Réduction d'impôt pour dons - Oeuvres et organismes concernés
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Le champ d'application de la réduction d'IR pour dons aux fondations universitaires ou partenariales est étendu, à partir du 1er janvier 2018, aux dons réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l'entreprise fondatrice et de ceux du groupe auquel l'entreprise appartient, dans la limite cependant de 1 500 € de dons.
Les dons effectués au profit des organismes détaillés ci-dessous peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt.
Les versements éligibles peuvent consister aussi bien en des versements directs qu'en l'abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable ou de frais engagés personnellement par un bénévole.
Organismes établis sur le territoire français
Conditions d'éligibilité
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour dons, l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements doit satisfaire aux conditions suivantes :
être d'intérêt général, c'est-à-dire avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activités lucratives et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ;
exercer une activité présentant l'un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Par ailleurs, l'organisme bénéficiaire doit, en principe, exercer une activité éligible en France. 2 exceptions sont toutefois prévues à ce principe :
la 1ère en faveur des dons et versements à des associations établies en France qui les reversent à des organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, à la condition que l'association n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet. En revanche, les dons faits directement à des collectivités étrangères n'ouvrent, en principe, pas droit aux réductions d'impôt ;
la 2nde au profit des dons et versements à des organismes établis en France qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde . Pour être éligible, l'organisme doit organiser et contrôler à partir de la France le programme qu'il a initié, financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu'il a exposées pour remplir sa mission (ce qui n'empêche pas ces organismes d'avoir recours, pour réaliser leur programme humanitaire, à la coopération d'autres organismes d'intérêt général étrangers présents sur place).
S'agissant des organismes qui exercent en France et à l'étranger des actions d'autre nature que celles mentionnées ci-dessus, les dons et versements ne sont éligibles qu'à concurrence des actions financées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus à de telles actions.
Note
L'administration fiscale présume que la gestion est désintéressée lorsque l'activité est exercée par une collectivité publique.
Organismes éligibles
Ouvrent ainsi droit à la réduction d'impôt pour dons, les versements effectués sans contrepartie au profit :
d'organismes d'intérêt général qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, n'exercent pas une activité à but lucratif et ont une gestion désintéressée :
oeuvres ou organismes d'intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
établissement d'enseignement supérieur ou artistique publics ou privés à but non lucratif qu'ils soient ou non agréés (la condition d'agrément a été supprimée depuis le 12 août 2007),
organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de financer, par le biais de subventions, prêts ou cautions, des immobilisations corporelles au profit de PME (entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel ne dépasse pas 27 millions d'euros) à l'exclusion de celles qui exercent une activité visée à l'article 35 du CGI (marchand de bien, locations d'établissements industriels et commerciaux équipés notamment),
fondations d'entreprises d'intérêt général. Cet avantage est réservé aux salariés et, depuis le 1er janvier 2018, mais, les concernant, dans la limite de 1 500 € de dons, aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Toutes les autres personnes sont exclues du dispositif, y compris les anciens salariés des sociétés,
la "Fondation
du patrimoine" ou certaines fondations ou associations
reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget
ayant un objet culturel, en vue de subventionner la réalisation de
travaux de conservation, de
restauration ou d'accessibilité
de monuments historiques privés classés ou inscrits. Pour bénéficier
de cette réduction d'impôt le donateur ou l'un des membres de son
foyer fiscal ne doit pas :
- avoir conclu de convention, pour un immeuble lui appartenant, avec
la "Fondation du Patrimoine" ou avec une association ou
une fondation reconnue d'utilité publique et agréée,
- être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux
ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire
(jusqu'au 4ème
degré inclusivement) de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble
par une société civile, le donateur ou l'un des membres de son foyer
fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant,
un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire
de l'immeuble,
fondation universitaire ou d'une fondation partenariale,
à compter du 1er janvier 2008, aux organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d'oeuvres culturelles (oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain à l'exclusion des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence) à condition que les versements soient affectés à cette activité ;
(pour les versements effectués depuis le 19 avril 2015),
d'associations d’intérêt général
exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme
de la presse, par la prise de participations minoritaires,
l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises
de presse.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d’une entreprise
de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier, à condition
qu’il n’existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect,
entre le donateur et le bénéficiaire.
Enfin, sont également éligibles, les versements effectués au profit
des fonds de dotation exerçant
des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ou qui
financent des associations d'intérêt général ayant la même activité ;
aux organismes reconnus d'utilité publique :
associations ou fondations reconnues d'utilité publique présentant les caractères énumérés ci-dessus (Fondation de France, Croix rouge française, Secours catholique, Secours populaire, Fondation du patrimoine),
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et des legs,
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace Moselle,
à un mandataire financier ou à une association de financement, par chèque mais aussi par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit :
d'un parti ou groupement politique (qu'il s'agisse de dons ou de cotisations) dans la limite de 7 500 € par personne (le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques, éligible à la réduction d'impôt, est par ailleurs limité à 15 000 € par foyer fiscal et par an),
d'un ou plusieurs candidats dans la limite de 4 600 € pour les mêmes élections ;
à compter de 2017, au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels d'intérêt mondial (son siège doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'État français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
Notes
- Le montant des dons et cotisations versés
aux partis politiques, éligible à la réduction d'impôt, est limité
à 15 000 € par foyer fiscal et par an, depuis le 1er janvier
2012.
