Afin d'inciter les entreprises à s'impliquer dans la politique familiale, un crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises effectuant certaines dépenses en faveur des salariés ayant des enfants à charge.
Entreprises bénéficiaires
Ce crédit d'impôt ne bénéficie qu'aux entreprises imposées selon un régime réel d'imposition.
Ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt les entreprises imposées selon le régime micro-entreprises (BIC) et selon le régime déclaratif spécial (BNC) (et, jusqu'à l'imposition des revenus 2015, selon le régime du forfait agricole).
Note
Les entreprises relevant de plein droit de ces régimes spéciaux ont toujours la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition selon le bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les entreprises ne comprenant pas de personnel salarié sont exclues du dispositif (en effet seules les dépenses engagées en faveur de la garde du personnel salarié sont éligibles au crédit d'impôt).
Seules les personnes physiques membres de sociétés de personnes participant de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Dépenses éligibles
Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises exposant, depuis le 1er janvier 2004, des dépenses pour :
financer la création et le fonctionnement de structures d'accueil (crèches et haltes garderies) à la condition qu'ils accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise y compris par le biais de versements au profit d'organismes publics ou privés exploitant ce type d'établissement ;
aider financièrement les salariés ayant recours aux services familiaux. Il s'agit de l'aide financière du comité d'entreprise et de l'entreprise versée en faveur des salariés et destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
des activités entrant dans le champ des services à la personne,
des activités de services assurées par les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans ou par des assistants maternels agréés .
Par ailleurs, l'administration fiscale a admis que le financement de services de conciergerie d'entreprises ainsi que la cotisation versée à une entreprise de conciergerie sont éligibles au crédit d'impôt à condition d'être relatifs à des prestations qualifiables de services à la personne et qui sont donc susceptibles d'être financées par le chèque emploi service universel (CESU).
Note
Jusqu'au 31 décembre 2009, il existait 4 autres
catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. Il s'agissait
des dépenses engagées pour :
- la formation des salariés en congé parental d'éducation,
- la formation de nouveaux salariés
recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un
congé parental d'éducation,
- rémunérer les salariés en congé de paternité, de maternité, ou en
congé parental d'éducation ou d'adoption ainsi que les dépenses de
rémunération des salariés en congé en cas de maladie ou d'accident
d'un enfant de moins de 16 ans,
- indemniser les salariés des
frais de garde ponctuellement
nécessaires suite à un imprévu professionnel
survenant en dehors des horaires habituels de travail.
Les dépenses éligibles sont celles qui sont engagées pour faciliter la garde des enfants du personnel salarié de l'entreprise (c'est-à-dire des enfants des personnes titulaires d'un contrat de travail).
Le fait que les structures d'accueil (crèches, haltes ...) bénéficient également aux enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales ...), n'est pas un obstacle au bénéfice du crédit d'impôt.
En revanche en sont exclues les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.
Calcul du crédit d'impôt
Base du crédit d'impôt
Il s'agit du montant des dépenses visées ci-dessus duquel est retranché le montant des subventions publiques reçues par l'entreprise à raison de ces dépenses.
Etant donné qu'il existe trois taux de crédit d'impôt (50 %, 25 % et 10 %), il convient de répartir les déductions comme suit :
pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ;
pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.
Exemple
Une entreprise perçoit en 2014 une subvention du Conseil général de 5 000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise. L'entreprise engage en 2014 25 000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit :
20 000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ;
2 000 € en vue de permettre l'acquisition de CESU par ses salariés ;
3 000 € au titre des rémunérations versées à une salariée en congé maternité.
Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.
Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit :
2 400 € au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ;
240 € au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de CESU ;
360 € au titre des rémunérations versées à un salarié en congé maternité.
Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise en 2014 est donc égal à :
(20 000 - 5 000 - 2 400) x 50 % + (2 000 - 240) x 25 % + (3 000 - 360) x 10 % = 7 004 €
Taux
Le taux varie en fonction de la nature de la dépense. Le crédit d'impôt est calculé au taux de :
50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de structures d'accueil (crèches et haltes garderies),
25 % pour les dépenses ayant pour objet d'aider financièrement les salariés ayant recours aux services familiaux,
10 % pour les autres dépenses (qui seront exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2010).
Note
Pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2008, le crédit d'impôt était égal à 25 % des dépenses exposées.
Plafond
Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise (ce qui correspond à une dépense plafonnée à 2 000 000 €).
Ce plafond de 500 000 € par entreprise, prend en compte la fraction du crédit d'impôt dont bénéficie, le cas échéant, l'entreprise à raison de sa participation dans des sociétés de personnes ou dans des groupements.
Dans les sociétés de personnes et les groupements n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom personnel des associés. Chacun est imposé en fonction des parts détenues dans la société. Pour ces contribuables, le crédit d'impôt est soumis à un double plafond :
au niveau de l'entreprise elle-même : son crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €,
puis au niveau de chaque associé pour qui le même plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus dans différentes sociétés.
Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur. L'excédent éventuel est remboursé.
Déclaration
n° 2042 C PRO
Le montant du crédit d'impôt déterminé sur l'imprimé 2069 FA-SD, doit être porté ligne 8UZ de la déclaration n° 2042 C PRO.