DOM-COM - Girardin intermédiaire : historique des plafonds de loyer et de ressources

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Le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" a été prorogé de 3 ans par la loi de finances pour 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Son champ d'application est en outre élargit aux travaux de confortation contre le risque cycloniques. Le reste du dispositif a pris fin, comme prévu, au 31 décembre 2017.

 

Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt qui est majorée lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire.

Les locations dans le secteur locatif intermédiaire sont les locations respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Baux conclus en 2017

Pour les baux conclus en 2017 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2017 d'un renouvellement exprès, le contribuable doit respecter les plafonds de loyer et de ressources suivants :

le plafond de loyer est un plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,

les ressources à prendre en compte correspondent à celles figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2016 ou, à défaut, 2015.

 

 

Baux conclus en 2016

Pour les baux conclus en 2016 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2016 d'un renouvellement exprès, le contribuable doit respecter les plafonds de loyer et de ressources suivants :

le plafond de loyer est un plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,

les ressources à prendre en compte correspondent à celles figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2015 ou, à défaut, 2014.

 

Baux conclus en 2015

Pour les baux conclus en 2015 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2015 d'un renouvellement exprès, le contribuable doit respecter les plafonds de loyer et de ressources suivants :

le plafond de loyer est un plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,

les ressources à prendre en compte correspondent à celles figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2014 ou, à défaut, 2013.

 

	DOM (y compris Mayotte), Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres territoires (1)
Plafonnement de l'investissement	2 448 € HT
Plafonds de loyer (par an et par m2)	169 €	210 €
Plafond annuel de ressources en fonction de la composition du foyer (2)
Personne seule *	31 661 €	30 413 €
Couple soumis à imposition commune	58 555 €	56 247 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	61 942 €	59 499 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	65 329 €	62 754 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	69 854 €	67 100 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	74 380 €	71 446 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 753 €	+ 4 565 €
(1) Nouvelle-Calédonie,  Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon,  îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises (2) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2014

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou ayant fait l'objet en 2014 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

167 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

et 209 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2014, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2013 ou, à défaut, 2012 ne devaient pas excéder :

	Plafond annuel de ressources
Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	31 430 €	30 323 €
Couple soumis à imposition commune	58 129 €	56 081 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	61 491 €	59 324 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	64 853 €	62 569 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	69 346 €	66 902 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	73 839 €	71 236 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 718 €	+ 4 551 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2013

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2013 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

164 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

et 205 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2013, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2012 ou, à défaut, 2011 ne devaient pas excéder :

	Plafond annuel de ressources
Composition du foyer	DOM (dont Mayotte), Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	30 985 €	29 873 €
Couple soumis à imposition commune	57 307 €	55 249 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	60 621 €	58 444 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	63 936 €	61 641 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	68 365 €	65 909 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	72 795 €	70 179 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 651 €	+ 4 483 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2012

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2012 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

161 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

et 201 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2012, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2011 ou, à défaut, 2010 ne devaient pas excéder :

	Plafond annuel de ressources
Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	30 433 €	29 329 €
Couple soumis à imposition commune	56 287 €	54 243 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	59 542 €	57 380 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	62 798 €	60 519 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	67 149 €	64 709 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	71 500 €	68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 568 €	+ 4 401 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2011

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2011 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

156 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

et 196 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2011, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2010 ou, à défaut, 2009 ne devaient pas excéder :

	Plafond annuel de ressources
Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	29 627 €	28 676 €
Couple soumis à imposition commune	54 797 €	53 036 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	57 966 €	56 103 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	61 136 €	59 172 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	65 372 €	63 269 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	69 608 €	67 368 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 447 €	+ 4 303 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2010

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

152 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

et 192 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2010, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2009, ou à défaut de 2008 ne devaient pas excéder :

 

	Plafond annuel de ressources
Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	29 018 €	28 163 €
Couple soumis à imposition commune	53 671 €	52 088 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	56 775 €	55 100 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	59 880 €	58 114 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	64 029 €	62 138 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	68 178 €	66 164 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 355 €	+ 4 226 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2009

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

150 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

et 189 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2009, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2008 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	28 638 €	27 794 €
Couple soumis à imposition commune	52 968 €	51 406 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	56 032 €	54 379 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	59 096 €	57 353 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	63 191 €	61 324 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	67 285 €	65 298 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 298 €	+ 4 170 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2008

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

145 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

et 184 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2007 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	27 781 €	26 962 €
Couple soumis à imposition commune	51 383 €	49 867 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	54 355 €	52 751 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	57 327 €	55 636 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	61 300 €	59 489 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	65 271 €	63 344 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 169 €	+ 4 045 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2007

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

140 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte,

et 180 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2007, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2006 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	DOM et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	26 939 €	26 144 €
Couple soumis à imposition commune	49 824 €	48 354 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	52 706 €	51 151 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	55 588 €	53 948 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	59 440 €	57 684 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	63 291 €	61 423 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 042 €	+ 3 923 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2006

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2006 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2006 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

136 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte,

et 175 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2006, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2005 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	DOM et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	26 241 €	25 456 €
Couple soumis à imposition commune	48 534 €	47 082 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	51 341 €	49 805 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	54 149 €	52 529 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	57 901 €	56 167 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	61 652 €	59 807 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 3 937 €	+ 3 819 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2005

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2005 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2005 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder :

131 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte,

et 173 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2005, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2004 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	DOM et Mayotte	Autres territoires
Personne seule *	25 417 €	25 212 €
Couple soumis à imposition commune	47 010 €	46 631 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	49 729 €	49 328 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	52 449 €	52 026 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	56 083 €	55 630 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	59 716 €	59 235 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 3 813 €	+ 3 782 €
(*) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Baux conclus en 2004

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2004, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder 129 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte et 172 € dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2004, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2003 ne devaient pas excéder :

 

Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
Personne seule	25 000 €
Couple soumis à imposition commune	46 239 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	48 914 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	51 589 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	55 163 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	58 737 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 3 750 €

Baux conclus en 2003

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2003, ces plafonds étaient les suivants :

Plafonds de loyer

Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder 126 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte et 169 € dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2002 ne devaient pas excéder :

dans les DOM et à Mayotte :

22 330 € pour une personne seule,

44 660 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces sommes sont majorées de 2 584 € par personne à charge et 3 452 € par enfant à partir du 3ème.

dans les TOM la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie :

22 446 € pour une personne seule ;

44 892 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces sommes étaient majorées de 2 597 € par personne à charge et 3 470 € par enfant à partir du 3ème.

 Pour en savoir plus...

Présentation du dispositif Girardin pour les particuliers

Girardin intermédiaire

Plafonds applicables pour 2005

 

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