- Les associations d'anciens combattants
ne répondent à aucun de ces critères. Les versements effectués à leur
profit, ainsi que les frais engagés par les membres de ces associations
dans le cadre de leur activité bénévole, n'ouvrent droit à aucune
réduction d'impôt au titre des dons.
- Les parcs naturels régionaux
ne répondent pas non plus à ces critères. Bien que développant une
activité éligible (protection du patrimoine naturel qui répond au
caractère de défense de l'environnement naturel), ils réalisent d'autres
activités (aménagement du territoire, développement économique, social
et touristique), qui ne le sont pas. L'activité des parcs naturels
régionaux ne se rattache pas, dans sa globalité, à l'un des caractères
limitativement énumérés la loi.
- Les versements effectués par un candidat, ou un membre de son foyer
fiscal, à son parti politique ne sont pas éligibles à la réduction
d'impôt pour don. En revanche les dons effectués au parti par le conjoint
ou les enfants du candidat peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt
s'ils font l'objet d'une imposition distincte.
- Les associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées
privés hors contrat sont éligibles au régime du mécénat si leur activité
est d'intérêt général (et notamment qu'elles n'ont pas été mises en
oeuvre au profit d'un cercle restreint de personnes) et présente un
caractère éducatif (établi dès lors que l'établissement s'est vu attribuer
un numéro UAI).
- Les associations ou organismes ayant pour objet la diffusion, la
protection ou le développement des langues régionales (qui appartiennent
au patrimoine de la France) présentent un caractère culturel et peuvent,
toutes conditions étant par ailleurs remplies, être éligibles à la
réduction d'impôt pour dons.
Organismes étrangers
Depuis le 1er janvier 2010, l'avantage fiscal s'applique également aux dons effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont éligibles au présent dispositif à condition qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et, en principe, qu'ils soient agréés.
Note
Outre les organismes ayant leur siège dans un Etat membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, sont également éligibles aux réductions d'impôt les organismes établis dans les régions ultra périphériques (RUP) de l'UE, qui font partie intégrante de l'Union (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Les Açores, Madère, Iles Canaries). Au contraire, les dons et versements effectués au profit d'organismes établis dans les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l'UE ni de l'EEE, ne sont pas éligibles au régime du mécénat.
Activité en France
Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les organismes étrangers doivent répondre à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime français du mécénat, ce qui suppose notamment que ces organismes exercent une activité éligible en France. Ainsi, les dons et versements à ces organismes ne sont éligibles qu'à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant.
L'administration fiscale admet toutefois des mesures de tolérance en faveur :
d'une part des organismes dont l'objet est d'organiser des programmes humanitaires en faveur des populations en détresse dans le monde, à condition, comme pour les organismes français, qu'ils organisent et contrôlent à partir de l'Etat dans lequel ils ont leur siège le programme qu'ils ont initié,
d'autre part des organismes dont l'objet est de concourir à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises (alors même que cette activité n'est pas exercée en France) à la condition que cet organisme n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet. L'administration fiscale a par ailleurs précisé qu'étaient également éligibles les dons effectués à cet effet directement à des collectivités étrangères telles que les lycées français sis dans l'UE ou l'EEE.
Enfin sont également éligibles les dons et versements effectués à des fonds de dotation établis en France, dont la gestion est désintéressée et qui affectent les revenus de la capitalisation des biens ou droits qu'ils reçoivent à titre gratuit à des organismes étrangers qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Agrément
En principe, l'éligibilité des dons effectués au profit d'organismes étrangers est subordonnée légalement à l'obtention préalable, par ces organismes, d'un agrément délivré par le ministre de l'économie et des finances (permettant de s'assurer qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France). Toutefois, l'administration autorise les contribuables à bénéficier des dispositifs de mécénat au titre des dons effectués auprès d'organismes non agréés à condition qu'ils produisent, à l'appui de leur déclaration de revenus, les pièces justificatives attestant que ces organismes remplissent les conditions d'éligibilité aux réductions d'impôt.
Déclaration n° 2042 RICI
Le montant des dons et versements consentis
à des organismes étrangers doit être mentionné distinctement des dons
effectués à des organismes français. Le montant des dons effectués
au titre de l'aide aux personnes en difficulté en 2017 (retenus dans
la limite globale de 531 €, France et étranger compris) doit
être porté ligne 7UD (pour
les organismes sis en France) et /ou 7VA
(pour les organismes établis dans un autre Etat européen) de la déclaration
n° 2042 RICI. Le montant
des dons effectués aux autres organismes ainsi que l'excédent des
dons effectués aux organismes d'aide aux personnes en difficulté doit
être porté ligne 7UF (pour
les organismes sis en France) et /ou 7VC
(pour les organismes établis dans un autre Etat européen).
Pour les dons effectués au profit d'organismes étrangers non agréés,
les contribuables doivent fournir, sur demande de l'administration
fiscale, les pièces justificatives (traduites en langue française)
relatives :
- à l'identification de l'organisme (copie des statuts ; document officiel
attestant de son existence, émanant de l'Etat dans lequel l'organisme
a son siège),
- à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée
générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins
de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les
autres salariés),
- à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années)
;
- à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières
années) ;
- à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel
émanant de l'administration fiscale de l'Etat dans lequel l'organisme
a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons et versements
reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat).
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