Attention
Ce dispositif est abrogé pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention.
Les entreprises qui adhérent jusqu'au 31 décembre 2017 à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum annuel de 1 500 €, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des 2 premières années d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
Bénéficiaires du crédit d'impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :
être une entreprise ;
avoir la qualité d'adhérent à un groupement de prévention agréé.
Les entreprises concernées par le dispositif sont les entreprises individuelles et celles créées sous la forme de personnes morales de droit privé qu'elles soient soumises à l'IS ou à l'IR au nom de leurs associés.
Sont ainsi concernés, notamment :
les exploitants individuels ;
les SA, les SAS, les SCA, les SCS, les SARL, les SNC, les EURL ;
les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et sont soumises à l'IS ;
les associations ou collectivités pourvues de la personnalité morale qui se livrent à une activité économique.
L'octroi du crédit d'impôt implique que l'entreprise ait la qualité d'adhérent d'un groupement de prévention agréé pendant, en principe, toute la durée de l'année concernée.
Cette condition est toutefois tempérée pour les nouvelles adhésions : dans ce cas, il suffit que l'adhésion intervienne dans les 3 premiers mois de l'année considérée ou dans les 3 mois du début d'activité de l'entreprise.
Note
Les groupements de prévention agréés ont pour
mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une
analyse des informations économiques, comptables et financières que
ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe
le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
L'adhésion aux groupements de prévention agréés est ouverte à toute
personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, ainsi qu'à tout entrepreneur individuel à
responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé.
Dépenses prises en compte
Les frais retenus dans la base de calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui sont exposés pour l'adhésion au groupement.
Il s'agit, en pratique, de la cotisation dont l'entreprise doit s'acquitter, compte tenu de la convention conclue avec le groupement agréé, pour avoir accès aux services offerts par ce groupement (fourniture d'un dossier réalisé à partir des informations économiques, comptables et financières transmises par l'entreprise), ainsi que des droits d'entrée éventuels dans le groupement.
Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant hors TVA récupérable.
Les autres frais (tels que notamment les dépenses qui ont pour contrepartie des prestations personnalisées : intervention d'un expert, honoraires rémunérant des travaux comptables) ne peuvent être retenus.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses annuelles consenties pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé.
Il n'est accordé que les 2 premières années d'adhésion.
Il est plafonné à 1 500 € pour chacune de ces années. Ce plafond s'apprécie au niveau de la personne morale (non au niveau de chaque associé pour les sociétés de personnes et groupements assimilés).
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu .
Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant au titre des années concernées après imputation des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt restant dû, la fraction excédentaire n'est ni restituable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Elle ne peut pas non plus être imputée sur l'impôt sur le revenu dû à un taux proportionnel.
Les sociétés de personnes et groupements assimilés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs membres ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt. Pour ces entreprises, le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits, l'imputation étant faite sur l'impôt sur les bénéfices dû par chacun des associés.
Déclaration n° 2042 C PRO
Les contribuables concernés doivent reporter case 8TE de la déclaration n° 2042 C PRO la fraction du crédit d'impôt transférée par son entreprise au prorata de ses droits.