Assistants maternels et assistants familiaux

En raison de la spécificité de leur profession, les assistants familiaux, accueillant des personnes de moins de 21 ans à leur domicile de façon permanente, et les assistants maternels, gardant des enfants à leur domicile de façon intermittente, bénéficient d'un régime de faveur au moment de l'imposition de leur revenu d'activité.

Contribuables concernés

Toutes les personnes s'occupant d'enfants ne peuvent pas en bénéficier. Seules celles ayant obtenu un agrément peuvent s'en prévaloir.

Toutefois, les assistants non agréés peuvent en bénéficier s'ils en sont dispensés, ce qui est le cas lorsque :

il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6ème degré inclus entre l'assistant et le jeune, sauf si ce dernier est placé par un établissement privé ou public,

les mineurs sont accueillis exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou d'activités de loisirs,

les accueillants sont "dignes de confiance" selon une décision judiciaire.

Régime de faveur optionnel

Une fois qu'il est établi que la personne est bien assistante maternelle ou assistante familiale, il convient de calculer le revenu brut qu'il faudra retenir pour son imposition à l'IR, en appliquant un abattement forfaitaire sur les sommes perçues au titre des rémunérations. En contrepartie de l'application de l'abattement forfaitaire, l'assistant doit rajouter à sa rémunération imposable les allocations pour frais qu'il perçoit au titre de l'entretien et de l'hébergement de l'enfant (ce qu'il n'est pas tenu de faire s'il reste dans le régime de droit commun où il bénéficie de la seule déduction forfaitaire pour frais de 10 %).

Revenu brut = Total des sommes perçues pour la garde des enfants - somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants

Sommes perçues au titre des rémunérations

Pour obtenir le premier terme de la soustraction, il convient d'additionner aux rémunérations perçues au titre de la garde, les indemnités allouées au titre de l'entretien et de l'hébergement des enfants (repas, déplacement, produits de couchage, de puériculture, frais généraux du logement de l'assistant maternel, etc.), qu'il s'agisse d'indemnités journalières ou d'allocations spécifiques, de prestations en argent ou en nature.

Attention

Les sommes perçues par le contribuable doivent toutes résulter d'un exercice effectif de l'activité d'assistant maternel ou familial.

Les assistants familiaux, travaillant de nuit comme de jour, n'ajoutent pas à leurs rémunérations, les indemnités spécifiques qu'ils reçoivent, en vertu du projet individualisé de l'enfant, c'est-à-dire les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances, ainsi que de fournitures scolaires.

Abattement forfaitaire représentatif des frais d'entretien et d'hébergement de l'enfant

Le second terme de la soustraction, c'est-à-dire l'abattement forfaitaire, est égal, par enfant et par jour de garde effectif de 8 heures minimum, à 3 fois le SMIC horaire.

Ce montant peut être majoré d'un SMIC horaire dans 2 cas :

si l'enfant est atteint d'un handicap, malade ou présente une inadaptation,

si la garde est de 24 heures consécutives.

Lorsque ces 2 cas se cumulent au cours d'une même garde, le montant de l'abattement forfaitaire est porté à 5 SMIC horaire.

Lorsque la durée de garde est inférieure à 8 heures, il convient de calculer le prorata de la somme retenue selon le nombre d'heures effectivement travaillées :

(3 ou 4 SMIC x nombre d'heures de garde effective) / 8 heures

Attention

L'application de l'abattement forfaitaire ne peut conduire à un revenu brut négatif.

En dernier lieu, les revenus des assistants maternels et familiaux ainsi déterminés bénéficient de la déduction forfaitaire de 10% représentative des frais professionnels courants.

Exemple

Patrick est assistant maternel. Il garde Léo, un jeune handicapé de 15 ans. Pour l'année 2017, il a reçu :

19 200 € de rémunération,

720 € d'indemnités pour repas et déplacement,

900 € d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement de l'enfant.

