Dates d'application
Date de fin de dispositif
Le crédit d'impôt s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement, ou la déclaration d'ouverture de chantier pour les opérations de construction de logements, soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011.
N'ouvrent donc plus droit à ce dispositif :
les opérations pour lesquelles l'offre de prêt ou l'une des offres (si l'opération est financée par plusieurs prêts) a été émise à compter du 1er janvier 2011,
les opérations réalisées postérieurement au 30 septembre 2011, bien que l'offre (ou les offres) de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011. Pour apprécier la date de réalisation de l'opération qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre 2011, il convient de retenir :
la date de la signature
de l'acte authentique d'achat (quelle que soit la date d'achèvement
des travaux) en cas :
- d'acquisition d'un logement achevé neuf ou ancien,
- d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement,
- d'acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (VEFA),
- d'acquisition de logement en l'état futur de rénovation,
- d'acquisition d'un local ou d'un logement inhabitable en vue de sa
transformation en logement,
- de réalisation de travaux d'addition de construction concomitamment
à l'acquisition d'un immeuble achevé ;
la date de la déclaration
d'ouverture de chantier en cas de :
- construction d'un logement par le contribuable,
- réalisation de travaux d'agrandissement sur un logement achevé dont
le contribuable est déjà propriétaire.
Toutefois, l'administration a précisé que :
les prêts substitutifs sont éligibles au crédit d'impôt quelle que soit la date d'émission de l'offre, dans la mesure où ils se substituent à un prêt ayant ouvert droit à l'avantage fiscal, et jusqu'au terme de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial (ainsi un contribuable ayant bénéficié du crédit au titre d'un emprunt souscrit en mai 2010 pour une durée de 5 annuités pourra continuer à bénéficier du crédit d'impôt au titre d'un emprunt substitutif contracté en 2012 ou ultérieurement jusqu'en avril 2015) ;
en cas de construction ou d'acquisition en VEFA, le fait que le contribuable choisisse de différer, comme il en a la possibilité, le point de départ du crédit d'impôt à la date d'achèvement du logement (qui peut intervenir après le 30 septembre 2011) ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, sous réserve d'avoir signé l'acte d'achat avant le 1er octobre 2011 et que toutes les offres de prêts finançant l'acquisition aient été émises avant 2011, un contribuable pourra demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la première fois au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012 ou ultérieurement (en fonction de la date d'achèvement du logement).
Note
L'extinction du crédit d'impôt ne concerne pas, en tout état de cause, les logements acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 2011 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant la même date. Ainsi, les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ou en 2010 ouvrent droit au crédit d'impôt quand bien même la première annuité d'emprunt éligible serait intervenue en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Date de début d'application du dispositif
Le crédit d'impôt s'est appliqué pour la première fois aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette même date.
Pour l'appréciation de la date butoir du 6 mai 2007 :
la date d'acquisition d'un logement achevé, d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'un logement à rénover ("en état futur de rénovation") s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat,
la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier .
En revanche, le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
L'administration fiscale admet, à titre exceptionnel, que les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s'entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.
Bénéficiaires
Le crédit d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont acquis leur résidence principale :
soit directement,
soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (SCI notamment) qui la met gratuitement à leur disposition.
Le bénéfice du crédit d'impôt n'était pas réservé aux primo-accédants.
Les logements acquis en indivision sont également éligibles à ce dispositif. Il en va de même, sous certaines conditions, des logements dont le droit de propriété est démembré.
Cas
particulier - Non-résidents faisant construire leur résidence en France
Les non-résidents qui font construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, leur habitation principale, peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt sous réserve :
d'être domicilié fiscalement en France au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné,
de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal et notamment :
le prêt doit être souscrit auprès d'un établissement financier situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfait à une réglementation équivalente,
le contribuable doit formuler une demande d'application du crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement du logement.
Contrairement aux contribuables domiciliés en France, pour lesquels le crédit d'impôt s'applique soit à compter de la date de la première mise à disposition des fonds soit, sur option, à compter de l'achèvement du logement, les non-résidents n'ont pas le choix : le point de départ du crédit d'impôt est obligatoirement fixé à la date d'achèvement de l'immeuble.
