Réduction et crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers

Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2020, réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt et/ou d'un crédit d'impôt en fonction de la nature de l'investissement.

Synthèse

Investissement	Conservation	Base	Forme de l'avantage (5)	Plafond	Taux
Acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser	15 ans	prix d'acquisition (1)	Réduction d'impôt	5 700 € (seul) 11 400 € (couple)	18 %
Parts d'intérêt de groupements forestiers	8 ans	prix d'acquisition ou de souscription
Parts de sociétés d'épargne forestière	8 ans	60 % du prix d'acquisition ou de souscription
Primes d'assurance couvrant le risque de tempête	-	cotisation d'assurance (2)	Réduction d'impôt	6 250 € (seul) 12 500 € (couple) (3) 6 €/ha assuré en 2016 et 2017	76 %
Travaux forestiers "en direct"	8 ans	dépenses payées	Crédit d'impôt	6 250 € (seul) 12 500 € (couple) (3) Report sur 4 ou 8 ans de l'excédent (4)	- 18 % - 25 % pour les adhérents d'organisation de producteurs et, à compter de 2016, pour les GIEEF
Travaux forestiers effectués via un groupement forestier, une société d'épargne forestière ou, depuis 2016, un GIEEF	4 ans	fraction des dépenses payées correspondant aux droits du contribuable (2)
Rémunération versée à un gestionnaire forestier professionnel	-	dépenses de rémunération (2)		2 000 € (seul) 4 000 € (couple)
(1) Majoré, lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés dans un massif de montagne du prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les 3 années précédentes pour constituer cette unité. (2) Lorsque la dépense est effectuée via une société (SEF) ou un groupement (GF), il convient de retenir la fraction de la dépense correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces entités. (3) Le plafond de 6 250 € ou 12 500 € s'apprécie isolément pour les primes d'assurance et les travaux forestiers. (4) Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire des dépenses de travaux est retenue au titre des 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite, ou des 8 années suivantes en cas de sinistre forestier. . (5) les dépenses de travaux et les rémunération versées au titres de contrats de gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2014. Les autres dépenses ouvrent droit (quelle que soit la date) à une réduction d'impôt.

Bénéficiaires des avantages

Les réductions ou crédit d'impôt accordés au titre des investissements forestiers bénéficient aux contribuables domiciliés en France (métropole et DOM à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales).

Note

Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.

L'avantage est également ouvert, pour la plupart des dépenses (à l'exception des acquisitions de terrain) aux associés de groupements forestiers, de sociétés d'épargne forestières ou, depuis le 1er janvier 2016, et uniquement pour les travaux forestiers et rémunération des contrats de gestion, de GIEEF (les dépenses peuvent alors être doit payées directement par le contribuable soit par l'entité en question).

Investissements éligibles

Quelle que soit la date de l'investissement, et donc la forme de l'avantage fiscal accordé (réduction avant 2014, réduction ou crédit d'impôt pour la période 2014-2020), les investissements éligibles sont les mêmes (sous réserve de conditions de superficie distincte pour l'acquisition de terrains). Le dispositif bénéficie aux personnes physiques qui, jusqu'au 31 décembre 2020 :

acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrain à boiser ;

acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;

acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d'épargne forestière ;

engagent des travaux forestiers (personnellement ou par le biais d'un groupement forestier, d'une société d'épargne forestière, ou, à compter de 2016, d'un GIEEF) dans une propriété gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;

concluent un contrat pour la gestion du bois et des forêts (personnellement ou par le biais d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière) ;

versent des cotisations dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête (personnellement ou par le biais d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière).

Note

L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à ce dispositif.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt, quelle que soit la date de l'investissement), l'investisseur doit prendre un engagement et satisfaire à des obligations déclaratives qui diffèrent selon le type d'investissement réalisé :

terrains boisés ou terrain à boiser,

parts de groupements forestiers,

parts de sociétés d'épargne forestière,

réalisation de travaux,

cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête,

contrat pour la gestion du bois et des forêts.

Détermination de l'avantage

L'avantage recouvre une forme distincte selon sa date de réalisation et sa nature. Il convient donc de différencier pour les investissements réalisés depuis 2014 :

la réduction d'impôt au titre des acquisitions et cotisations d'assurance,

le crédit d'impôt au titre des travaux et rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion.

Pour en savoir plus...

Remise en cause de l'avantage

Note

Ce type de placement est peu liquide mais peut présenter un avantage pour les gros patrimoines qui peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'IFI et de droits de transmission à hauteur des ¾ de leur valeur.

Déclaration n° 2042 C

Le montant des investissements forestiers doit être porté sur la déclaration n° 2042 C, selon le cas :
- ligne 7UN pour les dépenses d'acquisition de bois, forêts et terrains,
- ligne 7UL pour les cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête,
- pour les dépenses de travaux, en principe ligne 7UP, sauf lorsque, soit, les travaux sont consécutifs à un sinistre auquel cas ils doivent être portés ligne 7UT (l'excédent de dépenses par rapport au plafond est alors reportable sur les 8 années suivantes et non sur 4 années seulement), soit, lorsque le contribuable est adhérent d'une organisation de producteurs auquel cas ils doivent être portés ligne 7UA (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 %), soit enfin, lorsque les travaux sont consécutifs à un sinistre et que le contribuable adhère à une organisation de producteurs, auquel cas ils doivent être portés ligne 7UB (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 % et l'excédent de dépenses est alors reportable sur les 8 années suivantes) ;
- enfin, les dépenses liées aux contrats de gestion doivent en principe être portées ligne 7UQ sauf lorsque le contribuable est adhérent d'une organisation de producteurs auquel cas elles doivent être portées ligne 7UI (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 %).
Le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2016 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt (mentionnés sur l'avis d'imposition des revenus 2016) doit être reporté respectivement, s'ils ne sont pas consécutifs à un sinistre, cases 7UU, 7UX, 7VM et 7VQ pour 2013, 2014, 2015 et 2016) ou, pour ceux consécutifs à un sinistre, cases 7TE, 7TF, 7TG, 7TH, 7TI, 7TJ, 7TM et 7TP (au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016). Lorsque le contribuable est adhérent à une organisation de producteurs, l'excédent des travaux engagés en 2014, 2015 et 2016 doit être porté respectivement ligne 7VP, 7VN et 7VR ou, s'ils font suite à un sinistre, 7TK, 7TO et 7TQ. Ces reports ouvrent droit à réduction d'impôt.