Territorialité de l'impôt sur le revenu
Personnes domiciliées en France
Les contribuables domiciliés en France sont normalement assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère (sous réserve de l'application des conventions internationales).
Sauf cas particuliers, les étrangers domiciliés en France doivent donc déclarer l'ensemble de leurs revenus, y compris les revenus de source étrangère, même s'ils sont imposés dans le pays d'origine.
Déclarations
n° 2042 et n° 2042 C
Toutes les personnes domiciliées en France doivent souscrire chaque année une déclaration de l'ensemble des revenus et de leurs charges de famille même si elles ne sont pas imposables (revenu inférieur au seuil d'imposition). Elles recevront ainsi un avis indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d'avantages (exonérations ou allégements de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance de télévision ; avantages sociaux).
Cas
particulier - Couples mixtes
Si l'un des époux n'a pas son domicile fiscal en France, l'obligation fiscale en France du foyer porte sur l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l'autre époux.
Personnes domiciliées hors de France
Base d'imposition
Sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France, les personnes domiciliées hors de France sont imposées à raison de leurs seuls revenus de source française. Il s'agit des revenus :
afférents à des biens ou droits situés en France ou à une activité exercée en France (revenus d'immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces immeubles ; revenus de valeurs mobilières françaises à revenus variables et revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; revenus d'exploitations agricoles, industrielles ou commerciales sises en France ; revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France ; revenus d'autres opérations à caractère lucratif ; plus-values tirées d'opérations relatives à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France ; plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France (lorsque le cédant détient plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux) ; sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France) ;
versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères ; produits perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteurs, tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés ; sommes payées à des personnes qui ne possèdent pas d'installation fixe d'affaires en France, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France).
Note
Jusqu'à l'imposition des revenus 2014, les non-résidents pouvaient également être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) en France s'ils y disposaient d'une habitation, et ce y compris en l'absence de perception de revenus de source française.
Calcul de l'impôt
Pour le calcul de l'impôt, les personnes domiciliées hors de France bénéficient du système du quotient familial et du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les personnes domiciliées hors de France sont soumises à l'application d'un taux minimum : le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu imposable (14,4 % pour les revenus perçus dans les DOM).
Cependant, si la personne est en mesure de justifier que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum, elle sera imposée à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française. La justification peut se faire, pour une personne ayant son domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un pays avec laquelle la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, par une simple attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies dans l'attente de disposer de pièces justificatives.
Enfin, les personnes non domiciliées en France ne peuvent pas prétendre à la déduction des charges du revenu global ni aux réductions et crédits d'impôt à l'exception, sous certaines conditions :
du crédit d'impôt accordé au titre des primes d'assurance pour loyers impayés,
du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location,
et de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique.
Déclarations
n° 2042 et n° 2042 C
Les personnes non domiciliées en France doivent
souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus
de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus).
Les déclarations fiscales des contribuables, résidents ou non, doivent
être déposées dans les mêmes
délais.
Cas
particuliers
Résidents de Monaco
Les personnes physiques de nationalité française qui transfèrent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent pas justifier de 5 années de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.
Non-résidents européens "Schumacker"
Les non-résidents domiciliés en Europe tirant de France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus ("non-résidents Schumacker"), sont assimilés fiscalement à des résidents pour l'établissement de l'IR et des prélèvements sociaux
Pour
en savoir plus...