Pour
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Immeubles acquis en indivision
Logements dont le droit de propriété est démembré
Associés de Sociétés non soumises à l'IS
Acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Opérations éligibles
Le crédit d'impôt était accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement que le contribuable affecte à usage de résidence principale. L'administration fiscale admet également que le crédit d'impôt s'applique à certains travaux et notamment les travaux d'agrandissement.
Etaient donc éligibles au crédit d'impôt les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier (y compris les prêts substitutifs ou "prêts relais") destinés à financer :
l'acquisition d'un logement neuf ou ancien,
l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci,
l'acquisition ou la construction de logement formant avec le logement dont l'acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d'habitation,
la réalisation de certains travaux (travaux effectués concomitamment à l'acquisition, affectation à usage d'habitation, agrandissement de l'habitation principale dont le contribuable est déjà propriétaire),
le remboursement de l'emprunt initial (dans le cadre du refinancement de prêt immobilier). Dans ce cas, le crédit d'impôt est toujours calculé dans la limite des intérêts qui figuraient sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des 5 premières annuités restant à courir,
le paiement d'une soulte de partage afin de désintéresser les autres héritiers et légataires (partage d'indivision successorale) ou l'ex-conjoint (partage d'indivision conjugale),
l'exercice d'une faculté de rachat de la résidence principale précédemment vendue dans le cadre d'une vente à réméré.
Restriction aux logements neufs respectant certaines normes
Le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs (ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire) pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
Note
C'est la réglementation thermique 2005 (RT 2005) qui s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006.
Cette restriction ne concerne pas les logements anciens qui demeurent éligibles quelles que soient leurs caractéristiques.
Affectation à l'habitation principale
Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.
Toutefois, dans le cas d'une construction ou d'une acquisition en VEFA ou en état futur de rénovation, les contribuables bénéficient d'un délai supplémentaire : ils doivent prendre l'engagement d'affecter le logement à leur habitation principale dès son achèvement, et au plus tard, le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la conclusion du prêt.
Enfin, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition, l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale doit intervenir au plus tard dans les 12 mois de son acquisition.
Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt est, en principe, remis en cause.
Pour
en savoir plus...
Immeuble affecté d'un droit d'usage et d'habitation
Note
Lorsqu'un propriétaire acquiert un immeuble contre le paiement d'une rente viagère et que ce logement est occupé par le crédirentier dans sa totalité, le propriétaire débirentier ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'il n'occupe pas l'immeuble à titre d'habitation principale. La circonstance que l'immeuble soit destiné à être ultérieurement affecté à l'habitation principale de l'acquéreur est sans incidence.
Le logement doit également, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité.
Calcul du crédit d'impôt
Assiette du crédit d'impôt
Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts effectivement payés par le contribuable au titre des 5 (ou 7 pour les logements BBC 2005) premières annuités de remboursement des prêts (les intérêts acquittés par des tiers - assurance par exemple - ne sont pas pris en compte).
Sont en outre à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt, lorsqu'ils font partie des montants empruntés et dès lors qu'ils constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier, les intérêts afférents :
aux honoraires qui correspondent à l'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, de l'immeuble lui-même ;
aux droits d'enregistrement acquittés lors de cet achat.
Les frais d'emprunt (frais de dossier notamment) et cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt.
Lorsque le prêt est contracté par une société civile non soumise à l'IS dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à sa disposition le logement qu'il affecte à son habitation principale, le crédit d'impôt est calculé sur une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
Enfin, dans tous les cas où une partie du logement n'est pas affectée à l'habitation principale du contribuable emprunteur, seule la quote-part des intérêts correspondant à la partie du logement dont l'affectation est conforme peut ouvrir droit au crédit d'impôt. Cette quote-part est calculée à raison de la surface dont l'affectation est conforme par rapport à la surface totale du logement acquis ou construit. En conséquence, doivent être exclus de l'assiette du crédit d'impôt les intérêts des prêts correspondant aux surfaces non affectées à l'habitation principale du contribuable emprunteur.
Exemple
Une SCI a acquis un logement qu'elle met à disposition d'un des associés, Patrick, qui l'occupe à titre de résidence principale. Patrick détenant 60 % des parts de la SCI pourra bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 60 % du montant des intérêts payés par la SCI.
Fait générateur du crédit d'impôt
Le point de départ de la première annuité, et donc du crédit d'impôt, correspond, en principe, à la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
Lorsque le contribuable fait construire ou acquiert sa résidence en l'état futur d'achèvement, les intérêts versés avant l'achèvement du logement (intérêts intercalaires) ouvrent droit au crédit d'impôt à condition qu'il prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. En cas de non respect de cette condition d'affectation à l'habitation principale, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise.
Toutefois, les contribuables faisant construire leur résidence ou l'acquérant en état futur d'achèvement ont la possibilité de différer le point de départ du crédit d'impôt, en principe fixé au jour de la première mise à disposition, même partielle, des fonds à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.
Cette demande, irrévocable, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Plafonnement
Le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné chaque année à :
3 750 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un des membres du foyer est handicapé (c'est-à-dire titulaire d'une carte d'invalidité).
Taux du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à :
pour les logements neufs, acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire (hors départements d'outre-mer) :
ne respectant pas la norme BBC 2005 :
pour les logements acquis ou construits en 2009 : 40 % des intérêts au titre de la première annuité, 20 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes,
pour les logements acquis ou construits en 2010 : 30 % des intérêts au titre de la première annuité, 15 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes,
pour les logements acquis ou construits en 2011 (et les logements construits après cette date) :
25 % des intérêts au titre de la première annuité, 10 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes, lorsque la signature de l'acte d'acquisition, ou la déclaration d'ouverture de chantier pour les opérations de construction de logements, intervient jusqu'au 30 septembre 2011,
le dispositif prend fin pour les signatures d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier postérieures au 30 septembre 2011 ;
respectant la norme BBC 2005 :
pour les logements acquis ou construits de 2009 à fin 2010 : 40 % des intérêts au titre des 7 premières annuités,
pour les logements acquis ou construits à compter
de 2011 à :
- 40 % des intérêts au
titre des 7 premières annuités
lorsque la signature de l'acte d'acquisition, ou la déclaration d'ouverture
de chantier pour les opérations de construction de logements, intervient
jusqu'au le 30 septembre 2011,
- le dispositif prend fin pour les signatures d'acquisition ou déclarations
d'ouverture de chantier postérieures au 30
septembre 2011 ;
respectant la norme BPOS (bâtiments à énergie positive) quelle que soit l'année d'acquisition ou de construction :
40 % des intérêts au titre des 7 premières annuités lorsque la signature de l'acte d'acquisition, ou la déclaration d'ouverture de chantier pour les opérations de construction de logements, intervient jusqu'au le 30 septembre 2011,
le dispositif prend fin pour les signatures d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier postérieures au 30 septembre 2011 ;
pour les logements anciens :
40 % des intérêts au titre de la première annuité, 20 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes,
le dispositif prend fin pour les signatures d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier postérieures au 30 septembre 2011.
Les logements éligibles à la majoration de l'avantage pour les logements "verts" BBC 2005 ou BPOS (crédit d'impôt alors calculé au taux de 40 % sur les 7 premières annuités), sont les logements :
acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 (date de la signature de l'acte authentique d'achat) ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2009 ;
ayant obtenu le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" ou "BPOS" au plus tard à la date d'acquisition s'agissant des logements acquis neufs achevés, ou à la date d'achèvement de l'immeuble s'agissant des logements acquis en l'état futur d'achèvement, des logements que le contribuable fait construire (les justificatifs ne doivent pas être joints à la déclaration mais présentés en cas de contrôle de l'administration fiscale).
L'administration admet que la majoration s'applique également :
aux travaux d'addition de construction réalisés concomitamment à l'acquisition d'un immeuble achevé ou sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, dès lors que ces logements ou parties de logements neufs auraient pu être construits selon les critères permettant l'obtention du label BBC 2005, mais dont le niveau de performance énergétique globale respecte seulement les exigences de la réglementation en vigueur et ne disposent donc pas du label ;
en cas de réalisation de travaux permettant à un logement de remplir les conditions d'attribution du label "BBC 2005" concomitamment à son acquisition ou immédiatement après son achèvement. Les travaux doivent être réalisés et achevés dans les 12 mois qui suivent :
la date de signature de l'acte authentique, s'agissant des logements neufs,
l'achèvement de l'immeuble, s'agissant des logements acquis en l'état futur d'achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des logements non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement.
