Charges déductibles du revenu global - Déductions diverses
Peuvent également être déduits du revenu imposable :
les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste des combattants dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat,
les intérêts payés au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les français rapatriés ou rentrant de l'étranger ayant accédé à l'indépendance à condition qu'ils n'aient été pris en compte dans l'évaluation d'aucune des catégories de revenus du contribuable et que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des français rapatriés,
les charges foncières des monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance. Ces charges sont déductibles en totalité si l'immeuble est ouvert au public ou pour 50 % de leur montant dans le cas contraire ou s'il est simplement agréé,
les travaux de réparation et d'entretien effectués sur des immeubles non loués non classés monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, n'ayant pas reçu d'agrément ministériel, mais faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine". La déduction de ces travaux est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois admise à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de réparation et d'entretien afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à la déduction à condition qu'ils soient visibles de la voie publique,
à défaut de revenus d'activités ou de pensions sur lesquels les imputer :
les cotisations versées, dans la limite globale de 12 trimestres, au titre du rachat d'années d'études ou d'années civiles d'affiliation à des régimes de retraite de base et complémentaires validées pour moins de 4 trimestres ("années insuffisamment cotisées"). Ces rachats de cotisation doivent en principe être déduits du revenu d'activité brut à déclarer. A défaut de tels revenus, ils sont déductibles du revenu global ;
les prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation des droits à la retraite (services destinés à aider les assurés sociaux à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension),
les cotisations de Sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants,
les versements de cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations patronales de Sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles (voir toutefois emploi d'un salarié à domicile),
les rachats de cotisations de retraite. Seuls sont déductibles les rachats de cotisations au régime de base de la Sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires. Le décompte doit être indiqué au cadre "Renseignements complémentaires" de la déclaration n° 2042 ou sur une note jointe (lorsque le contribuable dispose de revenus professionnels, les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires et supplémentaires obligatoires sont déductibles de la rémunération brute perçue au cours de l'année du rachat).
Déclaration 2042
Ces sommes doivent être déclarées ligne 6DD de la déclaration.
Attention
Les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne peuvent être déduites lorsque l'adhésion est facultative.