Non résidents - Revenus perçus l'année du transfert de domicile hors de France

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :

la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.

Revenus concernés

S'agissant de l'imposition sur les revenus perçus et plus-values réalisées, il convient de distinguer 2 périodes :

pour la période allant du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est imposable en France au titre :

des revenus mondiaux dont il a disposé jusqu'à la date de son départ ;

des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;

des revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ;

des revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir.

Ces revenus sont imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition.

pour la période allant de la date du transfert du domicile au 31 décembre, le contribuable n'est imposable en France que s'il perçoit des revenus de source française. L'imposition ne porte alors que sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.

Note

Depuis 2015, les non-résidents ne bénéficient plus d'un délai supplémentaire par rapport aux résidents français pour déposer leurs déclarations fiscales. Celles-ci doivent être transmises à l'administration fiscale dans les mêmes délais que pour les contribuables résidents.

En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, la règle du taux effectif n'est applicable qu'aux revenus de la période de domiciliation en France.

Cas particuliers

Domiciliation à Monaco

Les personnes physiques de nationalité française qui implantent à Monaco leur domicile ou leur résidence -ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962- sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

En conséquence, ces contribuables ne sont pas concernés par les règles décrites ci-dessus. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France.

Domiciliation à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy

Les contribuables qui transfèrent leur résidence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne sont pas considérés comme y étant fiscalement domiciliés dès la date du transfert mais uniquement à l'issue de la 5ème année de résidence dans ces mêmes collectivités.

Modalités déclaratives

L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;

et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.