Note
Le bénéfice de la majoration doit être demandé par le contribuable lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé pour la première fois. Ainsi, dans certains cas, les contribuables qui acquièrent un logement en l'état futur d'achèvement ou qui font construire un logement, peuvent bénéficier de la majoration du crédit d'impôt avant même l'achèvement du logement et par conséquent avant la délivrance du label "BBC 2005" (lorsqu'ils ne diffèrent pas le point de départ du crédit d'impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement).
Date (1) |
Logements neufs et assimilés |
Logements anciens |
||
Non BBC 2005 |
BBC 2005 ou BPOS (2) |
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2007 à 2008 |
Durée : 5 ans |
Durée
: 5 ans |
|
|
2009 |
|
|
||
2010 |
Durée
: 5 ans |
|
Durée
: 5 ans |
|
2011 |
Offres de prêt émises avant 2011 (3) |
Durée : 5 ans |
|
|
Offres de prêt émises à compter de 2011 (3) |
Non éligible |
Non éligible |
Non éligible |
|
(1) Date
d'acquisition du logement neuf ou ancien ou date de demande
de permis de construire en cas de construction d'un logement |
||||
S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt au titre de la deuxième année d'application (2ème année civile), où, dans la grande majorité des cas, se cumuleront des annuités payées au titre de la première annuité et de la seconde, la première ouvrant droit à un crédit d'impôt au taux de 40 %, la seconde au taux de 20 %, il faut utiliser en priorité le plafond pour calculer le crédit au taux de 40 %, puis s'il reste un reliquat, l'utiliser pour calculer le crédit au taux de 20 %.
Exemple
Patrick et Sylvie achètent en septembre 2009 un appartement d'une valeur de 300 000 €, intégralement financé par le couple au moyen d'un prêt sur 15 ans à un taux de 4 %. Ils commencent à verser leur première mensualité le 4 octobre 2009.
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Intérêts versés au titre des 5 premières annuités |
2 988 € |
11 580 € |
10 968 € |
10 332 € |
9 663 € |
6 795 € |
Dont afférent à la 1ère annuité |
2 988 € |
8 742 € |
||||
Plafond annuel |
7 500 € |
7 500 € |
7 500 € |
7 500 € |
7 500 € |
7 500 € |
Nombre de mensualités éligibles |
3 |
12 |
12 |
12 |
12 |
9 |
Montant du CI |
1 195 € |
3 000 € |
1 500 € |
1 500 € |
1 500 € |
1 359 € |
dont CI à 40 % sur les IE de la 1ère annuité |
1 195 € |
3 000 € |
|
|
|
|
dont CI à 20 % sur les IE des autres annuités |
1 500 € |
1 500 € |
1 500 € |
1 359 € |
||
CI : Crédit d'impôt |
||||||
Attention
Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses payées à compter de 2013.
Cas
particulier - Opérations mixtes (acquisition de logement ancien et
travaux)
Lorsque l'opération réalisée par le contribuable entre pour partie dans le dispositif logements anciens, et pour partie dans le dispositif logements neufs, le crédit d'impôt est déterminé pour partie en fonction du dispositif ancien, pour l'autre en fonction du dispositif neuf.
Ainsi, lorsque l'acquisition d'un logement ancien s'accompagne de travaux de surélévation ou d'addition de construction, les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition du logement ouvrent droit au crédit d'impôt au taux applicable aux logements anciens et ceux afférents aux travaux de surélévation ou d'addition de construction ouvrent droit au crédit d'impôt au taux applicable aux logements neufs
Lorsque les 2 opérations sont financées par le même prêt, il faut déterminer un prorata entre la part du prêt relative aux travaux et celle relative à l'acquisition afin d'appliquer le taux du crédit d'impôt aux intérêts du prêt afférents à chaque opération. Par ailleurs, lorsque l'addition de construction bénéficie du label BBC 2005, seule la part des intérêts relatifs à ces travaux est prise en compte au titre des 7 premières annuités de remboursement.