Patrick a gardé Léo 200 jours dans l'année :

100 jours pendant 9 à 20 heures par jour,

50 jours pendant 24 heures consécutives,

et, 50 jours pendant 6 heures par jour.

Revenu brut à déclarer

Il convient tout d'abord de calculer la somme de la rémunération et des indemnités perçues :

19 200 + 720 + 900 = 20 820 €

Puis, on calcule le montant de l'abattement, selon la durée de garde et l'existence ou non d'un handicap chez l'enfant :

pour les 100 jours où la garde a duré entre 8 et 24 heures, il faut prendre en compte 4 SMIC horaires (du fait de la situation de handicap) : 100 x (4 x 9,67) = 3 868 €

pour les 50 jours où la garde a duré 24 heures, il faut prendre en compte 5 SMIC horaires (du fait de la situation de handicap et la durée de garde supérieure à 24 heures : 50 x (5 x 9,67) = 2 417,5 €

pour les 50 jours où la garde a duré moins de 8 heures, il faut calculer l'abattement en proportion du temps effectivement travaillé : 50 x ((4 x 9,67 x 6)/ 8 = 1 450,5 €

Pour finir, on applique l'abattement forfaitaire sur les rémunérations et indemnités perçues par Patrick, ce qui nous donne un revenu brut de : 20 820 - (3 868 + 2 417.5 + 1 450,5)= 13 084 €.

Revenu net

Afin d 'obtenir le revenu net imposable, l'administration fiscale appliquera au revenu brut déclaré par Patrick la déduction) forfaitaire de 10 % représentative des dépenses professionnelles courantes :

13 084 - (13 084 x 10 %) = 11 776 €.

Déclaration n° 2042

Les assistants familiaux et les assistants maternels bénéficiant du régime de faveur doivent inscrire cases 1AJ à 1DJ leur rémunération après déduction, en cas d'option pour le régime de faveur, de l'abattement forfaitaire, qui doit également être inscrit aux cases 1GA à 1JA de la déclaration n° 2042.

Régime de droit commun

Ce régime de faveur, n'est pas obligatoire, et l'assistant peut avoir intérêt à demeurer dans le régime de droit commun des traitements et salaires (notamment si les indemnités qu'il perçoit au titre de l'entretien et de la garde des enfants sont supérieures au montant de l'abattement forfaitaire).

Le contribuable déclare alors, comme revenu brut, sa rémunération et les indemnités qui lui ont été allouées à titre de salaire, net de cotisations de Sécurité sociale et de CSG déductible, mais pas les allocations pour frais d'emploi qui sont exonérées d'IR (les indemnités d'entretien et d'hébergement, tel que les indemnités de repas et de déplacement versées en nature ou en argent, et les indemnités spécifiques des assistants familiaux vues ci-dessus).

Les frais professionnels sont déduits soit forfaitairement à 10 %, soit selon leur montant réel et justifié. Dans ce dernier cas, les indemnités d'entretien et d'hébergement ne sont plus exonérées, mais devront être déclarées (comme en cas d'option pour le régime de faveur). Seules, les indemnités spécifiques allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant perçues par les assistants familiaux gardant les enfants de jour et de nuit le restent (comme en cas d'option pour le régime de faveur) en raison du caractère chronophage de cette activité.

Synthèse

	Régime de faveur	Régime de droit commun
	Régime de faveur	Abattement forfaitaire de 10 %	Montant réel et justifié des frais professionnels
	Sommes perçues au titre des rémunérations
Rémunération	X	X	X
Indemnités pour frais au titre de l'entretien et de l'hébergement de l'enfant	X		X
Indemnités spécifiques des assistants familiaux pour le projet individualisé de l'enfant	Exonérées
	Charges à déduire
Abattement forfaitaire du régime de faveur	X
Déduction forfaitaire de 10 % représentative des frais professionnels courants	X	X
Montant réel et justifié des frais professionnels			X