Crédit d'impôt pour investissement en Corse
Entreprises bénéficiaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Elle peut relever indifféremment de l'IS ou de l'IR ;
employer moins de 250 salariés. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition ;
avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à 12 mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros ;
leur capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Notes
Pour les sociétés
membres d'un groupe, le chiffre d'affaires et l'effectif à
prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres
d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit
être remplie par la société mère du groupe.
Les investissements réalisés par les petites
et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit
au crédit d'impôt si elles ont reçu un agrément préalable. Une entreprise
est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
financière rend imminente sa cessation d'activité.
Investissements concernés
Il doit s'agir d'investissements, autres que de remplacement financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
la production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
Les investissements éligibles sont :
les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif,
les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
les biens, agencements et installations visés ci-dessus pris en location, jusqu'au 31 décembre 2020, auprès d'une société de crédit-bail ;
les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé (c'est-à-dire d'une valeur supérieure à 500 €) et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés ci-dessus ;
les travaux de rénovation d'hôtel.
Ces biens peuvent être acquis, créés ou, dans certains cas, pris en crédit-bail. Ils ne doivent pas avoir pour objet le remplacement d'immobilisations déjà affectées à l'activité éligible.
Conservation des parts
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes (imposition du résultat entre les mains des associés), le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de personnes participant à l'exploitation.
Les associés doivent conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des biens ou travaux concernés.
Toutefois, ce taux est porté, pour les investissements réalisés à compter de 2017 (exercice clos à compter du 31 décembre 2017), à 30 % pour les TPE remplissant les conditions suivantes :
employer moins de 11 salariés (l'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition concerné(e)),
respecter l'une ou l'autre des limites de CA ou de bilan suivantes :
soit un chiffre d'affaires n’excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à 12 mois, en cours lors de la réalisation des investissements éligibles,
soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d'euros.
et, pour les sociétés, le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Note
Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux majoré au titre de cet exercice et des 2 exercices suivants.
Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
Utilisation du crédit d'impôt
Les modalités de liquidation du crédit d'impôt ont été aménagées à compter de 2012, date à partir de laquelle il devient possible, sous certaines condition de céder la créance représentative du crédit d'impôt, et, pour certaines entreprises, de demander le remboursement anticipé de la créance. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des 9 années suivantes.
Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la 5ème année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
Depuis 2012, 2 nouvelles modalités de liquidation du crédit d'impôt ont été instituées :
cession de la créance (pour les créances de crédit d'impôt restant à imputer ou constatées depuis le 1er janvier 2012) : les entreprises peuvent céder la créance (représentant le crédit d'impôt restant à imputer) qu'elles détiennent sur l'Etat, à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit ;
remboursement anticipé (uniquement pour les crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012) : la créance est, à compter du 1er janvier 2012, immédiatement remboursable pour les :
entreprises nouvelles, autres que celles créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou de reprises d'activités, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des SCR, des FCPR, des SDR, des SFI ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des 4 années suivantes (cet aménagement s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012) ;
entreprises en difficulté ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation (pour les créances nées à compter de 2013) ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;
jeunes entreprises innovantes ;
PME satisfaisant à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun.
Déclaration
n° 2042 C PRO
Les contribuables concernés doivent reporter
le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042 C PRO:
- s'ils en demandent la restitution immédiate, ligne 8TS,
- à défaut, ligne 8TG.
Le montant de ce crédit d'impôt est déterminé soit sur la déclaration
professionnelle (2031 ou 2035), soit, si le contribuable est associé
d'une société de personne, sur l'état de suivi (dont le contribuable
doit joindre un exemplaire) qui a été fourni par la société.
L'excédent du crédit d'impôt n'ayant pu être imputé , faute d'impôt assez important, doit être reporté ligne
8TO de la déclaration n° 2042 C PRO.
Ces montants sont déterminés à partir de l'imprimé n° 2069-D-SD.
Reprise du crédit d'impôt
Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous un régime fiscal de faveur (transmission à titre gratuit d'entreprise placée sous le régime du sursis d'imposition, apport de l'entreprise en société bénéficiant du régime de l'article 151 octies, apport de l'entreprise ou du bien dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif bénéficiant du régime spécial des fusions ) si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
Déclaration
n° 2042 C PRO
Le montant de la reprise éventuelle doit être porté case 8TP.