Cette situation n'emporte aucune conséquence sur la détermination de la base du crédit d'impôt, ni sur la détermination du plafond annuel des intérêts pris en compte.
Lorsque l'acquisition du logement et la réalisation des travaux font l'objet de prêts distincts, chacun des deux prêts suit les règles propres à chaque opération s'agissant notamment du taux applicable et du nombre d'annuités de remboursement éligibles au crédit d'impôt. Le plafond annuel (de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, éventuellement majoré) s'applique globalement à l'ensemble des opérations, mais le montant des intérêts éligibles au crédit d'impôt au taux le plus élevé s'impute en priorité.
Dans cette situation, et sous réserve que le logement initial reste occupé pendant la réalisation des travaux, la condition relative à l'affectation à l'habitation principale sera réputée remplie pour l'ensemble de l'unité d'habitation, y compris l'addition de construction, dès la mise à disposition des fonds afférents au prêt destiné à financer les travaux d'addition de construction.
Enfin, lorsque les travaux d'addition de construction sont réalisés concomitamment à l'acquisition d'un logement ancien et qu'ils sont financés par le prêt également destiné à financer l'acquisition du logement, seule la part du crédit d'impôt relative aux travaux est remise en cause lorsque l'addition de construction ne respecte pas les exigences de la réglementation thermique en vigueur (auxquelles seuls sont soumis les travaux, pas l'acquisition).
Non-cumul
Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt Girardin au titre de l'acquisition de sa résidence principale outre-mer.
Note
Un contribuable peut bénéficier de plusieurs crédits d'impôt successifs en cas de revente d'un logement et de souscription d'un nouveau prêt pour acquérir un nouveau logement.
Remise en cause
Principe
Le crédit d'impôt est notamment remis en cause lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale (mais cédé ou mis en location) ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement.
Le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cette affectation a cessé, ou depuis l'origine lorsque cette affectation n'a jamais été respectée.
Il cesse de s'appliquer pour les intérêts versés à compter du premier jour du mois de l'année au cours duquel cette affectation a cessé, ainsi que les années suivantes.
Le crédit d'impôt n'est pas repris pour la période au cours de laquelle l'affectation à l'habitation principale du contribuable a été effective.
Exceptions
L'administration tient compte des circonstances particulières qui peuvent être à l'origine d'une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d'une impossibilité consécutive au défaut d'achèvement du logement qu'il a fait construire, le crédit d'impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsque le contribuable aura mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.
De même, l'administration admet que le fait que la condition d'affectation à l'habitation principale ne soit plus remplie n'empêche pas le contribuable de continuer à bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions :
en cas de séparation et d'affection du logement à l'autre conjoint par décision de justice,
en cas de mutation professionnelle.
Remise en cause de la majoration logements verts
Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier que le logement, pour lequel la majoration du crédit d'impôt a été demandée, répond aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" ou BPOS, seule la fraction du crédit d'impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause si le contribuable justifie que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur. A défaut, la totalité du crédit d'impôt sera remise en cause.
Le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits.
Déclaration n° 2042
RICI
Le montant des intérêts versés en 2017 doit
être indiqué ligne sur la déclaration n° 2042 RICI.
Si la résidence principale est un logement
neuf acquis ou construit au plus tard en 2010, les intérêts
doivent être portés case 7VV
(ils ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 15 %).
Si la résidence principale est un logement
neuf non labellisé BBC
acquis ou construit du 1er janvier 2011
au 30 septembre 2011 (avec offre de prêt avant 2011 seulement), le
montant des intérêts doit être porté case 7VT
(ils ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 10 %).
Si la résidence principale est un logement
neuf labellisé BBC,
acquis ou construit du 1er janvier 2009
au 30 septembre 2011,les intérêts doivent être portés case 7VX
: ils ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 40 %
au titre des 7 premières annuités.
Afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables,
ces derniers ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus
les justificatifs
correspondant au crédit d'impôt dont ils demandent à bénéficier.
Toutefois ils doivent pouvoir justifier, à la demande de l'administration,
les charges qu'ils ont portées sur leurs déclarations de revenus afin
d'obtenir le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, les avantages fiscaux
accordés sont remis en cause.
Pour
en savoir plus...