Non-résidents - Transfert de domicile en France ou acquisition d'un domicile en France
Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.
Mais, pour la période antérieure, il pouvait déjà être imposable en France en qualité de bénéficiaire de revenus de source française.
En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l'année de l'acquisition du domicile en France. Cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées.
Cela étant, 3 situations sont à envisager :
le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française ;
le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif.
Contribuable non imposable en France avant d'y établir son domicile
Le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.
Il en est ainsi quel que soit le pays où il était domicilié antérieurement à son établissement en France : Etat étranger ou collectivité française d'outre-mer.
Contribuable percevant ou réalisant des revenus de source française avant sa domiciliation
Lorsqu'une personne bénéficiaire de revenus de source française établit son domicile en France, son revenu imposable au titre de l'année de cet établissement est constitué par la somme des éléments suivants :
pour la période allant du 1er janvier au transfert de domicile : montant des revenus de source française dont il a disposé ;
pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.
Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif
La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France.
En cas de transfert du domicile fiscal de l'étranger en France, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France.
Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert.
Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI.
Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue.
Modalités déclaratives
Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun.
Ces déclarations doivent être déposées auprès :
du service des impôts des particuliers non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ;
du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France.
Note
Depuis 2015, les déclarations fiscales des non-résidents doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents dans les mêmes délais que les contribuables résidents.
Pour
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