La décote a pour objet de relever la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes.
Il s'agit d'une réduction d'impôt octroyée aux contribuables faiblement imposés.
Note
L'administration fiscale a précisé que, s'agissant d'un mécanisme de réduction d'impôt, la décote ne s'applique pas au non-résidents.
Les modalités de calcul de la décote ont été modifiées depuis l'imposition des revenus perçus en 2015, afin de toucher un plus grand nombre de contribuables.
Ce mécanisme bénéficie aux contribuables dont la cotisation d'IR est, en 2018 (revenus 2017), inférieure à :
1 569 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
2 585 € pour les couples soumis à imposition commune.
Le montant maximal de la décote est égal à :
1 177 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
1 939 € pour les couples soumis à imposition commune.
Pour déterminer le montant de la décote applicable à chaque foyer, il faut retrancher du montant maximal de la décote applicable les 3/4 de l'IR résultant de l'application du barème progressif de l'IR.
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Célibataires |
Couples |
Limite d'application |
1 569 € |
2 585 € |
Montant de la décote |
1 177 € - 3/4 IR |
1 939 € - 3/4 IR |
Exemple
Un couple marié avec 2 enfants déclare au titre des revenus de 2017 : 45 000 € de salaires.
Compte tenu de la déduction pour frais professionnels de 10 %, le salaire imposable est de 40 500 €.
Impôt résultant de l'application du barème : 1 551 €.
L'impôt étant inférieur à 2 585 €, il y a lieu de calculer la décote comme suit :
1 939 € - (1 551 € x 3/4) = 776 €
Impôt après décote : 1 551 € - 776 € = 775 €.
Note
Cet exemple ne tient pas compte de la réduction générale de 20 % dont bénéficient en plus, les contribuables modestes. Sous réserve de remplir effectivement les conditions de RFR posée pour l'application de ce 2nd mécanisme correctif, le foyer cité dans l'exemple ci dessus bénéficiera d'une réduction supplémentaire de 155 €, réduisant l'IR réellement dû à 620 €.
Cas
particuliers
Epoux ou partenaires de PACS faisant l'objet d'une imposition distincte
Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'impositions distinctes (que ce soit l'année de l'union ou les années suivantes dans les 3 exceptions prévues à l'imposition commune) sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote.
Veufs
Le plafond de la décote prévu pour les veufs s'applique même lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.
Décès d'un des époux ou partenaires
Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant :
pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples,
et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs.