
||||
Systèmes de charge pour véhicule électrique |
nc (6) |
nc (6) |
||||
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (DOM uniquement) |
nc (6) |
nc (6) |
||||
Equipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air (DOM uniquement) |
nc (6) |
nc (6) |
||||
Equipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération (DOM uniquement) |
nc (6) |
nc (6) |
||||
Réalisation d'un audit énergétique |
- |
- |
- |
- |
||
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales |
15 % |
- |
- |
- |
- |
|
(1)
Les taux indiqués entre
parenthèse dans ces colonnes représentent les taux applicables
en cas de réalisation d"un bouquet de travaux. Pour
les dépenses payées du 1er
janvier 2014 au 31 août
2014, les contribuables dont les ressources excèdent les limites
prévues ci-dessous au (7) ne pouvaient bénéficier du crédit
d'impôt qu'en cas de réalisation d'un bouquet de travaux. |
||||||
Plafonnement
Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses payées à compter de 2013.
Déclaration n° 2042
RICI
Les contribuables ayant réalisé des dépenses
en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale
éligibles au crédit d'impôt doivent remplir l'imprimé n° 2042
RICI. C'est sur ce seul document que seront renseignés les
éléments permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt, aucun
report n'est à effectuer sur la déclaration d'ensemble des revenus
n° 2042 (ou 2042 C).
Le contribuable doit porter le montant des travaux sur la ligne correspondant
à leur nature (lignes 7CB à 7BL). Quelle que soit leur nature, ces
travaux ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 30 %.
Enfin, le contribuable doit conserver pendant 3 ans, afin de les présenter,
le cas échéant, sur demande de l'administration fiscale, certains
justificatifs.
Pour
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